Jurisfac

Code général des impôts - Article 146

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — b1e15776-04d7-4802-a040-57cf15232446
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302952/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302952/article-146/versions/b1e15776-04d7-4802-a040-57cf15232446/
Sommaire du texte

1 (Abrogé)


2 Lorsque les distributions auxquelles procède une société mère donnent lieu à l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies, ce précompte est diminué, le cas échéant, du montant des crédits d'impôts qui sont attachés aux produits des participations visées à l'article 145, encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus.


3 (Disposition périmée).

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 146 — MODIFIE
  2. Version 146 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 146 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 146 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION CGI 145 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle