Code civil - Article 373-2-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89a56ec2-7982-40d0-a9c3-3afa1f8271b1
- Début de validité
- 25 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629541/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044629541/article-373-2-3/versions/89a56ec2-7982-40d0-a9c3-3afa1f8271b1/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- CITATION Code civil - art. 373-2-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. A444-75 (V)
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 757 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 80 quater (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quinquies (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 100
Citations
- CITATION Article 373-2-2
- CITATION Article 373-2-2
- CITATION Article 373-2-2
- CITATION Article 373-2-2
- CITATION Article 373-2-2
- CITATION Article 373-2-2