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Code général des impôts - Article 87 A

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Version
Mise à jour en retard — 7f13eb9c-ef95-4366-a876-aaf092a2ed9b
Début de validité
4 janvier 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mars 2026 à 22h00
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 01h32 — f3b30e5a-bdac-4390-8df1-50a276593761
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302588/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302588/article-87-a/versions/7f13eb9c-ef95-4366-a876-aaf092a2ed9b/
Sommaire du texte

La déclaration mentionnée à l'article 87 doit, dans les mêmes délais et sous les mêmes sanctions, être déposée auprès des organismes de sécurité sociale désignés pour la recevoir.


Ces organismes sont tenus de recevoir la déclaration et de la transmettre à l'administration fiscale.


Un décret fixe les conditions et les modalités d'application du présent article (1) et détermine les cas dans lesquels la déclaration continue à être déposée auprès de l'administration fiscale (2).




Notes

(1) Annexe III, art. 39 C à 39 F.


(2) Annexe III, art. 39 B.

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  • HISTO Edition du 31 juillet 1986 — Référence sans identifiant DILA

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