Code général des impôts
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- Mise à jour en retard — 9cf30c6b-3dec-480d-b3ff-baee93f76ce2
- Début de validité
- 14 février 1952
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006069577/code-general-des-impots/versions/9cf30c6b-3dec-480d-b3ff-baee93f76ce2/
Sommaire du texte
Sommaire
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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Première Partie : Impôts d'État
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Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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Chapitre premier : Impôt sur le revenu
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Section II : Revenus imposables
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1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
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I : Revenus fonciers
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4 : Détermination du revenu imposable
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-
II : Bénéfices industriels et commerciaux
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1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux
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2 : Détermination des bénéfices imposables
Consulter cette section- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 38 bis
- Article 38 bis-0 A
- Article 38 bis A
- Article 38 bis B
- Article 38 bis B bis
- Article 38 bis C
- Article 38 ter
- Article 38 quater
- Article 38 quinquies
- Article 39
- Article 39 A
- Article 39 AA
- Article 39 AA bis
- Article 39 AA ter
- Article 39 AA quater
- Article 39 AA quinquies
- Article 39 AB
- Article 39 AC
- Article 39 AD
- Article 39 AE
- Article 39 AF
- Article 39 AG
- Article 39 AH ABROGÉ
- Article 39 AI
- Article 39 AJ
- Article 39 B
- Article 39 C
- Article 39 CA ABROGÉ
- Article 39 D
- Article 39 E
- Article 39 F
- Article 39 bis
- Article 39 bis A
- Article 39 ter
- Article 39 ter A
- Article 39 ter B ABROGÉ
- Article 39 ter C
- Article 39 quinquies
- Article 39 quinquies A ABROGÉ
- Article 39 quinquies C
- Article 39 quinquies D
- Article 39 quinquies DA
- Article 39 quinquies E
- Article 39 quinquies F
- Article 39 quinquies FA
- Article 39 quinquies FC
- Article 39 quinquies FD
- Article 39 quinquies G
- Article 39 quinquies GA
- Article 39 quinquies GB
- Article 39 quinquies GC
- Article 39 quinquies H
- Article 39 quinquies I
- Article 39 sexies
- Article 39 octies A
- Article 39 octies C
- Article 39 octies D
- Article 39 octies E
- Article 39 octies F
- Article 39 nonies ABROGÉ
- Article 39 undecies
- Article 39 duodecies
- Article 39 duodecies A
- Article 39 terdecies
- Article 39 quaterdecies
- Article 39 quindecies
- Article 39 quindecies A
- Article 39 octodecies
- Article 40
- Article 40 B
- Article 40 quinquies ABROGÉ
- Article 40 sexies ABROGÉ
- Article 41
- Article 41 bis ABROGÉ
- Article 42 septies
- Article 42 octies
- Article 43 bis
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2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles
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2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
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2 quinquies : Entreprises implantées en Corse
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4 : Fixation du bénéfice imposable
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A : Exploitants individuels
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c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
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B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation
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C : Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon
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III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
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IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
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3 : Imposition d'après le bénéfice réel
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A : Régimes d'imposition
Consulter cette section- Article 69
- Article 69 A ABROGÉ
- Article 69 B ABROGÉ
- Article 69 C
- Article 69 D
- Article 69 E
- Article 70
-
B : Détermination du résultat imposable
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-
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4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
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5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-merABROGÉ
Consulter cette section- Article 76 bis ABROGÉ
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6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant
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-
V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
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1 : Définition des revenus imposables
Consulter cette section- Article 79
- Article 80
- Article 80 bis
- Article 80 ter
- Article 80 quater
- Article 80 quinquies
- Article 80 sexies
- Article 80 septies
- Article 80 octies
- Article 80 nonies
- Article 80 decies
- Article 80 undecies
- Article 80 undecies A
- Article 80 duodecies
- Article 80 terdecies
- Article 80 quaterdecies
- Article 81
- Article 81 bis
- Article 81 ter
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1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger
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2 : Détermination du revenu imposable
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3 : Obligations des employeurs et débirentiers
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VI : Bénéfices des professions non commerciales
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B : Détermination des bénéfices imposables
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C : Régimes d'imposition
Consulter cette section- Article 95
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1 : Régime de la déclaration contrôlée
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VII : Revenus des capitaux mobiliers
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1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
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b : Calcul de la masse des revenus distribués
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1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes
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2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
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3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
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4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
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4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation
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4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
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4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
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5 : Exonérations et régimes spéciaux
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4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales
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8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières
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10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public
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11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics
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16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion
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17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne
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VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option
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VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
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1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
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2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
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VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
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VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
Consulter cette section- 01 : Versement libératoire des exploitants individuels
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1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins
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1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction
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1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale
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1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles
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1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes
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4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales
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4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée
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5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes
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6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France
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2e Sous-section : Revenu global
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I : Revenu imposable
Consulter cette section- Article 156
- Article 157
- Article 157 bis
- Article 158
- Article 159 quinquies
- Article 160 A ABROGÉ
- Article 160 bis
- Article 160 quater
- Article 161
- Article 162
- Article 163-0 A
- Article 163-0 A bis
- Article 163 A
- Article 163 bis A ABROGÉ
- Article 163 bis AA
- Article 163 bis B
- Article 163 bis C
- Article 163 bis D
- Article 163 bis E
- Article 163 bis F
- Article 163 bis G
- Article 163 quinquies ABROGÉ
- Article 163 quinquies B
- Article 163 quinquies C
- Article 163 quinquies C bis
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c : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.ABROGÉ
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f : Copropriétés de navires civils de charge ou de pêche.ABROGÉ
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h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale
Consulter cette section - i : Investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
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III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France
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IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
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V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie
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Section III : Déclarations des contribuables
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Section V : Calcul de l'impôt
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I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
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II : Impôt sur le revenu
Consulter cette section- Article 193
- Article 193 bis
- Article 193 ter
- Article 194
- Article 195
- Article 196
- Article 196 A bis
- Article 196 B
- Article 196 bis
- Article 197
- Article 197 A
- Article 197 B
- Article 197 C
- Article 199
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1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Consulter cette section- Article 199 ter
- Article 199 ter A
- Article 199 ter-0 B
- Article 199 ter B
- Article 199 ter C
- Article 199 ter D
- Article 199 ter E
- Article 199 ter F ABROGÉ
- Article 199 ter G ABROGÉ
- Article 199 ter H
- Article 199 ter I
- Article 199 ter J
- Article 199 ter L ABROGÉ
- Article 199 ter M
- Article 199 ter N
- Article 199 quater A
-
2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
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3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales
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6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
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9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
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11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales
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11° ter : Réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers
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12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
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14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
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15° : Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariésABROGÉ
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16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance
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17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
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19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
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19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électroniqueABROGÉ
Consulter cette section - 19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole
- 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- 19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
- 19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées
- 19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE
- 19° nonies : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement ABROGÉ
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
- 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel ABROGÉ
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20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
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21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis
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23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
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24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.ABROGÉ
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32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
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IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux
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-
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Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
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Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
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Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire.ABROGÉ
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Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
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Section II : Champ d'application de l'impôt
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II : Exonérations et régimes particuliers.
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-
Section III : Détermination du bénéfice imposable
Consulter cette section- Article 209
- Article 209-0 A
- Article 209-0 B
- Article 209 B
- Article 209 quater
- Article 209 quater D
- Article 209 quinquies
- Article 209 sexies ABROGÉ
- Article 210
- Article 210-0 A
- Article 210 A
- Article 210 B
- Article 210 B bis
- Article 210 C
- Article 210 D
- Article 210 E
- Article 210 quinquies
- Article 210 sexies
- Article 211
- Article 211 bis
- Article 211 ter
- Article 212
- Article 213
- Article 214
- Article 216
- Article 216 A
- Article 216 bis
- Article 216 ter
- Article 217 bis ABROGÉ
- Article 217 quater
- Article 217 quinquies
- Article 217 sexies
- Article 217 septies ABROGÉ
- Article 217 nonies
- Article 217 decies
- Article 217 undecies
- Article 217 duodecies
- Article 217 terdecies
- Article 217 quaterdecies
- Article 217 quindecies
-
Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition
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Section V : Calcul de l'impôt
Consulter cette section- Article 219
- Article 219 bis
- Article 219 ter
- Article 219 quater
- Article 219 quinquies
- Article 220
- Article 220 B
- Article 220 C
- Article 220 D
- Article 220 E
- Article 220 F
- Article 220 G
- Article 220 H ABROGÉ
- Article 220 I ABROGÉ
- Article 220 J
- Article 220 K
- Article 220 L
- Article 220 N ABROGÉ
- Article 220 O
- Article 220 P
- Article 220 quater ABROGÉ
- Article 220 quater A
- Article 220 quater B
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2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
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3° : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais
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Section VII : Obligations des personnes morales
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Section VIII : Groupes de sociétés
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1re Sous-section : Dispositions générales
Consulter cette section- Article 223 A
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3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe
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-
2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
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3e Sous-section : Dispositions diverses
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5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe
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-
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Chapitre III : Taxes diverses
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Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
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Section I : Taxe d'apprentissage
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Section II : Taxe sur les salaires
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Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France
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Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Consulter cette section- Article 235 ABROGÉ
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Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.ABROGÉ
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Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Consulter cette section- Article 235 ter C
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I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
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6° : Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux
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-
- II : Employeurs occupant moins de dix salariés
-
III : Dispositions communesABROGÉ
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Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
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Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
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Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère
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Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétésABROGÉ
Consulter cette section- Article 235 ter ZA ABROGÉ
-
Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
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-
-
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
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Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Consulter cette section- Article 244 quater M
- Article 244 quater N
- Article 244 quater O
-
I : Bénéfices et revenus imposables
Consulter cette section- Article 236
- Article 236 bis
- Article 236 ter
- Article 237
- Article 237 bis
- Article 237 bis A
- Article 237 ter
- Article 237 quater
- Article 237 quinquies
- Article 237 sexies
- Article 237 septies
- Article 238 A
- Article 238 B ABROGÉ
- Article 238 bis
- Article 238 bis-0 A
- Article 238 bis-0 AB
- Article 238 bis AB
- Article 238 bis B
- Article 238 bis C
- Article 238 bis G ABROGÉ
- Article 238 bis GA
- Article 238 bis GB
- Article 238 bis GC
- Article 238 bis GD
-
1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
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2° : Souscription de parts de copropriété de navires de commerce
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3° : Financement de la pêche artisanale
Consulter cette section -
4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
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-
0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises
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I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables
Consulter cette section -
I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique
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II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres
Consulter cette section -
VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
Consulter cette section -
VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe
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VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation
Consulter cette section - VII bis : Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation ABROGÉ
-
VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière
Consulter cette section -
VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir
Consulter cette section -
VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
Consulter cette section -
IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux
Consulter cette section -
XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes
Consulter cette section -
XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente
Consulter cette section -
XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres
Consulter cette section -
XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public
Consulter cette section -
XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres
Consulter cette section -
XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers
Consulter cette section -
XVI : Opérations de crédit-bail
Consulter cette section-
1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie
Consulter cette section -
2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI
Consulter cette section -
3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail
Consulter cette section -
4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire
Consulter cette section
-
-
XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.
Consulter cette section -
XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
Consulter cette section -
XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices
Consulter cette section - XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)
-
XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement et des sociétés de capital-risque
Consulter cette section - XXI : Mesures de publicité
-
XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France.
Consulter cette section -
XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
Consulter cette section -
XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis
Consulter cette section -
XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Consulter cette section -
XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.ABROGÉ
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XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé
Consulter cette section- Article 244 quater D ABROGÉ
-
XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
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XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
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XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en FranceABROGÉ
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XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
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XXXVI : Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'informationABROGÉ
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-
Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
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Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
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Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
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-
-
-
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
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Section I : Champ d'application
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I : Opérations obligatoirement imposables
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II : Opérations imposables sur option
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II ter : Opérations imposables sur autorisationABROGÉ
Consulter cette section- Article 260 E ABROGÉ
- Article 260 F ABROGÉ
- Article 260 G ABROGÉ
-
III : Opérations exonérées
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-
-
Section II : Assiette de la taxe
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II : Régime du chiffre d'affaires réel
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-
-
Section IV : Liquidation de la taxe
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III : Régime suspensif
Consulter cette section- Article 274 ABROGÉ
- Article 275
- Article 276
- Article 277 ABROGÉ
- Article 277 A
-
Section V : Calcul de la taxe
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Section VI : Redevables de la taxe
Consulter cette section- Article 283
- Article 284
- Article 285 ABROGÉ
-
Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs
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Section VII : Obligations des redevables
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I : Obligations générales
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A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
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F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenneABROGÉ
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-
VI : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupérationABROGÉ
Consulter cette section- Article 290 sexies ABROGÉ
-
-
Section VIII : Importations
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Section VIII bis : Franchise en base
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Section IX : Régimes spéciaux
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I : Départements d'outre-mer
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II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
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IV : Exploitants agricoles
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V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
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VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs
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VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés
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VIII : Régime applicable à l'or d'investissement.
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-
- Chapitre II
-
Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévisionABROGÉ
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Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
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Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
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Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité
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Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
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Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage
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Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
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Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
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Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
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Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
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Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
Consulter cette section - Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif
-
Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
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-
-
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
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2° : Bénéfices industriels et commerciaux
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3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux
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-
Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers
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Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée
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-
-
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
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Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
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2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportationABROGÉ
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4° : Exonérations
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8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public
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9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droitsABROGÉ
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11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produitsABROGÉ
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-
Chapitre premier : Boissons
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Section I : Alcools
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A : ProductionABROGÉ
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I : AlambicsABROGÉ
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1° : Obligations des fabricants et des marchandsABROGÉ
Consulter cette section- Article 303 ABROGÉ
- Article 304 ABROGÉ
-
4° : Obligations des détenteursABROGÉ
Consulter cette section- Article 308 ABROGÉ
- Article 309 ABROGÉ
- Article 310 ABROGÉ
-
-
II : Dispositions généralesABROGÉ
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1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateurABROGÉ
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-
-
IV : Bouilleurs de cruABROGÉ
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2° : Lieux de distillationABROGÉ
Consulter cette section- Article 318 ABROGÉ
- Article 319
- Article 320 ABROGÉ
-
VII : Fabrication de produits diversABROGÉ
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1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similairesABROGÉ
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-
-
-
C : Régime fiscalABROGÉ
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-
-
Section II : Vins et cidresABROGÉ
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A : ProductionABROGÉ
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III : Vin mousseuxABROGÉ
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IV : Vins doux naturelsABROGÉ
Consulter cette section -
V : SucragesABROGÉ
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2° : Détention et circulation des sucresABROGÉ
Consulter cette section- Article 423 ABROGÉ
- Article 424 ABROGÉ
- Article 425 ABROGÉ
- Article 426 ABROGÉ
-
B : Régime fiscalABROGÉ
Consulter cette section-
II : Droit de circulationABROGÉ
Consulter cette section-
3° : Exonération et exemptionsABROGÉ
Consulter cette section- Article 440 bis ABROGÉ
- Article 441
- Article 442 ABROGÉ
-
-
Section III : CirculationABROGÉ
Consulter cette section-
I : Dispositions communesABROGÉ
Consulter cette section- Article 442 septies
-
4° : Obligations des transporteursABROGÉ
Consulter cette section- Article 451 ABROGÉ
- Article 454 ABROGÉ
- Article 455
- III : Dispositions spéciales aux vins ABROGÉ
-
IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins
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-
-
Section IV : CommerceABROGÉ
Consulter cette section-
III : DébitantsABROGÉ
Consulter cette section-
2 : Autres débitantsABROGÉ
Consulter cette section-
3° : Interdictions relatives à la détention des alcoolsABROGÉ
Consulter cette section- Article 505 ABROGÉ
-
Section V : Régimes particuliersABROGÉ
Consulter cette section-
II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliquesABROGÉ
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-
Section VI : Bières et boissons non alcooliséesABROGÉ
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-
-
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platineABROGÉ
Consulter cette section-
Section I : Titre des ouvragesABROGÉ
Consulter cette section- Article 521 ABROGÉ
- Article 522
- Article 522 bis ABROGÉ
-
Section II : PoinçonsABROGÉ
Consulter cette section- Article 523
- Article 524
- Article 524 bis ABROGÉ
- Article 526 ABROGÉ
-
Section IV : Obligations des redevablesABROGÉ
Consulter cette section-
III : Obligations communesABROGÉ
Consulter cette section- Article 535 ABROGÉ
- Article 536
- Article 537
- Article 538 ABROGÉ
- Article 539 ABROGÉ
-
Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union EuropéenneABROGÉ
Consulter cette section- Article 543 ABROGÉ
- Article 545 ABROGÉ
- Article 546 ABROGÉ
- Article 547 ABROGÉ
-
Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métauxABROGÉ
Consulter cette section- Article 550 ABROGÉ
- Article 551 ABROGÉ
-
-
Chapitre III : Droits diversABROGÉ
Consulter cette section-
Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvéeABROGÉ
Consulter cette section- Article 564 ABROGÉ
-
-
Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 564 quater ABROGÉ
-
Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inulineABROGÉ
Consulter cette section- Article 564 quater A ABROGÉ
-
Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréalesABROGÉ
Consulter cette section- Article 564 quinquies ABROGÉ
-
Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineusesABROGÉ
Consulter cette section- Article 564 sexies ABROGÉ
-
Chapitre IV : Tabacs
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Section I : Tabacs
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0I : Dispositions généralesABROGÉ
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I : Régime économique
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II : Régime fiscalABROGÉ
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III : Circulation, détention et commerce des tabacsABROGÉ
Consulter cette section- Article 575 G ABROGÉ
- Article 575 H
- Article 575 J ABROGÉ
- Article 575 K ABROGÉ
- Article 575 L ABROGÉ
- Article 575 M
-
-
-
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectesABROGÉ
Consulter cette section-
Section I bis : Document communautaire d'accompagnementABROGÉ
Consulter cette section- Article 614 A ABROGÉ
-
Section V : Modification des tarifs d'impôts indirectsABROGÉ
Consulter cette section- Article 627 ABROGÉ
- Article 628 ABROGÉ
-
-
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
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Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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Section I : Dispositions générales
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I : Des formalités
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A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
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1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
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a : Actes publics et sous seings privés
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b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
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c : Mutations par décès
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-
-
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
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4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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-
-
B : Accomplissement des formalités
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1 : Bureaux compétents
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a : Formalité de l'enregistrement
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1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
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-
-
b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
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-
-
2 : Modalités d'exécution des formalités
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-
-
-
II : Des impositions
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A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Consulter cette section -
B : Assiette et liquidation
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C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
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-
-
-
Section II : Les tarifs et leur application
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I : Dispositions générales
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II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
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B : Régimes spéciaux et exonérations
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1 : Mutations d'une nature particulière
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2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
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a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
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c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Consulter cette section -
d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
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-
-
-
III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
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0A : Dispositions générales
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Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France
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-
-
A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
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2 : Régimes spéciaux et exonérations
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1° : Amélioration des structures des entreprises et développement de la recherche scientifique et techniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article 721 ABROGÉ
-
-
B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels
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C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
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F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole
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-
-
IV : Mutations de jouissance
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A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
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-
-
V : Partages et opérations assimilées
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B : Licitations et cessions de droits successifs
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-
VI : Mutations à titre gratuit
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A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
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1 : Présomptions de propriété
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5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
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-
B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
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1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
Consulter cette section-
c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
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-
2 : Dispositions spéciales aux successions
Consulter cette section-
a : Règles d'évaluation
Consulter cette section-
3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France
Consulter cette section
-
b : Passif déductible
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2° : Dettes du défunt
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4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
Consulter cette section- Article 775 bis
- Article 775 ter ABROGÉ
-
-
-
C : Tarif et liquidation
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2 : Liquidation
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a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Consulter cette section -
c : Dispositions spéciales aux donations
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-
-
D : Régimes spéciaux et exonérations
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E : Obligations diverses
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1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
Consulter cette section -
2 : Dispositions spéciales aux successions
Consulter cette section- Article 800
- Article 801
- Article 802
-
1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur
Consulter cette section -
2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs
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3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
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-
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-
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
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A : Dispositions générales
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2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
Consulter cette section
-
B : Dispositions particulières à certaines conventions
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4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
Consulter cette section
-
C : Régimes spéciaux et exonérations
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-
-
XI : Actes divers
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-
-
Section III : Obligations diverses
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I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
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A : Obligations des redevables
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4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulièresABROGÉ
Consulter cette section- Article 852 ABROGÉ
-
B : Obligations des officiers publics et ministériels
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2 : Autres obligations
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3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
Consulter cette section -
4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor
Consulter cette section -
6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires
Consulter cette section
-
C : Obligations communes
Consulter cette section-
1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
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-
-
-
II : Obligations des agents de l'administration
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2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 879
- Article 880
- Article 881
- Article 882 ABROGÉ
- Article 883
- Article 884
- Article 885 ABROGÉ
-
-
-
Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortuneABROGÉ
Consulter cette section-
Section II : Assiette de l'impôtABROGÉ
Consulter cette section- Article 885 D ABROGÉ
- Article 885 E ABROGÉ
- Article 885 F
- Article 885 G ABROGÉ
-
Section III : Biens exonérésABROGÉ
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Section IV : Biens professionnelsABROGÉ
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Section V : Evaluation des biensABROGÉ
Consulter cette section- Article 885 S
- Article 885 T ABROGÉ
- Article 885 T bis ABROGÉ
-
Section VI : Calcul de l'impôtABROGÉ
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Section VII : Obligations des redevablesABROGÉ
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-
Chapitre II : Droits de timbre
Consulter cette section-
Section I : Droits de timbre proprement dits
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IV : Timbre des quittancesABROGÉ
Consulter cette section- Article 919 ABROGÉ
- Article 919 A ABROGÉ
- Article 919 B ABROGÉ
- Article 919 C ABROGÉ
-
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
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I : Cartes d'entrée dans les casinos.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 945 ABROGÉ
- Article 946 ABROGÉ
- III : .....
- VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
-
VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (1)ABROGÉ
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-
-
Section IV : Impôt sur les opérations de bourseABROGÉ
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I : Bourses de valeursABROGÉ
Consulter cette section- Article 978 ABROGÉ
- Article 980 ABROGÉ
- Article 980 bis ABROGÉ
- Article 981 ABROGÉ
- Article 982 ABROGÉ
- Article 983 ABROGÉ
- Article 984 ABROGÉ
- Article 985 ABROGÉ
-
-
-
Chapitre III : Autres droits et taxes
Consulter cette section-
Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymesABROGÉ
Consulter cette section- Article 990 A ABROGÉ
- Article 990 B ABROGÉ
- Article 990 C
-
Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Consulter cette section -
Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
Consulter cette section - Section 0I quater : Taxes sur certaines opérations de crédit
-
Section I : Taxe sur les conventions d'assurances
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I : Champ d'application
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B : Régimes spéciaux et exonérations
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-
III : Obligations diverses
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-
-
Section III : Taxes sur les véhicules à moteurABROGÉ
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II : Taxe sur les véhicules des sociétés
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-
-
-
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
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Section I : Agriculture
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II : Organismes agricoles
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2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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-
Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
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6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
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7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
Consulter cette section -
8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique
Consulter cette section -
11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique
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-
Section III : Construction. Logement
Consulter cette section -
Section IV : Biens sinistrés
Consulter cette section-
1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités
Consulter cette section -
2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics
Consulter cette section
-
-
Section VI : Institutions à caractère social
Consulter cette section-
3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles
Consulter cette section
-
Section VII : Juridictions. Procédures diverses
Consulter cette section-
1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
Consulter cette section -
3° : Aide juridictionnelle
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-
-
Section IX : Dispositions diverses
Consulter cette section-
4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
Consulter cette section -
5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
Consulter cette section -
11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires
Consulter cette section- Article 1132 ABROGÉ
-
12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
Consulter cette section- Article 1133 bis ABROGÉ
-
12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire
Consulter cette section -
14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse
Consulter cette section -
16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement
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-
-
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
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-
-
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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Titre premier : Impositions communales
Consulter cette section-
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Consulter cette section- Section I : Généralités
-
Section II : Taxes foncières
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I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
Consulter cette section-
C : Exonérations temporaires
Consulter cette section-
2 : Exonérations supérieures à deux ans
Consulter cette section-
1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
Consulter cette section -
3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État
Consulter cette section -
4° : Autres locaux
Consulter cette section- Article 1385 ABROGÉ
- Article 1386 ABROGÉ
- Article 1387 ABROGÉ
-
-
D : Base d'imposition
Consulter cette section -
E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
Consulter cette section
-
II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Consulter cette section-
B : Exonérations permanentes
Consulter cette section -
C : Exonérations temporaires
Consulter cette section
-
III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
Consulter cette section-
C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
Consulter cette section -
D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
Consulter cette section
-
-
Section III : Taxe d'habitation
Consulter cette section-
III : Assiette de la taxe
Consulter cette section -
IV : Exonérations et dégrèvements d'office
Consulter cette section
-
Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
Consulter cette section -
Section V : Taxe professionnelle
Consulter cette section-
I : Personnes et activités imposables
Consulter cette section -
III : Base d'imposition
Consulter cette section- Article 1467
- Article 1467 A
- Article 1468
- Article 1469
- Article 1469 A quater
- Article 1469 B ABROGÉ
- Article 1470 ABROGÉ
- Article 1471 ABROGÉ
-
1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1472 ABROGÉ
-
2° : Ecrêtement des bases applicable à compter de 1980.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1472 A ABROGÉ
-
IV : Répartition des bases
Consulter cette section- Article 1473
- Article 1474 ABROGÉ
- Article 1474 A ABROGÉ
- Article 1475
-
V : Etablissement de la taxe
Consulter cette section- Article 1476
- Article 1477
-
Annualité de la taxe
Consulter cette section- Article 1478
- Article 1478 bis ABROGÉ
- Article 1479 ABROGÉ
-
- Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
-
Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
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I : Évaluation des propriétés bâties
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B : Locaux d'habitation et à usage professionnel
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E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux
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F : Procédure d'évaluation
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II : Évaluation des propriétés non bâties
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B : Procédure d'évaluation
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1 : Règles permanentes
Consulter cette section- Article 1510
- Article 1511
- Article 1512 ABROGÉ
- Article 1513 ABROGÉ
- Article 1514 ABROGÉ
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III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
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A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
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Section VII : Autres taxes communales
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II : Taxes facultatives
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A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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Chapitre II : Contributions indirectes
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Section I : Taxes obligatoires
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II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
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6° : Assiette et liquidationABROGÉ
Consulter cette section- Article 1563
- Article 1563 bis ABROGÉ
- Article 1564 ABROGÉ
-
7° : Obligations des exploitantsABROGÉ
Consulter cette section- Article 1564 bis ABROGÉ
- Article 1565
- Article 1565 bis ABROGÉ
- Article 1565 ter ABROGÉ
- Article 1565 quater ABROGÉ
- Article 1565 quinquies ABROGÉ
- Article 1565 sexies ABROGÉ
- Article 1565 septies
- Article 1565 octies
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Chapitre III : Enregistrement
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Section III : Taxe locale d'équipementABROGÉ
Consulter cette section- Article 1585 A
- Article 1585 C
- Article 1585 D
- Article 1585 E ABROGÉ
- Article 1585 F ABROGÉ
- Article 1585 G ABROGÉ
- Article 1585 H ABROGÉ
-
Chapitre IV : Autres droits et taxesABROGÉ
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Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-BarthélemyABROGÉ
Consulter cette section- Article 1585 I ABROGÉ
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Titre II : Impositions départementales
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Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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II : Exonérations et dégrèvements
Consulter cette section- Article 1586 A ABROGÉ
- Article 1586 B
- Article 1586 D ABROGÉ
- Article 1586 E ABROGÉ
-
III : Redevance départementale des mines
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-
Chapitre III : Enregistrement
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Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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I : Dispositions générales
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Section II : Autres taxes
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I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement
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II : Taxes facultatives
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A : Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la SavoieABROGÉ
Consulter cette section- Article 1599-0 B ABROGÉ
-
B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnementABROGÉ
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Chapitre IV : Autres droits et taxesABROGÉ
Consulter cette section- Article 1599 C ABROGÉ
- Article 1599 D ABROGÉ
- Article 1599 E ABROGÉ
- Article 1599 F ABROGÉ
- Article 1599 F bis ABROGÉ
- Article 1599 G ABROGÉ
- Article 1599 H ABROGÉ
- Article 1599 I ABROGÉ
- Article 1599 I bis ABROGÉ
- Article 1599 J ABROGÉ
- Article 1599 K ABROGÉ
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Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
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Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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II : Exonérations et dégrèvementsABROGÉ
Consulter cette section- Article 1599 ter A ABROGÉ
- Article 1599 ter B ABROGÉ
- Article 1599 ter D ABROGÉ
- Article 1599 ter E
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IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-FranceABROGÉ
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Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
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Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière
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II : Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de-France.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1599 octies ABROGÉ
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Section II : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de CorseABROGÉ
Consulter cette section- Article 1599 nonies ABROGÉ
- Article 1599 nonies A ABROGÉ
- Article 1599 decies ABROGÉ
- Article 1599 undecies ABROGÉ
- Article 1599 duodecies ABROGÉ
-
Section III : Droits de timbre
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I : Taxe sur les permis de conduireABROGÉ
Consulter cette section- Article 1599 terdecies ABROGÉ
- Article 1599 quaterdecies ABROGÉ
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II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
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Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
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Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
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II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie
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III : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Consulter cette section- Article 1600-0 F bis ABROGÉ
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IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale
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-
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Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
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Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
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Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers
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Section V : Redevance audiovisuelle
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Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles
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Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers
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Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine
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Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine
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Section IX bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-CalaisABROGÉ
Consulter cette section- Article 1609 A ABROGÉ
-
Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
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Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe
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Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique
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Section IX sexies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-AlpesABROGÉ
Consulter cette section- Article 1609 E ABROGÉ
-
Section IX septies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbainesABROGÉ
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Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes
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Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes
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Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communesABROGÉ
Consulter cette section- Article 1609 nonies A ter ABROGÉ
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Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvellesABROGÉ
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Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle
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Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
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Section I : Centre national du livre
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Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricolesABROGÉ
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Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1609 duovicies ABROGÉ
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Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
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Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
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Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santéABROGÉ
Consulter cette section- Article 1609 octovicies ABROGÉ
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Chapitre II : Contributions indirectes
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Section III : Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
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Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricolesABROGÉ
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0A : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.ABROGÉ
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Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
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Section V : Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).ABROGÉ
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Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)
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Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
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Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
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Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
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Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrationsABROGÉ
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Section V : Fonds national de garantie des calamités agricoles
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Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
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Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
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Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipementABROGÉ
Consulter cette section- Article 1635 bis B ABROGÉ
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Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
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Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
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Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
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Chapitre 0I : Champ d'application
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Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
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Section I : Dispositions générales
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Section II : Dispositions particulières
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Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
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Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers
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Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
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-
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Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
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Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
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Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle
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Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
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IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
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-
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Section III : Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocarsABROGÉ
Consulter cette section- Article 1647 C ABROGÉ
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Section IV : Dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre.ABROGÉ
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Section V : Dégrèvement en faveur des armateurs.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1647 C ter ABROGÉ
-
Section VI : Dégrèvement au titre des immobilisations affectées à la rechercheABROGÉ
Consulter cette section- Article 1647 C quater ABROGÉ
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Section VII : Dégrèvement pour investissements nouveauxABROGÉ
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Section VIII : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficultéABROGÉ
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Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle.
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Chapitre III : Fonds de péréquation
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Section I : Fonds régional et départemental
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I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.ABROGÉ
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Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
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Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
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Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
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Chapitre premier : Obligations des contribuables
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0I : Déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
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0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
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0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
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I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
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I quater : Opérations réalisées sur les marchés à terme
Consulter cette section- Article 1649 bis C ABROGÉ
-
- Chapitre 0I bis : Mesures de contrôle des valeurs mobilières ABROGÉ
-
Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
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Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
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Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
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I : Centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité
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II : Associations agréées des professions libéralesABROGÉ
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III : Dispositions communesABROGÉ
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Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
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Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre
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Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition
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-
Titre II : Dispositions diverses
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Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
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II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
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IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis
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V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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Chapitre premier : Paiement de l'impôt
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Section I : Impôts directs et taxes assimilées
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I : Rôles et avis d'imposition
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1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles
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II : Exigibilité de l'impôt
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1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
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1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalitésABROGÉ
Consulter cette section- Article 1668 B ABROGÉ
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1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
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3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France
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3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
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4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
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a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations
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b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse
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d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe
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-
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7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
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7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
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III : Paiement de l'impôt
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2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
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4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
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4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles
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5 : Paiement par virement ou par prélèvements
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1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires
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2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements
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IV : Obligations des tiers
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-
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Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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II quater : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services de télévisionABROGÉ
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IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt
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IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement
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-
Section III : Contributions indirectes
Consulter cette section- Article 1698 A
- Article 1698 C
- Article 1698 D
- Article 1698 quater ABROGÉ
- Article 1699 ABROGÉ
- Article 1700 ABROGÉ
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Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
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III : Obligation au paiement
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V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
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VI : Paiement fractionné ou différé des droits
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VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune
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VIII : Taxe locale d'équipementABROGÉ
Consulter cette section- Article 1723 quater
- Article 1723 quinquies ABROGÉ
- Article 1723 sexies ABROGÉ
- Article 1723 septies ABROGÉ
-
IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
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X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées
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-
Section V : Dispositions communes
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-
Chapitre II : Pénalités
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Section I : Dispositions communes
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B : Sanctions fiscales
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1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
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3 : Retard de paiement des impôts
Consulter cette section- Article 1731-0 A
-
a : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables du TrésorABROGÉ
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b : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôtsABROGÉ
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-
4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
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7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
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8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
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9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
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-
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Section II : Dispositions particulières
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A : Impôts directs et taxes assimilées
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B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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1 : Sanctions fiscales
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-
-
C : Contributions indirectes
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1 : Sanctions fiscales
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2 : Responsabilité des infractions
Consulter cette section- Article 1805 ABROGÉ
- Article 1806 ABROGÉ
- Article 1807
- Article 1808
- Article 1809 ABROGÉ
-
3 : Sanctions pénales
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4 : Autres sanctions et mesures diverses
Consulter cette section- Article 1822
- Article 1822 bis ABROGÉ
- Article 1823 ABROGÉ
- Article 1824
- Article 1825
- Article 1825 A
- Article 1825 B ABROGÉ
- Article 1825 C
- Article 1825 D ABROGÉ
- Article 1825 F
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D : Enregistrement et publicité foncière
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1 : Sanctions fiscales
Consulter cette section- Article 1826
- Article 1827
- Article 1828 ABROGÉ
- Article 1829 ABROGÉ
-
3 : Autres sanctions et mesures diverses
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-
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F : Contribution à l'audiovisuel public
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Chapitre III : Procédures
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Section I : Impôts directs et taxes assimilées
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Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
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Section V : Dispositions communes
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I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
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II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirectsABROGÉ
Consulter cette section- Article 1917 ABROGÉ
- Article 1918 ABROGÉ
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Chapitre IV : Sûretés et privilèges
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Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Consulter cette section- Article 1920
- Article 1923 ABROGÉ
- Article 1924 ABROGÉ
-
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesABROGÉ
Consulter cette section- Article 1926 ABROGÉ
-
Section III : Contributions indirectesABROGÉ
Consulter cette section- Article 1927 ABROGÉ
- Article 1928 ABROGÉ
-
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilésABROGÉ
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Section V : Dispositions communes
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-
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Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
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Section II : Juridiction contentieuse
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7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Historique
Évolution juridique
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