Code général des impôts - Article 77 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f17830d7-325d-4e6a-b3ba-290f17567989
- Début de validité
- 18 août 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302535/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302535/article-77-a/versions/f17830d7-325d-4e6a-b3ba-290f17567989/
Sommaire du texte
Texte
L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural, est soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1127 1993-09-24
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 1 (V) JORF 23 juillet 1993
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1993
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993
Citations
- CITATION CGI 83, 158 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA