Code général des impôts - Article 80 nonies
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5728a94c-9ab1-423e-af9e-5facb9d46bd5
- Début de validité
- 24 juin 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302546/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302546/article-80-nonies/versions/5728a94c-9ab1-423e-af9e-5facb9d46bd5/
Sommaire du texte
Texte
Les dividendes des actions du travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-883 1991-09-09
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1002 du 7 novembre 1990 - art. 8 (V) JORF 11 novembre 1990
Citations
- CITATION Loi 1917-04-26 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 24 juin 1991 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 8