Code général des impôts - Article 683
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0864e22-1723-4729-b087-7e7484be846c
- Début de validité
- 31 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310209/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310209/article-683/versions/c0864e22-1723-4729-b087-7e7484be846c/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.
La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code.
Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.
II. - Les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au I.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 1 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 MB (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 VA (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 D (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 684 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 1999-06-01 7A-1-99 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1594 D
- CITATION Article 1594 D
- CITATION Article 1594 D
- CITATION Article 1594 D
- CITATION Article 1594 D
- CITATION Article 1594 D
- CITATION Article 1594 D
- CITATION Article 1594 D
- CITATION Article 1594 D
- CITATION Article 1594 D
- CITATION Article 1594 D
- CITATION Article 1594 D