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Code général des impôts - Article 83 A

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Version
Version historique — 99b02944-9502-4265-83b4-efaa87ce9045
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302580/2003-07-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302580/article-83-a/versions/99b02944-9502-4265-83b4-efaa87ce9045/
Sommaire du texte

Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal dans les territoires d'outre-mer.

Historique

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