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Code général des impôts - Article 84 A

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Version
Mise à jour en retard — 78028afa-e4f1-424c-948f-ba10bb62df75
Début de validité
16 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302585/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302585/article-84-a/versions/78028afa-e4f1-424c-948f-ba10bb62df75/
Sommaire du texte

Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions de l'article L. 762-1 du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.

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  • HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA

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