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Article 75-0 A

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 mars 2002
Fin de vigueur
31 décembre 2003

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3a272bc7-502f-40ca-8275-8f004e6638f4
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 mai 2026 à 21h27
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 02h18 — f30d18d9-0648-492d-9be6-c7c701238df9
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006302520/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302520/article-75-0-a/versions/3a272bc7-502f-40ca-8275-8f004e6638f4/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


1. Lorsqu'un exploitant réalise un bénéfice supérieur à 15 250 euros et excédant une fois et demie la moyenne des résultats des trois années précédentes, il peut demander que la fraction de ce bénéfice qui dépasse 15 250 euros, ou cette moyenne si elle est supérieure, soit imposée selon les règles prévues à l'article 150 R. Toutefois, le paiement de l'impôt ne peut être fractionné.

Pour les agriculteurs soumis au régime transitoire d'imposition, la limite de 15 250 euros prévue au premier alinéa est ramenée à 7 625 euros.

2. Pour la détermination des bénéfices de l'année considérée et des trois années antérieures, il n'est pas tenu compte :

des déductions ou réintégrations des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de terres qui ont fait l'objet d'une déduction accélérée ;

des bénéfices soumis à un taux proportionnel.

Pour le calcul de la moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ; les déficits sont retenus pour un montant nul.

3. Ces dispositions sont applicables aux exploitants soumis à un des régimes d'imposition prévus aux articles 68 F et 69 lorsque les conditions d'exploitation pendant l'année de la réalisation du bénéfice sont comparables à celles des trois années antérieures.

L'option prévue au 1 est exclusive de l'option prévue au IV de l'article 72 B ou à l'article 75-0 B.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 août 1987 Version 75-0 A — MODIFIE
  2. 11 avril 1997 Version 75-0 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 mars 2002 Version 75-0 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 décembre 2003 Version 75-0 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 décembre 2005 Version 75-0 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 31 décembre 2006 Version 75-0 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2010 Version 75-0 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 8 mai 2010 Version 75-0 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 23 juin 2018 Version 75-0 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 janvier 2022 Version 75-0 A — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  2. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  3. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
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  14. Connue le 14 octobre 2026 à 02h18Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CGI 150 R, 68 F, 69, 72 B, 75-0 B — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-4
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 75 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 75-0 B (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (V)

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 mai 2026 à 21h27
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 02h18
Identifiant de l’import Jurisfac
f30d18d9-0648-492d-9be6-c7c701238df9
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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