Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f17b82a-285c-480e-80bd-74d53f15b52b
- Début de validité
- 4 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035362674/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035362674/article-5/versions/1f17b82a-285c-480e-80bd-74d53f15b52b/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel traitées sont issues :
- du traitement permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (TéléTD) ;
- du traitement de gestion de simplification des informations de recoupement (SIR) ;
- du traitement de la base nationale de données patrimoniales (BNDP).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
141 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A bis
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quinquies
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1679 bis B
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 224
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter C
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 240
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 241
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 88
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 89
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 89 A
- CITATION Livre des procédures fiscales
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 88
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 88
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 240
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 240
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 240
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 240
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 240
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 88
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 240
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 A bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 88
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 88
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 240
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 ter