Article 80 quater
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec3556c4-0264-4849-8e2d-6fee7053ce66
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042907576/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042907576/article-80-quater/versions/ec3556c4-0264-4849-8e2d-6fee7053ce66/
Sommaire de cette page
Texte
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque les époux font l'objet d'une imposition distincte.
Notes
Aux termes de l'article 115 II de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 3
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V)
- CITATION Code civil - art. 214
- CITATION Code civil - art. 275
- CITATION Code civil - art. 276
- CITATION Code civil - art. 278
- CITATION Code civil - art. 279-1
- CITATION Code civil - art. 373-2-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 42