Code général des impôts - Article 101
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 90f2416e-21fe-43fe-b272-3837cce95f91
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302639/1985-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302639/article-101/versions/90f2416e-21fe-43fe-b272-3837cce95f91/
Sommaire du texte
Texte
Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative, doivent adresser à l'administration, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).
(1) Annexe III, art. 41 et 41-0 bis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CGIAN3 41, 41-0 bis — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 art. 6 IV Finances pour 1999
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible