Article 88
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3aadc3a-3484-48d4-a2d6-699984da53c0
- Début de validité
- 1 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030751924/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030751924/article-88/versions/f3aadc3a-3484-48d4-a2d6-699984da53c0/
Sommaire de cette page
Texte
Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes.
Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 132 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 août 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 A (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 B (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24