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Code général des impôts - Article 81 ter

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Mise à jour en retard — af9560ca-69f7-4521-b1c3-b6ace266a94f
Début de validité
6 juin 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030701064/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030701064/article-81-ter/versions/af9560ca-69f7-4521-b1c3-b6ace266a94f/
Sommaire du texte

Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 € :




1. (Sans objet) ;




2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.


Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 29-I [4°] de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et de l'article 30-I de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.

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