Code général des impôts - Article 150 VA
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86be3173-45cb-4992-af5b-d8d43cefdb30
- Début de validité
- 31 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302812/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302812/article-150-va/versions/86be3173-45cb-4992-af5b-d8d43cefdb30/
Sommaire du texte
Texte
I. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.
Lorsqu'un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.
II. – Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683. Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte.
III. – Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
Citations
- CITATION CGI 683 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1529 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1531 (T)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1605 nonies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 683 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 SI (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies H (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2004 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 10
Citations
- CITATION Article 683
- CITATION Article 683
- CITATION Article 683
- CITATION Article 683