Code général des impôts - Article 80 octies
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2fac213-d255-4568-8698-c53316584d52
- Début de validité
- 24 juin 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302543/2000-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302543/article-80-octies/versions/b2fac213-d255-4568-8698-c53316584d52/
Sommaire du texte
Texte
Les rémunérations journalières pour services rendus fixées dans les conditions prévues par les articles 6 et 18 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers agréés, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-883 1991-09-09
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 1 (Ab) JORF 12 juillet 1989
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 18 (Ab) JORF 12 juillet 1989
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-475 1989-07-10 art. 6, art. 18
Autres relations
- HISTO Edition du 24 juin 1991 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
- CREATION Article 18