Code civil - Article 214
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6aa7d93-faf6-4375-9d18-3482f33beec4
- Début de validité
- 1 juillet 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422754/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006422754/article-214/versions/a6aa7d93-faf6-4375-9d18-3482f33beec4/
Sommaire du texte
Texte
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
150 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 14 juillet 1908 - art. 26 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 48 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 23 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-14 (M)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 (M)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L354-10 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 1537 (V)
- CITATION Code civil - art. 75 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L581-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R581-9 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 465-1 (V)
- CITATION Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L30 (VT)
- CITATION Code des pensions de retraite des marins français - art. R21 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L163-1 (VD)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L105 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-3 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 80 quater (V)
- CITATION Nouveau code de procédure civile - art. 1069-3 (Ab)
- CITATION Nouveau code de procédure civile - art. 1282 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 9, v. init.
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 156
- CITATION Article 156
- CITATION Article 156
- CITATION Article 156
- CITATION Article 156
- CITATION Article 156
- CITATION Article 156
- CITATION Article 156
- CITATION Article 156
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