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Article 75-0 A

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 mai 2010
Fin de vigueur
23 juin 2018

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 613a329e-a304-4b72-a0fd-c0412a568f94
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 mai 2026 à 21h27
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 02h18 — f30d18d9-0648-492d-9be6-c7c701238df9
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022334451/2010-05-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022334451/article-75-0-a/versions/613a329e-a304-4b72-a0fd-c0412a568f94/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

1. Le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.

Les dispositions du I de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa.

2. Pour l'application du 1, le revenu exceptionnel s'entend :

a. Soit, lorsque les conditions d'exploitation pendant l'exercice de réalisation du bénéfice sont comparables à celles des trois exercices précédents et que l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 € et excédant une fois et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents, de la fraction de ce bénéfice qui dépasse 25 000 € ou cette moyenne si elle est supérieure. Pour l'appréciation des bénéfices de l'exercice considéré et des trois exercices antérieurs, les déficits sont retenus pour un montant nul et il n'est pas tenu compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel ainsi que des reports déficitaires ;

b. Soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus ;

c) Soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants clôturant leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre 2007 et ayant comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même titre.

3. En cas de cessation d'activité, la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice de cet événement.

L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société n'est pas considéré, pour l'application du premier alinéa, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à poursuivre l'application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. Il en est de même de la transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent le même engagement.

4. L'option prévue au 1 doit être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 août 1987 Version 75-0 A — MODIFIE
  2. 11 avril 1997 Version 75-0 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 mars 2002 Version 75-0 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 décembre 2003 Version 75-0 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 décembre 2005 Version 75-0 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 31 décembre 2006 Version 75-0 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2010 Version 75-0 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 8 mai 2010 Version 75-0 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 23 juin 2018 Version 75-0 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 janvier 2022 Version 75-0 A — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  2. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  3. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  4. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  5. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
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  9. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  10. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  11. Connue le 14 octobre 2026 à 02h18Correction des données source
  12. Connue le 14 octobre 2026 à 02h18Correction des données source
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  14. Connue le 14 octobre 2026 à 02h18Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-4
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 163-0 A (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 41 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 73 E (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 75 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 75 A (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 75-0 B (M)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B bis (M)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (V)
  • CITATION Code rural - art. L221-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 mai 2026 à 21h27
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 02h18
Identifiant de l’import Jurisfac
f30d18d9-0648-492d-9be6-c7c701238df9
Archive
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Licence
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