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Code général des impôts

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14 février 1952

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Version
Mise à jour en retard — 3fbd651e-4999-4eae-bcc1-e714df921933
Début de validité
14 février 1952
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006069577/code-general-des-impots/versions/3fbd651e-4999-4eae-bcc1-e714df921933/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE Consulter cette section

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  4. ASSIETTE ET LIQUIDATION Consulter cette section

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  5. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  6. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  7. REMISES ET TRANSACTIONS Consulter cette section

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  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

Parties du texte

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  3. BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE Consulter cette section

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  5. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE Consulter cette section

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  4. ASSIETTE ET LIQUIDATION Consulter cette section

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  5. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  6. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  7. REMISES ET TRANSACTIONS Consulter cette section

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  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

Parties du texte

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE Consulter cette section

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  4. ASSIETTE ET LIQUIDATION Consulter cette section

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  5. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  6. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  7. REMISES ET TRANSACTIONS Consulter cette section

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Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 1
            2. I : Personnes imposables Consulter cette section
              1. Article 4 A
              2. Article 4 B
              3. Article 4 bis
              4. Article 7
              5. Article 8 bis
              6. Article 8 ter
              7. Article 8 quater
            3. II : Lieu d'imposition Consulter cette section
              1. Article 10
              2. Article 11
          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section
            1. Définition générale du revenu imposable Consulter cette section
              1. Article 12
            2. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section
              1. I : Revenus fonciers Consulter cette section
                1. 1 : Définition des revenus fonciers Consulter cette section
                  1. Article 14
                2. 4 : Détermination du revenu imposable Consulter cette section
                  1. Article 28
                  2. Article 29
                  3. Article 30
                  4. Article 32
                  5. Article 32
                  6. Article 32
                3. 5 : Bail à construction Consulter cette section
                  1. Article 33 bis
                  2. Article 33 ter
                4. 6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
                  1. Article 33 quater
              2. II : Bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section
                1. 1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section
                  1. Article 34
                2. 2 : Détermination des bénéfices imposables Consulter cette section
                  1. Article 36
                  2. Article 37
                  3. Article 39 AA
                  4. Article 39 AA
                  5. Article 39 AA
                  6. Article 39 B
                  7. Article 39 B
                  8. Article 39 B
                  9. Article 39 D
                  10. Article 39 D
                  11. Article 39 D
                  12. Article 39 ter B
                  13. Article 39 ter B
                  14. Article 39 ter B
                  15. Article 39 quinquies
                  16. Article 39 quinquies
                  17. Article 39 quinquies
                  18. Article 39 quinquies C
                  19. Article 39 quinquies C
                  20. Article 39 quinquies C
                  21. Article 39 quinquies H
                  22. Article 39 quinquies H
                  23. Article 39 quinquies H
                  24. Article 39 sexies
                  25. Article 39 sexies
                  26. Article 39 sexies
                  27. Article 39 octies
                  28. Article 39 octies
                  29. Article 39 nonies ABROGÉ
                  30. Article 39 nonies ABROGÉ
                  31. Article 39 nonies ABROGÉ
                  32. Article 39 quindecies A
                  33. Article 39 quindecies A
                  34. Article 39 octodecies
                  35. Article 39 octodecies
                  36. Article 39 quindecies A
                  37. Article 39 quindecies A
                  38. Article 39 octodecies
                  39. Article 39 octodecies
                  40. Article 40
                  41. Article 40
                  42. Article 40 B
                  43. Article 40 quinquies
                  44. Article 40 quinquies
                  45. Article 40 sexies ABROGÉ
                  46. Article 41
                  47. Article 41
                  48. Article 42 septies
                  49. Article 42 septies
                  50. Article 42 octies
                  51. Article 42 octies
                  52. Article 43 bis
                  53. Article 42 octies
                  54. Article 42 octies
                  55. Article 43 bis
                3. 3 : Révision des bilans Consulter cette section
                  1. Article 45
                4. 3 : Révision des bilans Consulter cette section
                  1. Article 45
                5. 4 : Fixation du bénéfice imposable Consulter cette section
                  1. A : Exploitants individuels Consulter cette section
                    1. a : Régime du forfait.ABROGÉ Consulter cette section
                      1. Article 50
                    2. c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel Consulter cette section
                      1. Article 54 ter
                      2. Article 56
                  2. C : Membres des copropriétés de navires.ABROGÉ Consulter cette section
                    1. Article 61 A
              3. IV : Bénéfices de l'exploitation agricole Consulter cette section
                1. 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole Consulter cette section
                  1. Article 63
                2. 3 : Imposition d'après le bénéfice réel Consulter cette section
                  1. A : Régimes d'imposition Consulter cette section
                    1. Article 69 A ABROGÉ
                    2. Article 69 A ABROGÉ
                    3. Article 70
                    4. Article 70
                  2. B : Détermination du résultat imposable Consulter cette section
                    1. Article 72
                    2. Régime simplifié Consulter cette section
                      1. Article 74
                      2. Article 74 B
                      3. Article 75
                    3. Régime simplifié Consulter cette section
                      1. Article 74
                      2. Article 74 B
                      3. Article 75
                    4. Régime simplifié Consulter cette section
                      1. Article 74
                      2. Article 74 B
                      3. Article 75
                3. 5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-merABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 76 bis ABROGÉ
                4. 6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant Consulter cette section
                  1. Article 77
                5. 6 bis : Associés d'exploitation Consulter cette section
                  1. Article 77 A
                6. 7 : Renseignements à fournir par le propriétaire Consulter cette section
                  1. Article 78
              4. V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Consulter cette section
                1. 1 : Définition des revenus imposables Consulter cette section
                  1. Article 79
                  2. Article 80
                  3. Article 80 ter
                  4. Article 80 ter
                  5. Article 81 ter
                  6. Article 81 ter
                  7. Article 81 ter
                  8. Article 81 ter
                  9. Article 81 ter
                  10. Article 81 ter
                2. 1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger Consulter cette section
                  1. Article 81 A
                3. 2 : Détermination du revenu imposable Consulter cette section
                  1. Article 82
                  2. Article 83 A
                  3. Article 83 A
                  4. Article 83 A
                  5. Article 84
                  6. Article 85
                  7. Article 85
                  8. Article 85
                4. 3 : Obligations des employeurs et débirentiers Consulter cette section
                  1. Article 88
              5. VI : Bénéfices des professions non commerciales Consulter cette section
                1. A : Définition des bénéfices imposables Consulter cette section
                  1. Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.ABROGÉ Consulter cette section
                    1. Article 92 C ABROGÉ
                    2. Article 92 E ABROGÉ
                  2. Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.ABROGÉ Consulter cette section
                    1. Article 92 C ABROGÉ
                    2. Article 92 E ABROGÉ
                2. B : Détermination des bénéfices imposables Consulter cette section
                  1. 1° : Organismes d'études et de recherches Consulter cette section
                    1. Article 93 ter
                  2. 1° : Organismes d'études et de recherches Consulter cette section
                    1. Article 93 ter
                  3. 1° : Organismes d'études et de recherches Consulter cette section
                    1. Article 93 ter
                  4. 1° : Organismes d'études et de recherches Consulter cette section
                    1. Article 93 ter
                3. C : Régimes d'imposition Consulter cette section
                  1. Article 95
                  2. 1 : Régime de la déclaration contrôlée Consulter cette section
                    1. Article 97
                    2. Article 100
                    3. Article 100
                  3. 2 : Régime de l'évaluation administrative.ABROGÉ Consulter cette section
                    1. Article 101 ABROGÉ
                    2. Article 101 bis ABROGÉ
              6. VII : Revenus des capitaux mobiliers Consulter cette section
                1. 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés Consulter cette section
                  1. a : Généralités Consulter cette section
                    1. Article 108
                  2. b : Calcul de la masse des revenus distribués Consulter cette section
                    1. Article 109
                    2. Article 110
                    3. Article 111 bis
                    4. Article 111 ter
                    5. Article 113
                    6. Article 115 ter
                  3. c : Calcul des revenus individuels Consulter cette section
                    1. Article 116
                    2. Article 117
                2. 1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes Consulter cette section
                  1. Article 117 bis
                3. 3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés Consulter cette section
                  1. Article 122
                  2. Article 123
                4. 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements Consulter cette section
                  1. Article 124 A
                  2. Article 125
                5. 5 : Exonérations et régimes spéciaux Consulter cette section
                  1. 1° : Epargne-construction Consulter cette section
                    1. Article 125 ter
                    2. Article 125 quater
                  2. 2° : Crédit à la construction immobilière.ABROGÉ Consulter cette section
                    1. Article 126 bis
                  3. 3° : Crédit mutuel et coopération agricoles Consulter cette section
                    1. Article 130
                  4. 5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux Consulter cette section
                    1. Article 131 ter
                  5. 8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières Consulter cette section
                    1. Article 131 quinquies
                  6. 11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics Consulter cette section
                    1. Article 133
                  7. 15° : Habitations à loyer modéré Consulter cette section
                    1. Article 138
                  8. 16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion Consulter cette section
                    1. Article 139 ter
                  9. 17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne.ABROGÉ Consulter cette section
                    1. Article 143 quater
                  10. 19° : Zones à urbaniser Consulter cette section
                    1. Article 146 quater
                    2. Article 148
              7. VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Consulter cette section
                1. 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers Consulter cette section
                  1. Article 150 F
                  2. Article 150 G ABROGÉ
                  3. Article 150 J ABROGÉ
                  4. Article 150 L ABROGÉ
                  5. Article 150 N bis ABROGÉ
                  6. Article 150 O ABROGÉ
                  7. Article 150 S ABROGÉ
                2. B: Détermination de la plus-value imposable.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 150 I
                3. 2. Biens et droits mobiliers et immobiliers.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 150 Q
                  2. Article 150 T ABROGÉ
              8. VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus Consulter cette section
                1. 01 : Versement libératoire des exploitants individuels
                2. 1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger Consulter cette section
                  1. Article 151
                3. 1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction Consulter cette section
                  1. Article 151 quater
                4. 1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale Consulter cette section
                  1. Article 151 sexies
                5. 3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu Consulter cette section
                  1. Article 153
                6. 5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes Consulter cette section
                  1. Article 155
            3. 1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenusABROGÉ Consulter cette section
              1. II : Bénéfices industriels et commerciauxABROGÉ Consulter cette section
                1. 2 : Détermination des bénéfices imposables.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 39 A
                  2. Article 39 C
                  3. Article 39 E
              2. V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagèresABROGÉ Consulter cette section
                1. 1 : Définition des revenus imposables.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 80 quater
              3. VII : Revenus des capitaux mobiliersABROGÉ Consulter cette section
                1. 5 : Exonérations et régimes spéciauxABROGÉ Consulter cette section
                  1. Sociétés mères.ABROGÉ Consulter cette section
                    1. Article 146
              4. VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute natureABROGÉ Consulter cette section
                1. A : Champ d'application.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 150 A ter
              5. VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenusABROGÉ Consulter cette section
                1. 6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 155 A
            4. 2e Sous-section : Revenu global Consulter cette section
              1. I : Revenu imposable Consulter cette section
                1. Article 158 bis
                2. Article 158 bis
                3. Article 158 bis
                4. Article 158 ter
                5. Article 159
                6. Article 159
                7. Article 159
                8. Article 161
                9. Article 161
                10. Article 163
                11. Article 161
                12. Article 163
                13. Article 163
                14. Article 163 bis
                15. Article 163 bis
                16. Article 163 bis
                17. Article 163 quinquies ABROGÉ
                18. Article 163 quinquies ABROGÉ
                19. Article 163 quinquies ABROGÉ
                20. b : Détaxation du revenu investi en actionsABROGÉ Consulter cette section
                  1. 1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981.ABROGÉ Consulter cette section
                    1. Article 163 sexies
                    2. Article 163 nonies
                    3. Article 163 decies
                21. b : Détaxation du revenu investi en actionsABROGÉ Consulter cette section
                  1. 1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981.ABROGÉ Consulter cette section
                    1. Article 163 sexies
                    2. Article 163 nonies
                    3. Article 163 decies
                22. b : Détaxation du revenu investi en actionsABROGÉ Consulter cette section
                  1. 1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981.ABROGÉ Consulter cette section
                    1. Article 163 sexies
                    2. Article 163 nonies
                    3. Article 163 decies
              2. II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France Consulter cette section
                1. Article 164 C
                2. Article 164 D
                3. Article 165 bis
              3. III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France Consulter cette section
                1. Article 166
              4. IV : Revenus de l'année du transfert du domicile à l'étranger ou de l'abandon de toute résidence en France. ABROGÉ
            5. 2eme Sous-section : Revenu globalABROGÉ Consulter cette section
              1. I : Revenu imposable.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 160 bis
              2. II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 164 B
          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section
            1. Article 170 bis
            2. Article 170 bis
          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section
            1. I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu Consulter cette section
              1. Article 182 A
              2. Article 182 B
              3. Article 182 B
              4. Article 182 B
              5. Article 187
              6. Article 187
              7. Article 187
            2. II : Impôt sur le revenu Consulter cette section
              1. Article 193 bis
              2. Article 193 bis
              3. Article 196
              4. Article 196
              5. Article 197 A
              6. Article 197 A
              7. Article 197 A
              8. Article 197 B
              9. Article 197 B
              10. Article 197 B
              11. Article 197 C
              12. Article 197 C
              13. Article 197 C
              14. 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt Consulter cette section
                1. Article 199 quater A
              15. 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt Consulter cette section
                1. Article 199 quater A
              16. 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt Consulter cette section
                1. Article 199 quater A
          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section
            1. Article 201 ter
        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section
            1. Article 205
          2. Section II : Champ d'application de l'impôt Consulter cette section
            1. II : Exonérations et régimes particuliers. Consulter cette section
              1. Article 208 ter A
              2. Article 208 ter A
              3. Article 208 ter A
          3. Section III : Détermination du bénéfice imposable Consulter cette section
            1. Article 209 B
            2. Article 209 quater
            3. Article 209 quater D
            4. Article 209 quinquies
            5. Article 210
            6. Article 210 B
            7. Article 210 C
            8. Article 210 quinquies
            9. Article 210 quinquies
            10. Article 210 sexies
            11. Article 210 sexies
            12. Article 211 ter
            13. Article 211 ter
            14. Article 213
            15. Article 213
            16. Article 213
            17. Article 216
            18. Article 216
            19. Article 216
            20. Article 216 bis
            21. Article 216 ter
            22. Article 216 bis
            23. Article 216 bis
            24. Article 216 ter
            25. Article 217 quater
            26. Article 217 quater
            27. Article 217 quater
            28. Article 217 sexies
            29. Article 217 sexies
            30. Article 217 sexies
          4. Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition Consulter cette section
            1. Article 218 A
            2. Article 218 bis
          5. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section
            1. Article 219 ter
            2. Article 219 ter
            3. Article 219 quater
            4. Article 219 quater
            5. Article 219 quinquies
            6. Article 220 A ABROGÉ
            7. Article 220 A ABROGÉ
            8. Article 220 bis
            9. Article 220 bis
            10. Article 220 bis
            11. Article 220 bis
          6. Section VI : Etablissement de l'impôt Consulter cette section
            1. Article 221 bis
          7. Section VII : Obligations des personnes morales Consulter cette section
            1. Article 222
            2. Article 223 bis
            3. Article 223 ter
            4. Article 223 quater
            5. Article 223 quinquies A
        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section
          1. Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés Consulter cette section
            1. Article 223 octies
          2. Section I : Taxe d'apprentissage Consulter cette section
            1. Article 226 ABROGÉ
            2. Article 226 bis
            3. Article 228
            4. Article 229
            5. Article 230 C
            6. Article 230 D
          3. Section II : Taxe sur les salaires Consulter cette section
            1. Article 231 bis I
            2. Article 231 bis I
            3. Article 231 bis I
            4. Article 231 bis I
            5. Article 231 bis I
            6. Article 231 bis J
            7. Article 231 bis J
          4. Section V : Redevance fixe des mines.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 234 ABROGÉ
          5. Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 235 ter
          6. Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section
            1. I. : Employeurs occupant dix salariés et plus Consulter cette section
              1. 4° : Fonds d'assurance-formation.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 235 ter K
            2. I. : Employeurs occupant dix salariés et plus Consulter cette section
              1. 4° : Fonds d'assurance-formation.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 235 ter K
          7. Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence Consulter cette section
            1. Article 235 ter M
          8. Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence Consulter cette section
            1. Article 235 ter M
        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section
          1. Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Consulter cette section
            1. I : Bénéfices et revenus imposables Consulter cette section
              1. Article 237
              2. Article 238 B ABROGÉ
              3. Article 238 bis B
              4. Article 238 bis B
              5. Article 238 bis B
              6. Article 238 bis B
              7. Article 238 bis C
              8. Article 238 bis C
              9. Article 238 bis C
              10. Article 238 bis G ABROGÉ
            2. I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables Consulter cette section
              1. Article 238 bis I
            3. I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables Consulter cette section
              1. Article 238 bis J
            4. I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 238 bis K
            5. I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait Consulter cette section
              1. Article 238 bis L
            6. I sexies : Obligation des sociétés en participation Consulter cette section
              1. Article 238 bis M
            7. II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres Consulter cette section
              1. Article 238 ter
            8. VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation Consulter cette section
              1. Article 238 octies
            9. VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir Consulter cette section
              1. Article 238 nonies
              2. Article 238 decies
              3. Article 238 undecies
              4. Article 238 duodecies
            10. XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente Consulter cette section
              1. Article 239 ter
            11. XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers Consulter cette section
              1. Article 239 quinquies
            12. XVI : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie. ABROGÉ
            13. XVII : Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 239 septies
            14. XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble Consulter cette section
              1. Article 239 octies
            15. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidentsABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 242 quater ABROGÉ
            16. XXI : Mesures de publicité Consulter cette section
              1. Article 243 bis
            17. XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France Consulter cette section
              1. Article 244 bis A
              2. B : Plus-values de cessions de droits sociaux.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 244 bis B
            18. XXIV : Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 244 ter ABROGÉ
            19. XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis Consulter cette section
              1. Article 244 quater A
          2. Section III : Déduction fiscale pour investissementABROGÉ Consulter cette section
            1. Régime applicable du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1982.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 244 duodecies
              2. Article 244 terdecies
              3. Article 244 sexdecies
          3. Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III Consulter cette section
            1. I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne Consulter cette section
              1. Article 246
            2. III : Présentation et contenu des déclarations fiscales Consulter cette section
              1. Article 248
      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
          1. Section I : Champ d'application Consulter cette section
            1. I : Opérations obligatoirement imposables Consulter cette section
              1. Article 256
              2. Article 256 A
              3. Article 258
              4. Article 259
              5. Article 259 C
            2. II : Opérations imposables sur option Consulter cette section
              1. Article 260 A
              2. Article 260 B
            3. III : Opérations exonérées Consulter cette section
              1. Article 261 A ABROGÉ
              2. Article 261 A ABROGÉ
              3. Article 261 B
              4. Article 261 D
              5. Article 261 D
              6. Article 261 F
              7. Article 261 F
          2. Section II : Assiette de la taxe Consulter cette section
            1. II : Régime du chiffre d'affaires réel Consulter cette section
              1. Article 267 bis
              2. Article 268
              3. Article 268 bis
          3. Section IV : Liquidation de la taxe Consulter cette section
            1. I : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article 270
            2. II : Déductions Consulter cette section
              1. Article 273
              2. Article 273
            3. III : Régime suspensif Consulter cette section
              1. Article 274 ABROGÉ
              2. Article 275
              3. Article 276
              4. Article 277
          4. Section V : Calcul de la taxe Consulter cette section
            1. I : Taux Consulter cette section
              1. E : Taux majoréABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 281
                2. Article 281 bis ABROGÉ
                3. Article 281 bis B ABROGÉ
                4. Article 281 bis D ABROGÉ
            2. II : Franchise et décote.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 282 bis
              2. Article 282 ter
          5. Section VI : Redevables de la taxe Consulter cette section
            1. Article 283
            2. Article 284
            3. Article 285
            4. Article 285
          6. Section VII : Obligations des redevables Consulter cette section
            1. I : Obligations générales Consulter cette section
              1. D : Désignation d'un représentant en France Consulter cette section
                1. Article 289 A
            2. III : Agriculture Consulter cette section
              1. Article 290 bis
            3. III : Agriculture Consulter cette section
              1. Article 290 bis
            4. IV : Etablissements de spectacles Consulter cette section
              1. Article 290 quater
          7. Section VIII : Importations Consulter cette section
            1. Article 292
            2. Article 293 A
          8. Section IX : Régimes spéciaux Consulter cette section
            1. I : Départements d'outre-mer Consulter cette section
              1. Article 294
              2. Article 295
              3. Article 296
              4. Article 296
            2. IV : Exploitants agricoles Consulter cette section
              1. Article 298 quinquies
            3. VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs Consulter cette section
              1. Article 298 octies
              2. Article 298 nonies
              3. Article 298 duodecies
            4. VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés Consulter cette section
              1. Article 298 quaterdecies
              2. Article 298 quindecies
              3. Article 298 sexdecies
          9. Section X : Modalités d'application Consulter cette section
            1. Article 298 septdecies
        2. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
          1. Section I : Champ d'application Consulter cette section
            1. I : Opérations obligatoirement imposables Consulter cette section
              1. Article 256
              2. Article 256 A
              3. Article 258
              4. Article 259
              5. Article 259 C
            2. II : Opérations imposables sur option Consulter cette section
              1. Article 260 A
              2. Article 260 B
            3. III : Opérations exonérées Consulter cette section
              1. Article 261 A ABROGÉ
              2. Article 261 A ABROGÉ
              3. Article 261 B
              4. Article 261 D
              5. Article 261 D
              6. Article 261 F
              7. Article 261 F
          2. Section II : Assiette de la taxe Consulter cette section
            1. II : Régime du chiffre d'affaires réel Consulter cette section
              1. Article 267 bis
              2. Article 268
              3. Article 268 bis
          3. Section IV : Liquidation de la taxe Consulter cette section
            1. I : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article 270
            2. II : Déductions Consulter cette section
              1. Article 273
              2. Article 273
            3. III : Régime suspensif Consulter cette section
              1. Article 274 ABROGÉ
              2. Article 275
              3. Article 276
              4. Article 277
          4. Section V : Calcul de la taxe Consulter cette section
            1. I : Taux Consulter cette section
              1. E : Taux majoréABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 281
                2. Article 281 bis ABROGÉ
                3. Article 281 bis B ABROGÉ
                4. Article 281 bis D ABROGÉ
            2. II : Franchise et décote.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 282 bis
              2. Article 282 ter
          5. Section VI : Redevables de la taxe Consulter cette section
            1. Article 283
            2. Article 284
            3. Article 285
            4. Article 285
          6. Section VII : Obligations des redevables Consulter cette section
            1. I : Obligations générales Consulter cette section
              1. D : Désignation d'un représentant en France Consulter cette section
                1. Article 289 A
            2. III : Agriculture Consulter cette section
              1. Article 290 bis
            3. III : Agriculture Consulter cette section
              1. Article 290 bis
            4. IV : Etablissements de spectacles Consulter cette section
              1. Article 290 quater
          7. Section VIII : Importations Consulter cette section
            1. Article 292
            2. Article 293 A
          8. Section IX : Régimes spéciaux Consulter cette section
            1. I : Départements d'outre-mer Consulter cette section
              1. Article 294
              2. Article 295
              3. Article 296
              4. Article 296
            2. IV : Exploitants agricoles Consulter cette section
              1. Article 298 quinquies
            3. VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs Consulter cette section
              1. Article 298 octies
              2. Article 298 nonies
              3. Article 298 duodecies
            4. VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés Consulter cette section
              1. Article 298 quaterdecies
              2. Article 298 quindecies
              3. Article 298 sexdecies
          9. Section X : Modalités d'application Consulter cette section
            1. Article 298 septdecies
        3. Chapitre II
        4. Chapitre II
        5. Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 302 bis B
          2. Article 302 bis C
          3. Article 302 bis D
          4. Article 302 bis E
        6. Chapitre VI : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandesABROGÉ Consulter cette section
          1. Régime applicable jusqu'au 31 décembre 1989.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 302 bis H ABROGÉ
        7. Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 302 bis B
          2. Article 302 bis C
          3. Article 302 bis D
          4. Article 302 bis E
        8. Chapitre VI : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandesABROGÉ Consulter cette section
          1. Régime applicable jusqu'au 31 décembre 1989.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 302 bis H ABROGÉ
      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Régime du forfait (bénéfices industriels et commerciaux , taxes sur le chiffre d'affaires).ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 302 quinquies ABROGÉ
          2. Article 302 sexies ABROGÉ
          3. Article 302 septies ABROGÉ
        2. Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition Consulter cette section
          1. 3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux
      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Régime du forfait (bénéfices industriels et commerciaux , taxes sur le chiffre d'affaires).ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 302 quinquies ABROGÉ
          2. Article 302 sexies ABROGÉ
          3. Article 302 septies ABROGÉ
        2. Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition Consulter cette section
          1. 3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux
      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diversesABROGÉ Consulter cette section
        1. Chapitre premier : BoissonsABROGÉ Consulter cette section
          1. Section I : AlcoolsABROGÉ Consulter cette section
            1. A : ProductionABROGÉ Consulter cette section
              1. I : AlambicsABROGÉ Consulter cette section
                1. Obligations des fabricants et des marchands.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 303
                  2. Article 304
                2. Obligations des particuliers.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 306
              2. II : Dispositions généralesABROGÉ Consulter cette section
                1. Déclarations.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 312
              3. IV : Bouilleurs de cruABROGÉ Consulter cette section
                1. Lieux de distillation.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 319
                2. Déclarations.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 321
              4. V : Bouilleurs ambulantsABROGÉ Consulter cette section
                1. Permis de circulation.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 327
                2. Déclarations.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 329
                3. Registre journal.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 330
              5. VII : Fabrication de produits diversABROGÉ Consulter cette section
                1. Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 343
                2. Produits soumis au droit de fabrication.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 344 ter
                3. Liqueurs.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 345
              6. VIII : Boissons de raisins secsABROGÉ Consulter cette section
                1. Fabrication.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 352
            2. C : Régime fiscalABROGÉ Consulter cette section
              1. I : Définition des produits.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 401
                2. Article 402
              2. II : Droit de consommationABROGÉ Consulter cette section
                1. Assiette.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 404
                2. Exemptions.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 406
              3. II bis : Droit de fabrication.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 406 B
                2. Article 406 C
              4. V : Corse.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 406 quinquies
          2. Section II : Vins et cidresABROGÉ Consulter cette section
            1. A : ProductionABROGÉ Consulter cette section
              1. II : Vinage.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 412
              2. III : Vins mousseuxABROGÉ Consulter cette section
                1. Fabrication.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 413
                2. Appareils à gazéifier.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 415
              3. IV : Vins doux naturels.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 417
              4. V : SucragesABROGÉ Consulter cette section
                1. Déclarations.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 422
                2. Détention et circulation des sucres.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 423
                  2. Article 424
                  3. Article 425
                  4. Article 426
                3. Mesures d'application.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 427
            2. B : Régime fiscalABROGÉ Consulter cette section
              1. I : Définition des produitsABROGÉ Consulter cette section
                1. Vins et cidres.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 434
              2. II : Droit de circulationABROGÉ Consulter cette section
                1. Exemptions.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 441
                  2. Article 442
          3. Section III : CirculationABROGÉ Consulter cette section
            1. I : Dispositions communesABROGÉ Consulter cette section
              1. Titres de mouvement.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 443
              2. Boissons warrantées.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 450
              3. Obligations des transporteurs.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 454
                2. Article 455
              4. Exemption des formalités à la circulation.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 458
            2. IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisinsABROGÉ Consulter cette section
              1. Levures alcooliques - Marcs de raisin et lies sèches. ABROGÉ
            3. V : Titres de mouvement spéciauxABROGÉ Consulter cette section
              1. 1 : AlcoolsABROGÉ Consulter cette section
                1. Généralités.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 469
                2. Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 473
                3. Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 474
                  2. Article 475
            4. VI : Dispositions diverses.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 480
              2. Article 481
          4. Section IV : CommerceABROGÉ Consulter cette section
            1. I : Dispositions généralesABROGÉ Consulter cette section
              1. Vins, cidres, poirés et hydromels.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 483
            2. II : Marchands en grosABROGÉ Consulter cette section
              1. Définition.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 484
              2. Obligations.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 486
                2. Article 489
              3. Tolérances.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 494 bis
            3. III : DébitantsABROGÉ Consulter cette section
              1. 1 : Débitants récoltants.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 501
              2. 2 : Autres débitantsABROGÉ Consulter cette section
                1. Définition.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 502
                2. Livraison des boissons.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 503 ABROGÉ
          5. Section V : Régimes particuliersABROGÉ Consulter cette section
            1. I : Alcools dénaturésABROGÉ Consulter cette section
              1. Alcools destinés à des usages industriels.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 511
                2. Article 511 bis
            2. II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 514 bis
            3. VI : Dispositions spéciales.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 519
        2. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platineABROGÉ Consulter cette section
          1. Section I : Titre des ouvrages.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 522
          2. Section II : Poinçons.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 523
          3. Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieuxABROGÉ Consulter cette section
            1. I : Droit de garantie.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 528
            2. II : Modalités de l'essai.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 530
              2. Article 531
          4. Section IV : Obligations des redevablesABROGÉ Consulter cette section
            1. I : Fabricants.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 533
            2. II : Marchands et personnes assimilées.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 534
            3. III : Obligations communes.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 535
              2. Article 539
            4. IV : Marchands ambulants.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 540
              2. Article 541
          5. Section V : Exportation.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 543
          6. Section VI : Importation.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 548
            2. Article 549
          7. Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 550
          8. Section IX : Modalités d'application.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 553
        3. Chapitre III : Droits diversABROGÉ Consulter cette section
          1. Section V : Droits de recherche.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 560
          2. Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 563
          3. Section X : Prélèvement sur le produit de la taxe sur les produits des exploitations forestières.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 564 bis
        4. Chapitre III bis : Régime économique du sucre.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 564 ter
        5. Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 564 quater
        6. Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 564 sexies
        7. Chapitre IV : MonopolesABROGÉ Consulter cette section
          1. Section I : TabacsABROGÉ Consulter cette section
            1. I : Régime économique.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 565
              2. Article 567 ABROGÉ
              3. Article 572
              4. Corse - DOM.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 574
            2. II : Régime fiscal.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 575 C
              2. Article 575 D
              3. Corse - DOM.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 575 E
            3. III : Circulation, détention et commerce des tabacs.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 575 K
              2. Article 575 M
        8. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectesABROGÉ Consulter cette section
          1. Section II : Acquits-à-cautionABROGÉ Consulter cette section
            1. II : Certificats de décharge.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 616
            2. IV : Prescriptions.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 621
          2. Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 627
      6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Boissons Consulter cette section
          1. Section I : Alcools Consulter cette section
            1. A : ProductionABROGÉ Consulter cette section
              1. I : AlambicsABROGÉ Consulter cette section
                1. 3° : CirculationABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 307
                2. 4° : Obligations des détenteursABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 310 ABROGÉ
                3. 5° : Rachat des alambics par l'ÉtatABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 310 bis ABROGÉ
                4. 6° : Mesures d'applicationABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 311 ABROGÉ
              2. III : CompteursABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 314 ABROGÉ
              3. IV : Bouilleurs de cruABROGÉ Consulter cette section
                1. 1° : DéfinitionABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 316
                  2. Article 317
                2. 2° : Lieux de distillationABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 318 ABROGÉ
                  2. Article 320 ABROGÉ
                3. 4° : CautionnementABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 322
                4. 6° : Mesures d'applicationABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 326 ABROGÉ
              4. V : Bouilleurs ambulantsABROGÉ Consulter cette section
                1. 3° : Registre journalABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 331
              5. VI : Distillateurs de professionABROGÉ Consulter cette section
                1. 1° : DéfinitionABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 332
                2. 2° : ObligationsABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 335
                  2. Article 336 ABROGÉ
                  3. Article 337 ABROGÉ
                3. 3° : Tenue des comptesABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 338
                  2. Article 339
                  3. Article 340 ABROGÉ
              6. VII : Fabrication de produits diversABROGÉ Consulter cette section
                1. 1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similairesABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 344 ABROGÉ
                2. 4° : Absinthe et liqueurs similairesABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 347 ABROGÉ
                3. 5° : Produits pharmaceutiques à base d'alcoolABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 348
              7. VIII : Boissons de raisins secsABROGÉ Consulter cette section
                1. 1° : FabricationABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 350 ABROGÉ
                  2. Article 351 ABROGÉ
                  3. Article 353
                  4. Article 355 ABROGÉ
                2. 2° : CirculationABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 356
                  2. Article 357
            2. C : Régime fiscalABROGÉ Consulter cette section
              1. II : Droit de consommationABROGÉ Consulter cette section
                1. 2° : AssietteABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 405 ABROGÉ
              2. II bis : Droit de fabricationABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 406 D ABROGÉ
                2. Article 406 E ABROGÉ
          2. Section II : Vins et cidresABROGÉ Consulter cette section
            1. A : ProductionABROGÉ Consulter cette section
              1. I : DéclarationsABROGÉ Consulter cette section
                1. 3° : Dispositions communesABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 410 bis ABROGÉ
              2. III : Vin mousseuxABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 414
                2. 1° : Fabrication ABROGÉ
              3. VI : Piquettes et vins de sucreABROGÉ Consulter cette section
                1. 1° : DéfinitionABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 428 ABROGÉ
                2. 2° : Interdictions diversesABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 431 ABROGÉ
                  2. Article 432
            2. B : Régime fiscalABROGÉ Consulter cette section
              1. I : Définition des produitsABROGÉ Consulter cette section
                1. 1° : Vins et cidresABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 435
                2. 2° : Vins de diffusionABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 436 ABROGÉ
                3. 3° : Boissons de pommes sèchesABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 437 ABROGÉ
              2. II : Droit de circulationABROGÉ Consulter cette section
                1. 2° : AssietteABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 439 ABROGÉ
          3. Section III : CirculationABROGÉ Consulter cette section
            1. I : Dispositions communesABROGÉ Consulter cette section
              1. 2° : Déclarations d'enlèvementABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 446 ABROGÉ
                2. Article 448
              2. 4° : Obligations des transporteursABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 451 ABROGÉ
              3. 5° : Tolérance sur déclarations - Creux de routeABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 456 ABROGÉ
            2. II : Dispositions spéciales aux alcoolsABROGÉ Consulter cette section
              1. 1° : Justification de la perception du droit de fabrication.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 462 ter ABROGÉ
              2. 2° : PlombageABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 463 ABROGÉ
              3. 3° : Conditionnement des spiritueuxABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 464 bis ABROGÉ
            3. III : Dispositions spéciales aux vinsABROGÉ Consulter cette section
              1. 1° : Attestation du récoltant-vendeurABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 465
            4. IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins Consulter cette section
              1. 1° : VendangesABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 466
              2. 2° : Fruits à cidre et à poiréABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 467 ABROGÉ
            5. V : Titres de mouvement spéciauxABROGÉ Consulter cette section
              1. 1 : AlcoolsABROGÉ Consulter cette section
                1. 3° : Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 472 ABROGÉ
                2. 4° : Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 476 ABROGÉ
                  2. Article 477 ABROGÉ
                3. 5° : Vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 478 ABROGÉ
          4. Section IV : CommerceABROGÉ Consulter cette section
            1. I : Dispositions généralesABROGÉ Consulter cette section
              1. 1° : Alcools Consulter cette section
                1. Article 482
            2. II : Marchands en grosABROGÉ Consulter cette section
              1. 1° : DéfinitionABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 485 ABROGÉ
              2. 2° : ObligationsABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 488 ABROGÉ
              3. 3° : ComptesABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 490
                2. Article 491 ABROGÉ
              4. 5° : DéductionsABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 495 ABROGÉ
                2. Article 496 ABROGÉ
              5. 7° : Crédit d'enlèvementABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 498
              6. 9° : Vente au détailABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 499 ABROGÉ
              7. 10° : Cessation de commerceABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 500
            3. III : DébitantsABROGÉ Consulter cette section
              1. 2 : Autres débitantsABROGÉ Consulter cette section
                1. 2° : Communications intérieures et recelABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 504 ABROGÉ
                2. 3° : Interdictions relatives à la détention des alcoolsABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 505
                3. 4° : Alcools - Tenue de comptesABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 507
          5. Section V : Régimes particuliersABROGÉ Consulter cette section
            1. I : Alcools dénaturésABROGÉ Consulter cette section
              1. 2° : Mesures d'applicationABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 513 ABROGÉ
            2. II : Matières absorbantesABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 514 ABROGÉ
            3. IV : Prélèvements d'échantillonsABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 516 ABROGÉ
            4. VI : Dispositions spécialesABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 518
            5. VII : ImportationsABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 520 ABROGÉ
        2. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platineABROGÉ Consulter cette section
          1. Section II : PoinçonsABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 525 ABROGÉ
            2. Article 526
          2. Section IV : Obligations des redevablesABROGÉ Consulter cette section
            1. III : Obligations communesABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 538 ABROGÉ
        3. Chapitre III : Droits diversABROGÉ Consulter cette section
          1. Section VII : Impôts spéciaux sur les débits de boissons.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 562 ABROGÉ
            2. Article 562 bis
          2. Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvéeABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 564
        4. Chapitre IV : Tabacs Consulter cette section
          1. Section I : Tabacs Consulter cette section
            1. I : Régime économique Consulter cette section
              1. Article 569
              2. Article 569
              3. Article 573
              4. Article 573
            2. III : Circulation, détention et commerce des tabacsABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 575 J ABROGÉ
              2. Article 575 L ABROGÉ
        5. Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquetsABROGÉ Consulter cette section
          1. Section I : TabacsABROGÉ Consulter cette section
            1. III : Circulation, détention et commerce des tabacs.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 575 F ABROGÉ
              2. Article 575 G
              3. Article 575 H
        6. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectesABROGÉ Consulter cette section
          1. Section I : Formalités générales à l'enlèvementABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 614 ABROGÉ
          2. Section II : Acquits-à-cautionABROGÉ Consulter cette section
            1. I : Généralités.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 615 ABROGÉ
            2. II : Certificats de décharge.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 617 ABROGÉ
              2. Article 618 ABROGÉ
              3. Article 619 ABROGÉ
            3. IV : Prescriptions.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 622 ABROGÉ
              2. Article 623 ABROGÉ
              3. Article 624 ABROGÉ
          3. Section V : Modification des tarifs d'impôts indirectsABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 628 ABROGÉ
          4. Section X : Machines à timbrerABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 633
      7. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diversesABROGÉ Consulter cette section
        1. Chapitre premier : BoissonsABROGÉ Consulter cette section
          1. Section I : AlcoolsABROGÉ Consulter cette section
            1. A : ProductionABROGÉ Consulter cette section
              1. I : AlambicsABROGÉ Consulter cette section
                1. Obligations des fabricants et des marchands.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 303
                  2. Article 304
                2. Obligations des particuliers.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 306
              2. II : Dispositions généralesABROGÉ Consulter cette section
                1. Déclarations.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 312
              3. IV : Bouilleurs de cruABROGÉ Consulter cette section
                1. Lieux de distillation.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 319
                2. Déclarations.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 321
              4. V : Bouilleurs ambulantsABROGÉ Consulter cette section
                1. Permis de circulation.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 327
                2. Déclarations.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 329
                3. Registre journal.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 330
              5. VII : Fabrication de produits diversABROGÉ Consulter cette section
                1. Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 343
                2. Produits soumis au droit de fabrication.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 344 ter
                3. Liqueurs.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 345
              6. VIII : Boissons de raisins secsABROGÉ Consulter cette section
                1. Fabrication.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 352
            2. C : Régime fiscalABROGÉ Consulter cette section
              1. I : Définition des produits.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 401
                2. Article 402
              2. II : Droit de consommationABROGÉ Consulter cette section
                1. Assiette.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 404
                2. Exemptions.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 406
              3. II bis : Droit de fabrication.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 406 B
                2. Article 406 C
              4. V : Corse.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 406 quinquies
          2. Section II : Vins et cidresABROGÉ Consulter cette section
            1. A : ProductionABROGÉ Consulter cette section
              1. II : Vinage.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 412
              2. III : Vins mousseuxABROGÉ Consulter cette section
                1. Fabrication.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 413
                2. Appareils à gazéifier.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 415
              3. IV : Vins doux naturels.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 417
              4. V : SucragesABROGÉ Consulter cette section
                1. Déclarations.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 422
                2. Détention et circulation des sucres.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 423
                  2. Article 424
                  3. Article 425
                  4. Article 426
                3. Mesures d'application.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 427
            2. B : Régime fiscalABROGÉ Consulter cette section
              1. I : Définition des produitsABROGÉ Consulter cette section
                1. Vins et cidres.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 434
              2. II : Droit de circulationABROGÉ Consulter cette section
                1. Exemptions.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 441
                  2. Article 442
          3. Section III : CirculationABROGÉ Consulter cette section
            1. I : Dispositions communesABROGÉ Consulter cette section
              1. Titres de mouvement.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 443
              2. Boissons warrantées.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 450
              3. Obligations des transporteurs.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 454
                2. Article 455
              4. Exemption des formalités à la circulation.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 458
            2. IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisinsABROGÉ Consulter cette section
              1. Levures alcooliques - Marcs de raisin et lies sèches. ABROGÉ
            3. V : Titres de mouvement spéciauxABROGÉ Consulter cette section
              1. 1 : AlcoolsABROGÉ Consulter cette section
                1. Généralités.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 469
                2. Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 473
                3. Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 474
                  2. Article 475
            4. VI : Dispositions diverses.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 480
              2. Article 481
          4. Section IV : CommerceABROGÉ Consulter cette section
            1. I : Dispositions généralesABROGÉ Consulter cette section
              1. Vins, cidres, poirés et hydromels.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 483
            2. II : Marchands en grosABROGÉ Consulter cette section
              1. Définition.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 484
              2. Obligations.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 486
                2. Article 489
              3. Tolérances.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 494 bis
            3. III : DébitantsABROGÉ Consulter cette section
              1. 1 : Débitants récoltants.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 501
              2. 2 : Autres débitantsABROGÉ Consulter cette section
                1. Définition.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 502
                2. Livraison des boissons.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 503 ABROGÉ
          5. Section V : Régimes particuliersABROGÉ Consulter cette section
            1. I : Alcools dénaturésABROGÉ Consulter cette section
              1. Alcools destinés à des usages industriels.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 511
                2. Article 511 bis
            2. II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 514 bis
            3. VI : Dispositions spéciales.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 519
        2. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platineABROGÉ Consulter cette section
          1. Section I : Titre des ouvrages.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 522
          2. Section II : Poinçons.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 523
          3. Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieuxABROGÉ Consulter cette section
            1. I : Droit de garantie.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 528
            2. II : Modalités de l'essai.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 530
              2. Article 531
          4. Section IV : Obligations des redevablesABROGÉ Consulter cette section
            1. I : Fabricants.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 533
            2. II : Marchands et personnes assimilées.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 534
            3. III : Obligations communes.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 535
              2. Article 539
            4. IV : Marchands ambulants.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 540
              2. Article 541
          5. Section V : Exportation.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 543
          6. Section VI : Importation.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 548
            2. Article 549
          7. Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 550
          8. Section IX : Modalités d'application.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 553
        3. Chapitre III : Droits diversABROGÉ Consulter cette section
          1. Section V : Droits de recherche.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 560
          2. Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 563
          3. Section X : Prélèvement sur le produit de la taxe sur les produits des exploitations forestières.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 564 bis
        4. Chapitre III bis : Régime économique du sucre.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 564 ter
        5. Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 564 quater
        6. Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 564 sexies
        7. Chapitre IV : MonopolesABROGÉ Consulter cette section
          1. Section I : TabacsABROGÉ Consulter cette section
            1. I : Régime économique.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 565
              2. Article 567 ABROGÉ
              3. Article 572
              4. Corse - DOM.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 574
            2. II : Régime fiscal.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 575 C
              2. Article 575 D
              3. Corse - DOM.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 575 E
            3. III : Circulation, détention et commerce des tabacs.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 575 K
              2. Article 575 M
        8. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectesABROGÉ Consulter cette section
          1. Section II : Acquits-à-cautionABROGÉ Consulter cette section
            1. II : Certificats de décharge.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 616
            2. IV : Prescriptions.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 621
          2. Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 627
      8. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section
            1. I : Des formalités Consulter cette section
              1. A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais Consulter cette section
                1. 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement Consulter cette section
                  1. a : Actes publics et sous seings privés Consulter cette section
                    1. Article 634 ABROGÉ
                    2. Article 636
                    3. Article 636
                    4. Article 637
                    5. Article 637
                  2. b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales Consulter cette section
                    1. Article 638
                    2. Article 638 A
                    3. Article 639
                  3. c : Mutations par décès Consulter cette section
                    1. Article 641
                    2. Article 642
                    3. Article 644
                    4. Article 645
                    5. Article 646
                2. 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière Consulter cette section
                  1. Article 647
                3. 3 : Computation des délais Consulter cette section
                  1. Article 648
                4. 4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Consulter cette section
                  1. Article 649
              2. B : Accomplissement des formalités Consulter cette section
                1. 1 : Bureaux compétents Consulter cette section
                  1. a : Formalité de l'enregistrement Consulter cette section
                    1. 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès Consulter cette section
                      1. Article 650
                      2. Article 652
                      3. Article 653
                      4. Article 654
                      5. Article 655
                    2. 2° : Mutations par décès Consulter cette section
                      1. Article 656
                  2. b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière Consulter cette section
                    1. Article 657
                2. 2 : Modalités d'exécution des formalités Consulter cette section
                  1. Article 658
                  2. Article 659
                  3. Article 659
                  4. Article 660
                  5. Article 660
                  6. Article 661
                  7. Article 661
            2. II : Des impositions Consulter cette section
              1. A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière Consulter cette section
                1. Article 663
                2. Article 664
                3. Article 665
              2. B : Assiette et liquidation Consulter cette section
                1. Article 666
                2. Article 670
                3. Article 671
                4. Article 672
                5. Article 673
                6. Article 675
              3. C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive Consulter cette section
                1. Article 676
          2. Section II : Les tarifs et leur application Consulter cette section
            1. I : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article 677
              2. Article 678
              3. Article 679
              4. Article 681
            2. II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles Consulter cette section
              1. A : Régime normal Consulter cette section
                1. Article 684
              2. B : Régimes spéciaux et exonérations Consulter cette section
                1. 1 : Mutations d'une nature particulière Consulter cette section
                  1. Article 688
                  2. Article 689
                  3. Article 690 ABROGÉ
                2. 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées Consulter cette section
                  1. a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Consulter cette section
                    1. Article 691
                    2. Article 692
                  2. b : Opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics.ABROGÉ Consulter cette section
                    1. Article 693
                    2. Article 694 ABROGÉ
                    3. Article 695
                  3. c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie Consulter cette section
                    1. Article 699
                    2. Article 700
                  4. d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture Consulter cette section
                    1. Article 706
                    2. Article 707
                    3. Article 708
                    4. Article 709
                  5. e : Immeubles destinés à l'habitation et garagesABROGÉ Consulter cette section
                    1. Article 711 ABROGÉ
                    2. Article 712
                  6. g : Immeubles situés à l'étranger Consulter cette section
                    1. Article 714
                  7. h : Dispositions diverses Consulter cette section
                    1. Article 715
            3. III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles Consulter cette section
              1. A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées Consulter cette section
                1. 1 : Régime normal Consulter cette section
                  1. Article 720
                2. 2 : Régimes spéciaux et exonérations Consulter cette section
                  1. 4° : Marchandises neuves Consulter cette section
                    1. Article 723
              2. D : Cessions de droits sociaux Consulter cette section
                1. 2 : Régimes spéciaux Consulter cette section
                  1. Article 727
                  2. Article 728
                  3. Article 729
                  4. Article 730
                  5. Article 730 ter
                  6. Article 730 ter
                  7. Article 730 ter
              3. H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles Consulter cette section
                1. Article 735
            4. IV : Mutations de jouissance Consulter cette section
              1. A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles Consulter cette section
                1. 1 : Droits d'enregistrement Consulter cette section
                  1. 1° Régime normal.ABROGÉ Consulter cette section
                    1. Article 736 ABROGÉ
                  2. 2° Régimes spéciaux et exonérations. Consulter cette section
                    1. Article 737 ABROGÉ
                    2. Article 738
                    3. Article 739
                    4. Article 740
                  3. 3° Assiette et liquidation.ABROGÉ Consulter cette section
                    1. Article 741 ABROGÉ
                2. 2 : Taxe de publicité foncière Consulter cette section
                  1. 1° Régime normal Consulter cette section
                    1. Article 742
              2. B : Baux à vie ou à durée illimitée. Consulter cette section
                1. Article 744
              3. C : Baux de chasse ou de pêche.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 745
            5. V : Partages et opérations assimilées Consulter cette section
              1. A : Partages Consulter cette section
                1. 1 : Tarif Consulter cette section
                  1. Article 746
                2. 2 : Assiette et liquidation Consulter cette section
                  1. 1° Régime normal Consulter cette section
                    1. Article 747
                  2. 2° Régime spécial Consulter cette section
                    1. Article 748
                    2. Article 748 bis
              2. B : Licitations et cessions de droits successifs Consulter cette section
                1. Article 750
                2. Article 750 bis
            6. VI : Mutations à titre gratuit Consulter cette section
              1. A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit Consulter cette section
                1. 1 : Présomptions de propriété Consulter cette section
                  1. Article 751
                  2. Article 752
                  3. Article 753
                  4. Article 754
                  5. Article 754 A
                  6. Article 755
                2. 3 : Dons manuels Consulter cette section
                  1. Article 757
                3. 4 : Divorce - Versements en capital Consulter cette section
                  1. Article 757 A
                4. 5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès Consulter cette section
                  1. Article 757 B
              2. B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit Consulter cette section
                1. 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations Consulter cette section
                  1. a : Biens mobiliers Consulter cette section
                    1. Article 759
                  2. b : Immeubles Consulter cette section
                    1. Article 761
                  3. c : Règles communes aux meubles et aux immeubles Consulter cette section
                    1. Article 762 ABROGÉ
                    2. Article 763
                2. 2 : Dispositions spéciales aux successions Consulter cette section
                  1. a : Règles d'évaluation Consulter cette section
                    1. 3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France Consulter cette section
                      1. Article 765
                      2. Article 766
                  2. b : Passif déductible Consulter cette section
                    1. 1° : Legs particuliers Consulter cette section
                      1. Article 767
                    2. 2° : Dettes du défunt Consulter cette section
                      1. Article 768
                      2. Article 769
                      3. Article 770
                      4. Article 773
                      5. Article 774
                      6. Article 774
                    3. Frais funérairesABROGÉ Consulter cette section
                      1. Article 775
              3. C : Tarif et liquidation Consulter cette section
                1. 1 : Tarif Consulter cette section
                  1. Article 778
                2. 2 : Liquidation Consulter cette section
                  1. a : Dispositions communes aux successions et aux donations Consulter cette section
                    1. Article 780
                    2. Article 781 ABROGÉ
                    3. Article 782
                    4. Article 783
                    5. Article 784
                    6. Article 784 A
                    7. Article 785 ABROGÉ
                  2. b : Dispositions spéciales aux successions Consulter cette section
                    1. Article 789
                  3. c : Dispositions spéciales aux donations Consulter cette section
                    1. Article 791
                    2. Article 791
                    3. Article 791
              4. D : Régimes spéciaux et exonérations Consulter cette section
                1. Article 792 ABROGÉ
                2. Article 796
                3. Article 796
                4. Article 797 ABROGÉ
                5. Article 797 ABROGÉ
              5. E : Obligations diverses Consulter cette section
                1. 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations Consulter cette section
                  1. Article 798
                  2. Article 799
                2. 2 : Dispositions spéciales aux successions Consulter cette section
                  1. Article 800
                  2. Article 801
                  3. Article 802
                  4. 1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur Consulter cette section
                    1. Article 803
                  5. 1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur Consulter cette section
                    1. Article 803
                  6. 2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs Consulter cette section
                    1. Article 805
                  7. 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs Consulter cette section
                    1. Article 807
                    2. Article 808
            7. VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements Consulter cette section
              1. A : Dispositions générales Consulter cette section
                1. Apports à une société, personne morale ou groupement.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 809
              2. B : Dispositions particulières à certaines conventions Consulter cette section
                1. 1 : Augmentations de capital Consulter cette section
                  1. Article 814 ABROGÉ
                  2. Article 814 B
                2. 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif Consulter cette section
                  1. Article 817 A
              3. C : Régimes spéciaux et exonérations Consulter cette section
                1. 2 : Groupements diversABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 824 ABROGÉ
                2. 3 : Sociétés à capital variable Consulter cette section
                  1. Article 825
                3. 3 bis : Sociétés centrales d'assurancesABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 825 A ABROGÉ
            8. IX : Actes des huissiers de justiceABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 843 A
            9. XI : Actes divers Consulter cette section
              1. Article 846
          3. Section III : Obligations diverses Consulter cette section
            1. I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels Consulter cette section
              1. A : Obligations des redevables Consulter cette section
                1. Affirmation de sincérité.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 850
                2. 3° : Déclaration estimative Consulter cette section
                  1. Article 851
                3. 4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulièresABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 852
              2. B : Obligations des officiers publics et ministériels Consulter cette section
                1. 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement Consulter cette section
                  1. 1° : Actes publics Consulter cette section
                    1. Article 853
                    2. Article 854
                    3. Article 855
                  2. 2° : Enonciation des formalités antérieures Consulter cette section
                    1. Article 856
                    2. Article 857
                  3. 3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions) Consulter cette section
                    1. Article 859
                2. 2 : Autres obligations Consulter cette section
                  1. 1° : Extraits d'acte Consulter cette section
                    1. Article 860
                    2. Article 861 ABROGÉ
                  2. 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité Consulter cette section
                    1. Article 864
                  3. Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité.ABROGÉ Consulter cette section
                    1. Article 863
                  4. 4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor Consulter cette section
                    1. Article 865
                  5. 6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires Consulter cette section
                    1. Article 868
                    2. Article 869 ABROGÉ
                  6. Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermediaires.ABROGÉ Consulter cette section
                    1. Article 867
              3. C : Obligations communes Consulter cette section
                1. 1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre Consulter cette section
                  1. Article 870
                2. 2° : Ventes publiques de meubles Consulter cette section
                  1. Article 871
                  2. Article 873
                  3. Article 876
                3. 3° : Justification du droit à exonération Consulter cette section
                  1. Article 877
            2. II : Obligations des agents de l'administration Consulter cette section
              1. 1° : Obligations des conservateurs des hypothèquesABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 878
              2. 2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 879
                2. Article 880
                3. Article 881
                4. Article 884
                5. Article 885 ABROGÉ
        2. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section
          1. Section I : Droits de timbre proprement dits Consulter cette section
            1. I : Dispositions générales Consulter cette section
              1. 1° Généralités Consulter cette section
                1. Article 886
                2. Article 888
                3. Article 889
                4. Article 890
                5. Article 891
              2. 2° Débiteurs des droitsABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 892 ABROGÉ
              3. 3° Prescriptions et prohibitions diverses Consulter cette section
                1. Article 894
                2. Article 895
                3. Article 896
                4. Article 897
            2. II : Timbre de dimensionABROGÉ Consulter cette section
              1. A : Champ d'applicationABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 900 A ABROGÉ
                2. Article 901 A
                3. Article 900 ABROGÉ
              2. B : ExonérationsABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 903 ABROGÉ
                2. Article 904
              3. D : Prescriptions et prohibitionsABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 908 ABROGÉ
            3. III : Timbre des effets de commerceABROGÉ Consulter cette section
              1. Champ d'application et tarifABROGÉ Consulter cette section
                1. 1 : Effets imposables.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 911 ABROGÉ
                  2. Article 912 ABROGÉ
                2. 2 : ExonérationsABROGÉ Consulter cette section
                  1. a : Chèques et ordres de virement.ABROGÉ Consulter cette section
                    1. Article 915 ABROGÉ
                  2. b : Autres effets.ABROGÉ Consulter cette section
                    1. Article 916 ABROGÉ
            4. V : Timbre des contrats de transportABROGÉ Consulter cette section
              1. A : Dispositions généralesABROGÉ Consulter cette section
                1. 2° : Transports aériensABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 926 ABROGÉ
                2. 3° : Transports ferroviairesABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 929 ABROGÉ
                  2. Article 930 ABROGÉ
                  3. Article 931 ABROGÉ
                  4. Article 933 ABROGÉ
                3. 4° : Transports routiersABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 934 ABROGÉ
              2. B : Régimes spéciaux et exonérationsABROGÉ Consulter cette section
                1. 1° : Colis postaux.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 937 ABROGÉ
                2. 2° : Envois contre remboursement et transports de monnaie.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 939 ABROGÉ
                3. 3° : Expéditions en groupage.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 940 ABROGÉ
                  2. Article 941 ABROGÉ
                4. 4° : Transports routiers.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 942 ABROGÉ
                5. 5° : Colis exonérés.ABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article 943 ABROGÉ
          2. Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses Consulter cette section
            1. I : Cartes d'entrée dans les casinos.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 946 ABROGÉ
            2. II : Cartes d'identité et de séjourABROGÉ Consulter cette section
              1. B : ExonérationsABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 952
            3. III : Passeports, laissez-passer, sauf-conduits et titres de voyage ABROGÉ
            4. VII : Permis de chasserABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 964
          3. Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée généraleABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 969 ABROGÉ
            2. Article 970 ABROGÉ
            3. Article 971 ABROGÉ
            4. Article 973
            5. Article 974 ABROGÉ
            6. Article 975 ABROGÉ
            7. Article 977
          4. Section IV : Impôt sur les opérations de bourseABROGÉ Consulter cette section
            1. I : Bourses de valeursABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 978
              2. Article 980 ABROGÉ
              3. Article 981 ABROGÉ
              4. Article 982
              5. Article 983
              6. Article 984
              7. Article 985
        3. Chapitre III : Autres droits et taxes Consulter cette section
          1. Section I : Taxe sur les conventions d'assurances Consulter cette section
            1. I : Champ d'application Consulter cette section
              1. A : Conventions imposables Consulter cette section
                1. Article 992
                2. Article 993
                3. Article 994
              2. B : Régimes spéciaux et exonérations Consulter cette section
                1. Article 996
                2. Article 997
                3. Article 1000
                4. Article 1000
                5. Article 1000 A
                6. Article 1000 A
            2. III : Obligations diverses Consulter cette section
              1. Article 1002
              2. Article 1003
              3. Article 1004
          2. Section II : Taxe d'accroissement Consulter cette section
            1. Article 1005
            2. Article 1006
          3. Section VI : Droits de sceauABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1019 ABROGÉ
        4. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section
          1. Section I : Agriculture Consulter cette section
            1. I : Aménagement rural Consulter cette section
              1. IrrigationABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 1021
                2. Article 1022
              2. RemembrementABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 1023
            2. II : Organismes agricoles Consulter cette section
              1. Caisses de mutualité sociale agricoleABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 1027
              2. 3° : Sociétés coopératives agricoles Consulter cette section
                1. Article 1029
                2. Article 1031
            3. III : Divers Consulter cette section
              1. 1° : Accidents du travail agricole Consulter cette section
                1. Article 1033
              2. 3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs Consulter cette section
                1. Article 1036
              3. 4° : Contrat de travail à salaire différé Consulter cette section
                1. Article 1037
          2. Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique Consulter cette section
            1. 2° : Etablissements d'utilité publique Consulter cette section
              1. Article 1039
            2. 3° : Comités professionnels de développement économique Consulter cette section
              1. Article 1039 A
            3. 4° : Etat Consulter cette section
              1. Article 1040
            4. 5° : Etablissements publics à caractère scientifique et culturelABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1040 A
            5. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1041
            6. Collectivités locales et établissements publics locauxABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1042 A
            7. 8° : Etablissements publics de coopération intercommunale Consulter cette section
              1. Article 1043
            8. 9° : Départements d'outre-mer Consulter cette section
              1. Article 1043 A
            9. 10° : Ports autonomes Consulter cette section
              1. Article 1044
              2. Article 1044 A
            10. 11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique Consulter cette section
              1. Article 1045
            11. Parcs nationaux.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1045 bis
            12. 13° : Terrains communaux Consulter cette section
              1. Article 1046
            13. 14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck Consulter cette section
              1. Article 1047
            14. RéquisitionsABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1048
            15. 16° : Nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-merABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1048 bis ABROGÉ
          3. Section III : Construction. Logement Consulter cette section
            1. Article 1049
            2. Article 1053
            3. Article 1054 ABROGÉ
            4. Article 1055
          4. Section IV : Biens sinistrés Consulter cette section
            1. 1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités Consulter cette section
              1. Article 1056
              2. Article 1057
              3. Article 1058
            2. 2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics Consulter cette section
              1. Article 1059
          5. Section V : Établissements financiers Consulter cette section
            1. 1° : Banque des règlements internationaux Consulter cette section
              1. Article 1060 ABROGÉ
            2. 2° : Caisses d'épargne Consulter cette section
              1. Article 1062
              2. Article 1063
            3. Entreprises d'assurances et de capitalisationABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1065
          6. Section VI : Institutions à caractère social Consulter cette section
            1. 1° : Aide sociale Consulter cette section
              1. Article 1066
            2. 3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles Consulter cette section
              1. Article 1069
            3. 4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire Consulter cette section
              1. Article 1070
            4. 5° : Croix-Rouge française Consulter cette section
              1. Article 1071
            5. 6° : Indigents Consulter cette section
              1. Article 1072
            6. 7° : Marine Consulter cette section
              1. Article 1075
            7. 8° : Ouvriers mineurs Consulter cette section
              1. Article 1077
              2. Article 1078
            8. 9° : Rapatriés et personnes dépossédées de leurs biens outre-merABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1081
              2. Article 1082 ABROGÉ
            9. 10 ° : Sécurité sociale Consulter cette section
              1. Article 1083
              2. Article 1084
              3. Article 1085
            10. 11° : Mutuelles Consulter cette section
              1. Article 1088
          7. Section VII : Juridictions. Procédures diverses Consulter cette section
            1. 1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives Consulter cette section
              1. Article 1089 A
              2. Article 1089 C
            2. Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1089 B
            3. 2° : Agence judiciaire du Trésor Consulter cette section
              1. Article 1090
            4. 3° : Aide judiciaireABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1090 B
              2. Article 1090 D
              3. Article 1090 E
              4. Article 1090 F
            5. Aide juridictionnelleABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1090 A
            6. Casier judiciaire. Rectification de mentionsABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1100
            7. 5° : Révision des procès Consulter cette section
              1. Article 1109
          8. Section IX : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Achats en vue de la reventeABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1115
            2. 2° : Actes de dépôt Consulter cette section
              1. Article 1116
            3. 3° : Actes de l'état civil Consulter cette section
              1. Article 1119
            4. 4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait Consulter cette section
              1. Article 1122
              2. Article 1123 ABROGÉ
              3. Article 1124 ABROGÉ
              4. Article 1125
              5. Article 1125 bis
            5. 5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises Consulter cette section
              1. Article 1126
            6. 6° : Certificats de vie Consulter cette section
              1. Article 1128
            7. 7° : Contrat d'apprentissageABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1128 bis
            8. 8° : Contrat et certificat de travailABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1128 ter
            9. 9° : Mariages. Dissentiment des parents Consulter cette section
              1. Article 1129
            10. 10° : Patrimoine artistique national Consulter cette section
              1. Article 1131
            11. Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoiresABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1132
            12. 12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété Consulter cette section
              1. Article 1133
              2. Article 1133 bis
            13. WarrantsABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1134
            14. Article 1137
      9. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section
        1. Article 1378 bis
        2. Article 1378 ter
        3. Article 1378 quater A
        4. Article 1378 quinquies
        5. Article 1378 sexies
    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. Section I : Généralités
          2. Section II : Taxes foncières Consulter cette section
            1. I : Taxe foncière sur les propriétés bâties Consulter cette section
              1. A : Propriétés imposables Consulter cette section
                1. Article 1380
              2. C : Exonérations temporaires Consulter cette section
                1. 1 : Exonération de deux ans Consulter cette section
                  1. Article 1383
                2. 1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans
                3. 2 : Exonérations supérieures à deux ans Consulter cette section
                  1. 4° : Autres locaux Consulter cette section
                    1. Article 1386 ABROGÉ
                    2. Article 1387 ABROGÉ
              3. D : Base d'imposition Consulter cette section
                1. Article 1388
              4. E : Dégrèvements spéciaux. ABROGÉ
            2. II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties Consulter cette section
              1. A : Propriétés imposables Consulter cette section
                1. Article 1393
              2. C : Exonérations temporaires Consulter cette section
                1. Article 1395
              3. D : Base d'imposition Consulter cette section
                1. Article 1396
            3. III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties Consulter cette section
              1. B : Débiteur de l'impôt Consulter cette section
                1. Article 1400
                2. Article 1401
              2. C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt Consulter cette section
                1. Article 1403
              3. C : Mutations cadastrales et mutations de cotes.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 1402
                2. Article 1405
              4. D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation Consulter cette section
                1. Article 1406
          3. Section III : Taxe d'habitation Consulter cette section
            1. I : Locaux imposables Consulter cette section
              1. Article 1407
            2. II : Personnes imposables Consulter cette section
              1. Article 1408
            3. III : Assiette de la taxe Consulter cette section
              1. Article 1409
              2. Article 1412 ABROGÉ
          4. Section III : Taxe d'habitation Consulter cette section
            1. I : Locaux imposables Consulter cette section
              1. Article 1407
            2. II : Personnes imposables Consulter cette section
              1. Article 1408
            3. III : Assiette de la taxe Consulter cette section
              1. Article 1409
              2. Article 1412 ABROGÉ
          5. Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation Consulter cette section
            1. Article 1415
            2. Article 1416
            3. Article 1417
            4. Article 1417
            5. Article 1417
            6. Article 1417
          6. Section V : Taxe professionnelle Consulter cette section
            1. I : Personnes et activités imposables Consulter cette section
              1. Article 1447
              2. Article 1447
              3. Article 1448 ABROGÉ
              4. Article 1448 ABROGÉ
            2. III : Base d'imposition Consulter cette section
              1. Article 1467 A
              2. Article 1470
              3. Article 1470
              4. Article 1471 ABROGÉ
              5. Article 1471 ABROGÉ
              6. 1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 1472 ABROGÉ
              7. 1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 1472 ABROGÉ
              8. 2° : Ecrêtement des bases applicable à compter de 1980.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 1472 A ABROGÉ
            3. IV : Répartition des bases Consulter cette section
              1. Article 1473
              2. Article 1474 ABROGÉ
            4. V : Etablissement de la taxe Consulter cette section
              1. Article 1476
              2. Article 1477
              3. Annualité de la taxe Consulter cette section
                1. Article 1478
          7. Section V : Taxe professionnelle Consulter cette section
            1. I : Personnes et activités imposables Consulter cette section
              1. Article 1447
              2. Article 1447
              3. Article 1448 ABROGÉ
              4. Article 1448 ABROGÉ
            2. III : Base d'imposition Consulter cette section
              1. Article 1467 A
              2. Article 1470
              3. Article 1470
              4. Article 1471 ABROGÉ
              5. Article 1471 ABROGÉ
              6. 1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 1472 ABROGÉ
              7. 1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 1472 ABROGÉ
              8. 2° : Ecrêtement des bases applicable à compter de 1980.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 1472 A ABROGÉ
            3. IV : Répartition des bases Consulter cette section
              1. Article 1473
              2. Article 1474 ABROGÉ
            4. V : Etablissement de la taxe Consulter cette section
              1. Article 1476
              2. Article 1477
              3. Annualité de la taxe Consulter cette section
                1. Article 1478
          8. Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables Consulter cette section
            1. I : Évaluation des propriétés bâties Consulter cette section
              1. A : Généralités Consulter cette section
                1. Article 1494
                2. Article 1495
              2. B : Locaux d'habitation et à usage professionnel Consulter cette section
                1. Article 1497
              3. C : Locaux commerciaux et biens divers Consulter cette section
                1. Article 1498
              4. D : Etablissements industriels (1) Consulter cette section
                1. Article 1499
                2. Article 1499 A
              5. F : Procédure d'évaluation Consulter cette section
                1. Article 1502
                2. Article 1503
                3. Article 1504
                4. Article 1505
                5. Article 1506
            2. II : Évaluation des propriétés non bâties Consulter cette section
              1. B : Procédure d'évaluation Consulter cette section
                1. 1 : Règles permanentes Consulter cette section
                  1. Article 1510
                  2. Article 1511
                  3. Article 1512 ABROGÉ
                  4. Article 1513 ABROGÉ
                  5. Article 1514 ABROGÉ
                2. 2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974 Consulter cette section
                  1. Article 1515
            3. III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux Consulter cette section
              1. A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties Consulter cette section
                1. Article 1517
                2. Article 1517
              2. B : Réduction de la valeur locative de certains biens Consulter cette section
                1. Article 1518 A
              3. C : Valeur locative minimum Consulter cette section
                1. Article 1518 B
          9. Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables Consulter cette section
            1. I : Évaluation des propriétés bâties Consulter cette section
              1. A : Généralités Consulter cette section
                1. Article 1494
                2. Article 1495
              2. B : Locaux d'habitation et à usage professionnel Consulter cette section
                1. Article 1497
              3. C : Locaux commerciaux et biens divers Consulter cette section
                1. Article 1498
              4. D : Etablissements industriels (1) Consulter cette section
                1. Article 1499
                2. Article 1499 A
              5. F : Procédure d'évaluation Consulter cette section
                1. Article 1502
                2. Article 1503
                3. Article 1504
                4. Article 1505
                5. Article 1506
            2. II : Évaluation des propriétés non bâties Consulter cette section
              1. B : Procédure d'évaluation Consulter cette section
                1. 1 : Règles permanentes Consulter cette section
                  1. Article 1510
                  2. Article 1511
                  3. Article 1512 ABROGÉ
                  4. Article 1513 ABROGÉ
                  5. Article 1514 ABROGÉ
                2. 2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974 Consulter cette section
                  1. Article 1515
            3. III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux Consulter cette section
              1. A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties Consulter cette section
                1. Article 1517
                2. Article 1517
              2. B : Réduction de la valeur locative de certains biens Consulter cette section
                1. Article 1518 A
              3. C : Valeur locative minimum Consulter cette section
                1. Article 1518 B
          10. Section VII : Autres taxes communales Consulter cette section
            1. II : Taxes facultatives Consulter cette section
              1. A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Consulter cette section
                1. Article 1520
                2. Article 1521
                3. Article 1522
                4. Article 1524
                5. Article 1525
                6. Article 1526
              2. C : Taxe de balayage Consulter cette section
                1. Article 1529
                2. Article 1528
                3. Article 1530
          11. Section VII : Autres taxes communales Consulter cette section
            1. II : Taxes facultatives Consulter cette section
              1. A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Consulter cette section
                1. Article 1520
                2. Article 1521
                3. Article 1522
                4. Article 1524
                5. Article 1525
                6. Article 1526
              2. C : Taxe de balayage Consulter cette section
                1. Article 1529
                2. Article 1528
                3. Article 1530
        2. Chapitre II : Contributions indirectes Consulter cette section
          1. Section I : Taxes obligatoires Consulter cette section
            1. II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements Consulter cette section
              1. Demi-tarifABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 1562
              2. Assiette et liquidation.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 1564
              3. Obligations des exploitants.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 1565
              4. Répartition de l'impôt.ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 1566
            2. III : Licence des débitants de boissons.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1569 ABROGÉ
              2. Article 1570
              3. Article 1571 ABROGÉ
              4. Article 1572 ABROGÉ
          2. Section II : Taxes facultatives Consulter cette section
            1. III : Taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniquesABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1582 bis ABROGÉ
        3. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section
          1. Section III : Taxe locale d'équipementABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1585 A
            2. Article 1585 F ABROGÉ
            3. Article 1585 H ABROGÉ
        4. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section
          1. Section III : Taxe locale d'équipementABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1585 A
            2. Article 1585 F ABROGÉ
            3. Article 1585 H ABROGÉ
      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. I : Généralités Consulter cette section
            1. Article 1586
          2. III : Redevance départementale des mines Consulter cette section
            1. Article 1588
            2. Article 1588
            3. Article 1589
            4. Article 1589
        2. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section
          1. Section II : Autres taxes Consulter cette section
            1. I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement Consulter cette section
              1. Article 1595 ter
      3. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie Consulter cette section
            1. Article 1600
          2. Section III : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricolesABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1603
          3. Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture Consulter cette section
            1. Article 1604
            2. Article 1604
          4. Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelleABROGÉ Consulter cette section
            1. I : Syndicats communautaires d'aménagement.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1609 sexies ABROGÉ
            2. II : Communautés urbaines.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1609 septies ABROGÉ
            3. III : Ensembles urbainsABROGÉ Consulter cette section
              1. *AGGLOMERATIONS NOUVELLES - VILLES NOUVELLES*ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 1609 octies ABROGÉ
            4. IV : Dispositions communesABROGÉ Consulter cette section
              1. *VILLE NOUVELLE*ABROGÉ Consulter cette section
                1. Article 1609 nonies ABROGÉ
          5. Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communesABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1609 nonies A
        2. Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affairesABROGÉ Consulter cette section
          1. Fonds national du livre.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1609 decies A
            2. Article 1609 decies C
            3. Article 1609 decies D
            4. Article 1609 decies E
        3. Chapitre II : Contributions indirectes Consulter cette section
          1. Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricolesABROGÉ Consulter cette section
            1. C : Betteraves.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1617
            2. I : Tabacs fabriqués.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1618 sexies
            3. J : Farines.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1618 septies
          2. Section X : Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1621 quinquies
        4. Chapitre II : Contributions indirectes Consulter cette section
          1. Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricolesABROGÉ Consulter cette section
            1. C : Betteraves.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1617
            2. I : Tabacs fabriqués.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1618 sexies
            3. J : Farines.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1618 septies
          2. Section X : Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1621 quinquies
        5. Chapitre IV : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article 1635 ter
        6. Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre Consulter cette section
          1. Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole Consulter cette section
            1. Article 1623
            2. Article 1623
            3. Article 1624 ABROGÉ
            4. Article 1624 ABROGÉ
          2. Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951).ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1628 ter ABROGÉ
          3. Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1628 sexies
          4. Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer Consulter cette section
            1. Article 1635 bis AA
          5. Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer Consulter cette section
            1. Article 1635 bis AA
        7. Chapitre IV : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article 1635 ter
      4. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section
        1. Chapitre 0I : Champ d'application Consulter cette section
          1. Article 1635 quinquies
        2. Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 1636 B nonies
            2. Article 1636 B nonies
          2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
            1. Article 1640
            2. Article 1640
            3. Article 1639 B ABROGÉ
            4. Article 1639 B ABROGÉ
        3. Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement Consulter cette section
          1. Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers Consulter cette section
            1. Article 1644
            2. Article 1644
        4. Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle Consulter cette section
          1. Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle Consulter cette section
            1. Article 1647 bis
          2. Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle Consulter cette section
            1. I : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1976.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1647 A ABROGÉ
            2. II : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1977 et 1978.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1647 B ABROGÉ
            3. III : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1647 B bis ABROGÉ
              2. Article 1647 B ter ABROGÉ
              3. Article 1647 B quater ABROGÉ
        5. Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle. Consulter cette section
          1. Article 1647 D
        6. Chapitre IV : Départements d'outre-mer Consulter cette section
          1. Article 1649
    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section
      1. Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Obligations des contribuables Consulter cette section
          1. 0I : Déclaration des comptes financiers.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1649 A
          2. I ter : Apposition de marques Consulter cette section
            1. Article 1649 bis B
          3. II bis : FaçonniersABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1649 ter C
        2. Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés Consulter cette section
          1. I : Centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité Consulter cette section
            1. Article 1649 quater C
            2. Article 1649 quater E
            3. Article 1649 quater E-O bis
            4. Article 1649 quater E bis
          2. II : Associations agréées des professions libéralesABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1649 quater F
            2. Article 1649 quater H
        3. Chapitre II : Casier fiscal Consulter cette section
          1. Article 1649 quinquies
        4. Chapitre II : Casier fiscal Consulter cette section
          1. Article 1649 quinquies
        5. Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments Consulter cette section
          1. Article 1649 octies
        6. Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre Consulter cette section
          1. Article 1649 decies
          2. Article 1649 decies
      2. Titre II : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal Consulter cette section
          1. I : Commission communale des impôts directs Consulter cette section
            1. Article 1650
          2. III : Commissions centrales des impôts directs Consulter cette section
            1. b : Évaluations foncières Consulter cette section
              1. Article 1652 bis
          3. IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis Consulter cette section
            1. Article 1653
          4. III : Commissions centrales des impôts directs Consulter cette section
            1. b : Évaluations foncières Consulter cette section
              1. Article 1652 bis
          5. IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis Consulter cette section
            1. Article 1653
          6. V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III) Consulter cette section
            1. Article 1653 B
        2. Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés Consulter cette section
          1. II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise Consulter cette section
            1. Article 1655 A
          2. IV : Sociétés immobilières de copropriété Consulter cette section
            1. Article 1655 ter
        3. Chapitre III : Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtisABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1656
  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section
    1. IMPOTS D'ETAT Consulter cette section
      1. IMPOTS DIRECTSABROGÉ Consulter cette section
        1. IMPOT SUR LE REVENUABROGÉ Consulter cette section
          1. DISPOSITIONS GENERALES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 5
            2. Article 6
            3. Article 7 ABROGÉ
            4. Article 8
          2. REVENUS IMPOSABLES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 13
            2. DETERMINATION DES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 15
              2. Article 31
            3. DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 35 A ABROGÉ
              2. Article 35 bis
              3. Article 39 quinquies A
              4. Article 39 quinquies G
              5. Article 39 undecies
              6. Article 39 duodecies
              7. Article 39 terdecies
              8. Article 39 quaterdecies
              9. Article 41 bis
              10. Article 51
              11. Article 53 ABROGÉ
              12. Article 54
              13. Article 54 bis
              14. Article 54 quater
              15. Article 55
              16. Article 57
              17. Article 58
              18. Article 59
              19. Article 60
              20. Article 44 ter
              21. Article 35
            4. DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 38
              2. Article 39
              3. Article 39 bis
              4. Article 39 ter
              5. Article 39 quinquies A bis ABROGÉ
              6. Article 39 quinquies D
              7. Article 39 quinquies E
              8. Article 39 quinquies F
              9. Article 39 quinquies FA
              10. Article 39 octies A
              11. Article 39 quindecies
              12. Article 69
              13. Article 71
              14. Article 73
              15. Article 80 sexies
              16. Article 81
              17. Article 92 D
              18. Article 92 F
              19. Article 93
              20. Article 93 quater
              21. Article 94 A
              22. Article 96 A
              23. Article 125 A
              24. Article 131 quater
              25. Article 137 bis
              26. Article 145
              27. Article 151 septies
              28. Article 151 octies
              29. Article 151 nonies
              30. Article 154
              31. Article 44 bis
            5. Article 62
            6. Article 64
            7. Article 66
            8. Article 68
            9. Article 68 A
            10. Article 68 B
            11. Article 68 C
            12. Article 68 C bis
            13. Article 68 D
            14. Article 68 E
            15. Article 69 A
            16. Article 69 bis
            17. Article 69 ter
            18. Article 69 quater
            19. Article 69 quinquies
            20. Article 76
            21. Article 80 bis
            22. Article 80 quinquies
            23. Article 81 bis
            24. Article 83
            25. Article 86
            26. Article 87
            27. Article 89
            28. Article 91
            29. Article 92 A ABROGÉ
            30. Article 92 B
            31. Article 96
            32. Article 98
            33. Article 99
            34. Article 100 bis
            35. Article 102
            36. Article 102 bis
            37. Article 103
            38. Article 104
            39. Article 104 A ABROGÉ
            40. Article 111
            41. Article 112
            42. Article 115
            43. Article 115 quinquies
            44. Article 117 ter
            45. Article 118
            46. Article 119
            47. Article 119 bis
            48. Article 121
            49. Article 124
            50. Article 125 B
            51. Article 131
            52. Article 131 sexies
            53. Article 132 bis
            54. Article 134
            55. Article 135
            56. Article 136
            57. Article 139
            58. Article 141
            59. Article 141 bis
            60. Article 150 A
            61. Article 150 A bis
            62. Article 150 B
            63. Article 150 C
            64. Article 150 D
            65. Article 150 E
            66. Article 150 H
            67. Article 150 K
            68. Article 150 M
            69. Article 150 N
            70. Article 150 P
            71. Article 150 R
            72. Article 154 bis
            73. Article 154 ter
            74. Article 155 B
            75. REVENU GLOBAL.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 156
              2. Article 157
              3. Article 157 bis ABROGÉ
              4. Article 157 bis
              5. Article 157 ter ABROGÉ
              6. Article 158
              7. Article 158 quater
              8. Article 159 quinquies
              9. Article 160
              10. Article 160 ter
              11. Article 162
            76. Article 92
          3. DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 173 A ABROGÉ
          4. DECLARATION DES CONTRIBUABLES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 175
          5. CALCUL DE L'IMPOT.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 199 ter A
            2. Article 200 A
            3. Article 193
            4. Article 194
            5. Article 195
            6. Article 197
          6. DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 201
        2. IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES *IS* ET AUTRES PERSONNES MORALESABROGÉ Consulter cette section
          1. CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 208
          2. DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLEABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 209
            2. Article 209 ter
            3. Article 210 A
            4. Article 211
            5. Article 211 bis
          3. CALCUL DE L'IMPOT.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 219
      2. IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEESABROGÉ Consulter cette section
        1. IMPOT SUR LE REVENUABROGÉ Consulter cette section
          1. REVENUS IMPOSABLESABROGÉ Consulter cette section
            1. REVENU GLOBAL.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 163 bis A
              2. Article 163 bis AA
              3. Article 163 bis C
              4. Article 163 septies
              5. Article 163 octies
              6. Article 163 undecies
              7. Article 163 duodecies
              8. Article 163 terdecies
              9. Article 164 A
              10. Article 168
          2. DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 170
          3. DECLARATION DES CONTRIBUABLES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 171
            2. Article 172
            3. Article 172 bis
            4. Article 173
            5. Article 174
          4. VERIFICATION DES DECLARATIONS.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 176
            2. Article 177
            3. Article 178
          5. TAXATION D'OFFICE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 179
            2. Article 179 A
            3. Article 180
            4. Article 180 A
          6. IMPOSITIONS D'OFFICE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 181 A
            2. Article 181 B
          7. CALCUL DE L'IMPOT.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 196 A ABROGÉ
            2. Article 199 ter
            3. Article 196 B
            4. Article 196 bis
            5. Article 199
          8. DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 202
            2. Article 203
            3. Article 204
        2. IMPOTS SUR LE REVENUABROGÉ Consulter cette section
          1. REVENUS IMPOSABLESABROGÉ Consulter cette section
            1. REVENU GLOBAL.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 163 bis B
        3. IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALESABROGÉ Consulter cette section
          1. CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 208 A
            2. Article 208 ter
          2. DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 209 A ABROGÉ
            2. Article 209 bis
            3. Article 209 quater A
            4. Article 209 quater B
            5. Article 209 quater C
            6. Article 209 sexies
            7. Article 210 ter
            8. Article 212
            9. Article 214
            10. Article 214 A
            11. Article 217 bis
            12. Article 217 quinquies
          3. PERSONNES IMPOSABLES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 218
          4. CALCUL DE L'IMPOT.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 219 bis
            2. Article 220
            3. Article 220 ter ABROGÉ
          5. ETABLISSEMENT DE L'IMPOT.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 221
          6. OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 223
            2. Article 223 quinquies
        4. TAXES DIVERSESABROGÉ Consulter cette section
          1. PRECOMTEABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 223 sexies
          2. PRECOMPTE. ABROGÉ
          3. IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 223 septies
          4. TAXE D'APPRENTISSAGE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 224
            2. Article 225
            3. Article 227
            4. Article 227 bis
            5. Article 229 A
            6. Article 229 B
            7. Article 230
            8. Article 230 A
            9. Article 230 B
          5. TAXE SUR LES SALAIRES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 231
            2. Article 231 bis C
            3. Article 231 bis D
            4. Article 231 bis DA
            5. Article 231 bis E
            6. Article 231 bis F
            7. Article 231 bis G
            8. Article 231 bis H
          6. COTISATION PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 235 bis
          7. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUEABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 235 ter C
            2. Article 235 ter HB
            3. Article 235 ter J
          8. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUEABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 235 ter H
          9. PRELEVEMENT SPECIAL SUR LES BENEFICES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DE CERTAINS FILMS OU DE CERTAINES REPRESENTATIONS THEATRALES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 235 ter L
          10. TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 235 ter N ABROGÉ
            2. Article 235 ter O ABROGÉ
            3. Article 235 ter P ABROGÉ
            4. Article 235 ter Q ABROGÉ
            5. Article 235 ter R ABROGÉ
            6. Article 235 ter S ABROGÉ
        5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A IIIABROGÉ Consulter cette section
          1. PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 235 quater
          2. IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 236
            2. Article 237 bis
            3. Article 237 bis A
            4. Article 237 ter
            5. Article 238
            6. Article 238 A
            7. Article 238 bis
            8. Article 238 bis A
            9. Article 238 septies
            10. Article 238 terdecies
            11. Article 239 bis A
            12. Article 239 bis B
            13. Article 239 quater
            14. Article 239 quater A
            15. Article 240
            16. Article 241
            17. Article 242
            18. Article 243
            19. Article 244 bis
          3. IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES SOCIETES ET TAXES VISEES AU CHAPITRE III.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 247 bis
        6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter S*ABROGÉ Consulter cette section
          1. IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 238 bis HA
            2. Article 238 bis HB
            3. Article 238 bis HC
            4. Article 239 bis AA
            5. Article 242 ter A
          2. DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 244 undecies
            2. Article 244 quaterdecies
            3. Article 244 quindecies
      3. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEESABROGÉ Consulter cette section
        1. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEEABROGÉ Consulter cette section
          1. CHAMP D'APPLICATION.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 256 B
            2. Article 257
            3. Article 259 A
            4. Article 259 B
            5. Article 260
            6. Article 260 C
            7. Article 261 C
            8. Article 261 E
            9. OPERATIONS EXONEREESABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 261 G
            10. Article 263
          2. ASSIETTE DE LA TAXE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 265
            2. Article 267
          3. FAIT GENERATEUR.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 269
          4. LIQUIDATION DE LA TAXE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 271
            2. Article 272
          5. CALCUL DE LA TAXE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 278
            2. Article 280
            3. Article 280
            4. Article 281 bis A
            5. Article 281 bis C
            6. Article 281 ter ABROGÉ
            7. Article 282
          6. OBLIGATIONS DES REDEVABLES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 286
            2. Article 287
            3. Article 287 A
            4. Article 288
            5. Article 290
            6. Article 290
            7. Article 289
          7. IMPORTATIONS.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 291
            2. Article 293
          8. REGIMES SPECIAUX.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 297
            2. Article 298
            3. Article 298 bis
            4. Article 298 bis A
            5. Article 298 bis B
            6. Article 298 septies
            7. Article 298 decies
            8. Article 298 undecies
            9. Article 298 terdecies
            10. Article 298 terdecies A
            11. Article 298 terdecies B
            12. Article 298 terdecies C
            13. Article 298 terdecies D
            14. Article 298 terdecies E
        2. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*ABROGÉ Consulter cette section
          1. ASSIETTE DE LA TAXEABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 268 ter
          2. CALCUL DE LA TAXE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 279
          3. REGIMES SPECIAUX.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 298 quater
        3. TAXE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 302 bis A
      4. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRESABROGÉ Consulter cette section
        1. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEEABROGÉ Consulter cette section
          1. CHAMP D'APPLICATIONABROGÉ Consulter cette section
            1. OPERATIONS EXONEREES.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 262
      5. TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEESABROGÉ Consulter cette section
        1. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*ABROGÉ Consulter cette section
          1. ASSIETTE DE LA TAXE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 266
      6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRESABROGÉ Consulter cette section
        1. REGIME DU FORFAIT (BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX *BIC*, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA*).ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 302 quater
        2. REGIMES SIMPLIFIES D'IMPOSITION. ABROGÉ
        3. DETERMINATION DU PRIX DE REVIENT DES TERRAINS OU ENSEMBLES IMMOBILIERS.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 302 septies B
        4. RECEPISSE DE CONSIGNATION.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 302 octies
      7. CONTRIBUTIONS INDIRECTESABROGÉ Consulter cette section
        1. BOISSONSABROGÉ Consulter cette section
          1. ALCOOLS.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 305
            2. Article 308
            3. Article 309
            4. Article 311 bis
            5. Article 313
            6. Article 315
            7. Article 323
            8. Article 324
            9. Article 328
            10. Article 341
            11. Article 346 ABROGÉ
            12. Article 349
            13. Article 354
            14. Article 358
            15. Article 359
            16. Article 360
            17. Article 361
            18. Article 363
            19. Article 364
            20. Article 365
            21. Article 366
            22. Article 367
            23. Article 370
            24. Article 371
            25. Article 372
            26. Article 372 bis
            27. Article 373
            28. Article 376
            29. Article 377
            30. Article 380
            31. Article 381
            32. Article 382
            33. Article 385
            34. Article 386
            35. Article 388
            36. Article 390
            37. Article 391
            38. Article 392
            39. Article 392 bis
            40. Article 393
            41. Article 393 B
            42. Article 393 C
            43. Article 394
            44. Article 395
            45. Article 395 bis
            46. Article 396
            47. Article 397
            48. Article 398
            49. Article 399
            50. Article 400
            51. Article 403
            52. Article 406 A
          2. VINS.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 407
            2. Article 416
            3. Article 416
            4. Article 418
            5. Article 440
          3. VINS ET CIDRES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 408
            2. Article 410
            3. Article 438
          4. CIRCULATION.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 444
            2. Article 445
            3. Article 452
            4. Article 453 ABROGÉ
            5. Article 459
            6. Article 470
            7. Article 471
            8. Article 479
          5. COMMERCE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 492
            2. Article 494
            3. Article 497
            4. Article 506
          6. REGIMES PARTICULIERS.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 508
            2. Article 509
            3. Article 510
            4. Article 512 ABROGÉ
          7. BIERES ET BOISSONS NON ALCOOLISEES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 520 A
        2. GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINEABROGÉ Consulter cette section
          1. TITRE DES OUVRAGES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 521
          2. POINCONS.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 524
          3. DROIT DE GARANTIE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 527
          4. MODALITES DE L'ESSAI DES METAUX PRECIEUX.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 529 ABROGÉ
          5. EXEMPTIONS DU DROIT DE GARANTIE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 532
          6. OBLIGATIONS DES REDEVABLES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 536
            2. Article 537
          7. EXPORTATION.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 542
            2. Article 544 ABROGÉ
            3. Article 545
            4. Article 546
            5. Article 547
          8. FABRICATION DU PLAQUE ET DU DOUBLE D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE SUR TOUS METAUX.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 551
          9. VISITES ET VERIFICATIONS.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 552
          10. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 553 bis
        3. DROITS DIVERSABROGÉ Consulter cette section
          1. DROITS DE RECHERCHE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 559
        4. COTISATION DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 564 quinquies
      8. MONOPOLES FISCAUXABROGÉ Consulter cette section
        1. TABACSABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 566
          2. Article 568
          3. Article 570
          4. Article 571
          5. Article 575
          6. Article 575 A
          7. Article 575 B
          8. Article 575 I ABROGÉ
        2. ALLUMETTES CHIMIQUES.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 576
          2. Article 585 A ABROGÉ
          3. Article 585 B ABROGÉ
          4. Article 585 C ABROGÉ
      9. DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTESABROGÉ Consulter cette section
        1. ACQUITS-A-CAUTION.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 620
        2. REGISTRES PORTATIFS.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 625
        3. ENTREPRISES DE TRANSPORT.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 626
        4. Article 630
        5. FRAIS DE SURVEILLANCE.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 631
      10. DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIEREABROGÉ Consulter cette section
        1. DISPOSITIONS GENERALESABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 635
          2. Article 640
          3. Article 662
          4. Article 667
          5. Article 668
          6. Article 669
          7. Article 674
        2. LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 680
          2. Article 683
          3. Article 685
          4. Article 686
          5. Article 687
          6. Article 696
          7. Article 697
          8. Article 698
          9. Article 698 bis
          10. Article 701
          11. Article 702
          12. Article 703
          13. Article 704
          14. Article 705
          15. Article 707 bis
          16. Article 710
          17. Article 713
          18. Article 716
          19. Article 717
          20. Article 730 bis
          21. Article 731
          22. Article 732
          23. Article 749
          24. Article 750 ter
          25. Article 758
          26. Article 760
          27. Article 764
          28. Article 771
          29. Article 772
          30. Article 776
          31. Article 777
          32. Article 779
          33. Article 786
          34. Article 787
          35. Article 787 A
          36. Article 788
          37. Article 790 A
          38. Article 793
          39. Article 793 A
          40. Article 794
          41. Article 795
          42. Article 802
          43. Article 804
          44. Article 806
          45. Article 810
          46. Article 811
          47. Article 812
          48. Article 812 A
          49. Article 813
          50. Article 814 A
          51. Article 815 ABROGÉ
          52. Article 816
          53. Article 816 A
          54. Article 817
          55. Article 820
          56. Article 821
          57. Article 822
          58. Article 823
          59. Article 824 A
          60. Article 826
          61. Article 827
          62. Article 828
          63. Article 829
          64. Article 830
          65. Article 831
          66. Article 832
          67. Article 833
          68. Article 834
          69. Article 843
          70. Article 844
          71. Article 845
          72. Article 846 bis
          73. Article 847
          74. Article 848
        3. OBLIGATIONS DIVERSES.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 849
          2. Article 862
          3. Article 874
          4. Article 882
          5. Article 883
      11. DROITS D'ENREGISTREMENTABROGÉ Consulter cette section
        1. LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 719
          2. Article 724
          3. Article 725
          4. Article 726
          5. Article 733
      12. TAXE DE PUBLICITE FONCIEREABROGÉ Consulter cette section
        1. LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 743
      13. DROITS DE TIMBRE Consulter cette section
        1. DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 887
          2. Article 893
          3. Article 902
          4. Article 905
          5. Article 906
          6. Article 907
          7. Article 910
          8. Article 913
          9. Article 914
          10. Article 916 A
          11. Article 917 ABROGÉ
          12. Article 918 ABROGÉ
          13. Article 919
          14. Article 919 A
          15. Article 922 ABROGÉ
          16. Article 923 ABROGÉ
          17. Article 924 ABROGÉ
          18. Article 925
          19. Article 927
          20. Article 928
          21. Article 928
          22. Article 932
          23. Article 935
          24. Article 938
          25. Article 944 ABROGÉ
          26. Article 899
        2. DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES. Consulter cette section
          1. Article 945
          2. Article 947
          3. Article 948
          4. Article 949
          5. Article 950
          6. Article 958
          7. Article 959
          8. Article 961
          9. Article 962
          10. Article 963
          11. Article 966
          12. Article 967
          13. Article 960
        3. PASSEPORTS, LAISSEZ-PASSER, SAUF-CONDUITS ET TITRES DE VOYAGE (ANNEXE III 313 BA).ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 953
        4. REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 976 ABROGÉ
        5. IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 979
          2. Article 980 bis
          3. Article 986 ABROGÉ
          4. Article 987 ABROGÉ
          5. Article 987 bis ABROGÉ
          6. Article 988 ABROGÉ
          7. Article 989 ABROGÉ
          8. Article 990 ABROGÉ
      14. ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBREABROGÉ Consulter cette section
        1. AUTRES DROITS ET TAXESABROGÉ Consulter cette section
          1. TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCESABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 991
            2. Article 995
            3. Article 998
            4. Article 999
            5. Article 1001
          2. TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1007
            2. Article 1007 bis
            3. Article 1008 ABROGÉ
            4. Article 1009
            5. Article 1009 A
            6. Article 1009 B
          3. TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEURABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1010
          4. TAXE SUR LES DEFRICHEMENTSABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1011
          5. DROIT FIXE DE PROCEDUREABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1018 A
          6. DROIT FORFAITAIRE DE DELIVRANCE D'AMPLIATION.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1018 B
        2. REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1020
          2. AGRICULTURE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1024
            2. Article 1025
            3. Article 1028
            4. Article 1032
            5. Article 1034
          3. Article 1030
          4. COLLECTIVITES PUBLIQUES, ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'UTILITE PUBLIQUE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1038
            2. Article 1042
          5. CONSTRUCTION - LOGEMENT.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1050
            2. Article 1051
            3. Article 1052
          6. ETABLISSEMENTS FINANCIERS.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1061
            2. Article 1064
          7. INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1067
            2. Article 1074
            3. Article 1080
            4. Article 1087
            5. Article 1089
          8. JURIDICTIONSABROGÉ Consulter cette section
            1. PROCEDURES DIVERSES.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1090 C
              2. Article 1111 ABROGÉ
            2. PRESSE.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1113
            3. DISPOSITIONS DIVERSES.ABROGÉ Consulter cette section
              1. Article 1127
          9. PRESSEABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1114
      15. DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV *IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE*.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1378 quater
    2. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMESABROGÉ Consulter cette section
      1. IMPOSITIONS COMMUNALESABROGÉ Consulter cette section
        1. IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEESABROGÉ Consulter cette section
          1. TAXES FONCIERES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1381
            2. Article 1384
            3. Article 1385
            4. Article 1397
            5. Article 1398
            6. Article 1399
            7. Article 1404
          2. TAXE D'HABITATION.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1413
          3. TAXE PROFESSIONNELLE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1452
            2. Article 1455
            3. Article 1456
            4. Article 1468
            5. Article 1469
            6. Article 1469
            7. Article 1475
          4. REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1496
            2. Article 1500
            3. Article 1501
            4. Article 1507
            5. Article 1508
          5. AUTRES TAXES COMMUNALES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1523
        2. CONTRIBUTIONS INDIRECTESABROGÉ Consulter cette section
          1. TAXES OBLIGATOIRES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1559
            2. Article 1560
            3. Article 1561
            4. Article 1564
            5. Article 1567
            6. Article 1568
      2. DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*ABROGÉ Consulter cette section
        1. FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALESABROGÉ Consulter cette section
          1. DISPOSITIONS GENERALES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1636
            2. Article 1636 A
            3. Article 1636 B bis
            4. Article 1636 B ter
            5. Article 1636 B quater
            6. Article 1636 B quinquies
            7. Article 1636 B sexies
            8. Article 1636 B septies
            9. Article 1636 B octies
          2. DISPOSITIONS PARTICULIERES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1638
            2. Article 1639 A
            3. Article 1639 A bis
        2. FRAIS D'ASSIETTE, DE NON-VALEURS ET DE RECOUVREMENTABROGÉ Consulter cette section
          1. TAXES ETABLIES ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1641
          2. AUTRES DROITS, TAXES ET REDEVANCES PERCUS AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1647
            2. Article 1647
        3. DEGREVEMENTS DE TAXE PROFESSIONNELLEABROGÉ Consulter cette section
          1. PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1647 B quinquies
            2. Article 1647 B sexies
        4. FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLEABROGÉ Consulter cette section
          1. FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1648 A
          2. FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1648 B
            2. Article 1648 C ABROGÉ
      3. DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II, III ET III bisABROGÉ Consulter cette section
        1. FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALESABROGÉ Consulter cette section
          1. DISPOSITIONS PARTICULIERESABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1636 C
      4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRE I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS* ET III BIS *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*ABROGÉ Consulter cette section
        1. DEGREVEMENTS DE TAXE PROFESSIONNELLEABROGÉ Consulter cette section
          1. PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1647 B septies
    3. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALESABROGÉ Consulter cette section
      1. IMPOSITIONS COMMUNALESABROGÉ Consulter cette section
        1. IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEESABROGÉ Consulter cette section
          1. GENERALITES ABROGÉ
          2. TAXES FONCIERESABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1382
            2. Article 1384 A
            3. Article 1394
          3. TAXE D'HABITATION.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1411
            2. Article 1414
          4. TAXE PROFESSIONNELLE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1465
            2. Article 1467
            3. Article 1478
            4. Article 1479
          5. REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1509
            2. Article 1518
            3. Article 1518 bis
          6. REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1516
        2. CONTRIBUTIONS INDIRECTESABROGÉ Consulter cette section
          1. TAXES OBLIGATOIRES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1561
            2. Article 1563
          2. TAXES FACULTATIVES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1582
        3. ENREGISTREMENTABROGÉ Consulter cette section
          1. TAXE OBLIGATOIRE.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1584
          2. TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1585 C
            2. Article 1585 D
            3. Article 1585 E
            4. Article 1585 G
      2. IMPOSITIONS DEPARTEMENTALESABROGÉ Consulter cette section
        1. AUTRES TAXES COMMUNALES.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1519
        2. IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1587
        3. ENREGISTREMENTABROGÉ Consulter cette section
          1. TAXES FACULTATIVES.ABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1599 A ABROGÉ
      3. ENREGISTREMENTABROGÉ Consulter cette section
        1. AUTRES TAXES DEPARTEMENTALES. ABROGÉ
    4. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERSABROGÉ Consulter cette section
      1. IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEESABROGÉ Consulter cette section
        1. TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1601
        2. TAXE PERCUE AU PROFIT DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1606
        3. TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1607
        4. TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1608
        5. TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1609
        6. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COMMUNAUTES URBAINES (VOIR EGALEMENT ART. 1609 SEPTIES).ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1609 bis
        7. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES SYNDICATS MIXTES.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1609 quater
        8. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES DISTRICTS.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1609 quinquies
        9. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES REGIONS.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1609 decies
      2. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1609 decies B
      3. CONTRIBUTIONS INDIRECTESABROGÉ Consulter cette section
        1. TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1613
        2. PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1614
          2. Article 1615 bis
          3. Article 1618 bis
          4. Article 1618 quinquies
        3. PRELEVEMENT AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1620 ABROGÉ
        4. AIDE TEMPORAIRE AUX SPECTACLES.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1621
        5. FONDS NATIONAL D'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1621 bis C
      4. ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBREABROGÉ Consulter cette section
        1. TAXES A PERCEVOIR POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1622
        2. FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE ET DE CHASSE.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1628 quater
        3. AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1635 A
        4. TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1635 bis
        5. FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1635 bis A
        6. GROUPEMENTS DE COMMUNES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1635 bis B
        7. REGION D'ILE-DE-FRANCE - TAXE COMPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1635 bis C
        8. REGIONS.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1635 bis D
          2. Article 1635 bis E
          3. Article 1635 bis F
    5. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICSABROGÉ Consulter cette section
      1. ENREGISTREMENT - AUTRES DROITS ET TAXESABROGÉ Consulter cette section
        1. PARTICIPATION EN CAS DE DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (CODE DE L'URBANISME, ARTICLES L332-1 A L332-5).ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1635 quater
    6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*ABROGÉ Consulter cette section
      1. ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOTABROGÉ Consulter cette section
        1. OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1649 bis A
          2. Article 1649 ter ABROGÉ
          3. Article 1649 ter A ABROGÉ
          4. Article 1649 ter B ABROGÉ
          5. Article 1649 ter D ABROGÉ
          6. Article 1649 ter E ABROGÉ
          7. Article 1649 quater
        2. ARTISANSABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1649 quater A
          2. Article 1649 quater B
        3. CENTRES DE GESTION AGREES.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1649 quater D
        4. ASSOCIATIONS AGREEES DES PROFESSIONS LIBERALES.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1649 quater G
        5. REDRESSEMENTS.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1649 quinquies A
          2. Article 1649 quinquies B
          3. Article 1649 quinquies C
          4. Article 1649 quinquies D
          5. Article 1649 quinquies E
        6. VERIFICATIONS.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1649 sexies
          2. Article 1649 septies
          3. Article 1649 septies A
          4. Article 1649 septies B
          5. Article 1649 septies D
          6. Article 1649 septies E
          7. Article 1649 septies F
          8. Article 1649 septies G
        7. EXONERATIONS FISCALES CONTRACTUELLES ET AGREMENTS.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1649 nonies
      2. DISPOSITIONS DIVERSESABROGÉ Consulter cette section
        1. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1651
          2. Article 1651 bis
          3. Article 1653 A
        2. COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1653 C
        3. REGIME DE CERTAINS ORGANISMES ET SOCIETES.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1654
          2. Article 1655
          3. Article 1655 bis
  3. BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLEABROGÉ Consulter cette section
    1. EVALUATION FORFAITAIRE.ABROGÉ Consulter cette section
      1. Article 67
  4. ASSIETTE ET LIQUIDATIONABROGÉ Consulter cette section
    1. IMPOTS D'ETATABROGÉ Consulter cette section
      1. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEESABROGÉ Consulter cette section
        1. TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 302 bis F
          2. Article 302 bis G
          3. Article 302 bis I
          4. Article 302 bis J
  5. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. I : Rôles et avis d'imposition Consulter cette section
          1. 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles Consulter cette section
            1. Article 1659 A
          2. 2 : Rôles auxiliairesABROGÉ Consulter cette section
            1. Article 1660 ABROGÉ
        2. II : Exigibilité de l'impôt Consulter cette section
          1. 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités Consulter cette section
            1. Article 1663 A ABROGÉ
            2. Article 1665
          2. 3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France Consulter cette section
            1. Article 1671 A
          3. 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières Consulter cette section
            1. a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations Consulter cette section
              1. Article 1672
              2. Article 1672 bis
              3. Article 1673
              4. Article 1673 bis
            2. b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse Consulter cette section
              1. Article 1678 bis
          4. 5 : Taxe d'apprentissage Consulter cette section
            1. Article 1678 quinquies
          5. 6 : Taxe sur les salaires Consulter cette section
            1. Article 1679
            2. Article 1679 bis
            3. Article 1679 bis
            4. Article 1679 bis
        3. III : Paiement de l'impôt Consulter cette section
          1. 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 1680
            2. Article 1681
          2. 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu Consulter cette section
            1. Article 1681 A
            2. Article 1681 E
          3. 4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers Consulter cette section
            1. Article 1681 ter
            2. Article 1681 quater ABROGÉ
        4. IV : Obligations des tiers Consulter cette section
          1. Article 1682
          2. Article 1683 ABROGÉ
          3. Article 1684
          4. Article 1686
          5. Article 1687
          6. Article 1688
          7. Article 1691
      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. I : Régime général Consulter cette section
          1. Article 1692
        2. II : Régime spécial des acomptes provisionnels Consulter cette section
          1. Article 1693
        3. III : Régime spécial du forfait.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1694
        4. III bis : Régime simplifié Consulter cette section
          1. Article 1694 bis
        5. III bis : Régime simplifié Consulter cette section
          1. Article 1694 bis
        6. IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1695
        7. IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1695
        8. V : Modalités d'application Consulter cette section
          1. Article 1696
          2. Article 1697
        9. V : Modalités d'application Consulter cette section
          1. Article 1696
          2. Article 1697
      3. Section III : Contributions indirectes Consulter cette section
        1. Article 1698-0 A ABROGÉ
        2. Article 1698 A
        3. Article 1698 ter
        4. Article 1698 ter
        5. Article 1700 ABROGÉ
        6. Article 1700 ABROGÉ
      4. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section
        1. I : Paiement des droits Consulter cette section
          1. Article 1701
          2. Article 1702
          3. Article 1702 bis
        2. II : Obligations des agents Consulter cette section
          1. Article 1703
          2. Article 1704
        3. III : Obligation au paiement Consulter cette section
          1. Article 1705
          2. Article 1706
          3. Article 1707
          4. Article 1708
          5. Article 1709
          6. Article 1710
        4. IV : Contribution au paiement Consulter cette section
          1. Article 1711
          2. Article 1712
        5. V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État Consulter cette section
          1. Article 1715
          2. Article 1716
        6. VI : Paiement fractionné ou différé des droits Consulter cette section
          1. Article 1717
          2. Article 1722 bis
          3. Article 1722 ter
          4. Article 1722 quater
        7. VII : Modes particuliers de perception des droits Consulter cette section
          1. Article 1723 ter
        8. VII A : Droits de timbre Consulter cette section
          1. Article 1723 ter-0 A
        9. VIII : Taxe locale d'équipementABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1723 quinquies ABROGÉ
          2. Article 1723 sexies ABROGÉ
          3. Article 1723 septies ABROGÉ
        10. IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1) Consulter cette section
          1. Article 1723 octies
          2. Article 1723 nonies
          3. Article 1723 decies
          4. Article 1723 decies
          5. Article 1723 duodecies
          6. Article 1723 terdecies
          7. Article 1723 quaterdecies ABROGÉ
      5. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section
        1. I : Paiement des droits Consulter cette section
          1. Article 1701
          2. Article 1702
          3. Article 1702 bis
        2. II : Obligations des agents Consulter cette section
          1. Article 1703
          2. Article 1704
        3. III : Obligation au paiement Consulter cette section
          1. Article 1705
          2. Article 1706
          3. Article 1707
          4. Article 1708
          5. Article 1709
          6. Article 1710
        4. IV : Contribution au paiement Consulter cette section
          1. Article 1711
          2. Article 1712
        5. V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État Consulter cette section
          1. Article 1715
          2. Article 1716
        6. VI : Paiement fractionné ou différé des droits Consulter cette section
          1. Article 1717
          2. Article 1722 bis
          3. Article 1722 ter
          4. Article 1722 quater
        7. VII : Modes particuliers de perception des droits Consulter cette section
          1. Article 1723 ter
        8. VII A : Droits de timbre Consulter cette section
          1. Article 1723 ter-0 A
        9. VIII : Taxe locale d'équipementABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1723 quinquies ABROGÉ
          2. Article 1723 sexies ABROGÉ
          3. Article 1723 septies ABROGÉ
        10. IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1) Consulter cette section
          1. Article 1723 octies
          2. Article 1723 nonies
          3. Article 1723 decies
          4. Article 1723 decies
          5. Article 1723 duodecies
          6. Article 1723 terdecies
          7. Article 1723 quaterdecies ABROGÉ
    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section
        1. A : Sanctions fiscales.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1725
          2. Article 1734 bis
          3. Article 1734 bis
          4. Article 1737
          5. Article 1737
        2. B : Sanctions pénales.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1749
          2. Article 1742
          3. Article 1745
          4. Article 1746
          5. Article 1747
          6. Article 1748
          7. Article 1750
          8. Article 1753
          9. Article 1753 bis A
        3. C : Autres sanctions et mesures diverses.ABROGÉ Consulter cette section
          1. Article 1756
      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
        1. A : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. 1 : Majorations de droits Consulter cette section
            1. Article 1762
            2. Article 1758 bis
            3. Article 1758 bis
            4. Article 1762 ter ABROGÉ
            5. Article 1762 ter ABROGÉ
            6. Article 1762 ter ABROGÉ
            7. Article 1762 quater
          2. 2 : Amendes fiscales Consulter cette section
            1. Article 1760
            2. Article 1760 bis
            3. Article 1764
            4. Article 1764
            5. Article 1765
            6. Article 1765
            7. Article 1766
            8. Article 1766
            9. Article 1767
            10. Article 1767
            11. Article 1768
            12. Article 1768
            13. Article 1770 bis ABROGÉ
            14. Article 1770 ter ABROGÉ
            15. Article 1770 quater ABROGÉ
            16. Article 1770 bis ABROGÉ
            17. Article 1770 ter ABROGÉ
            18. Article 1770 quater ABROGÉ
            19. Article 1770 quinquies ABROGÉ
          3. 3 : Sanctions pénales Consulter cette section
            1. Article 1773
            2. Article 1774
            3. Article 1775
            4. Article 1776
            5. Article 1777
            6. Article 1778
            7. Article 1779 ABROGÉ
            8. Article 1783 A
            9. Article 1783 B
        2. B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
          1. 1 : Sanctions fiscales Consulter cette section
            1. Article 1784
            2. Article 1785
            3. Article 1786
            4. Article 1786
            5. Article 1788 bis ABROGÉ
            6. Article 1788 bis ABROGÉ
            7. Article 1788 bis ABROGÉ
            8. Article 1788 ter
            9. Article 1788 ter
            10. Article 1788 ter
            11. Article 1788 ter
            12. Article 1788 ter
        3. C : Contributions indirectes Consulter cette section
          1. 1 : Sanctions fiscales Consulter cette section
            1. Article 1791
            2. Article 1793 A
            3. Article 1793 A
            4. Article 1793 A
            5. Article 1797
            6. Article 1797
            7. Article 1797
            8. Article 1798
            9. Article 1798
            10. Article 1798
            11. Article 1799
            12. Article 1799
            13. Article 1799
            14. Article 1799 A
            15. Article 1799 A
            16. Article 1799 A ABROGÉ
            17. Article 1800
            18. Article 1801
            19. Article 1801
            20. Article 1801
            21. Article 1802
            22. Article 1802
            23. Article 1802
            24. Article 1804 A
            25. Article 1804 A
            26. Article 1804 A
            27. Article 1804 B
            28. Article 1804 B
            29. Article 1804 B
          2. 1 : Sanctions fiscales Consulter cette section
            1. Article 1791
            2. Article 1793 A
            3. Article 1793 A
            4. Article 1793 A
            5. Article 1797
            6. Article 1797
            7. Article 1797
            8. Article 1798
            9. Article 1798
            10. Article 1798
            11. Article 1799
            12. Article 1799
            13. Article 1799
            14. Article 1799 A
            15. Article 1799 A
            16. Article 1799 A ABROGÉ
            17. Article 1800
            18. Article 1801
            19. Article 1801
            20. Article 1801
            21. Article 1802
            22. Article 1802
            23. Article 1802
            24. Article 1804 A
            25. Article 1804 A
            26. Article 1804 A
            27. Article 1804 B
            28. Article 1804 B
            29. Article 1804 B
          3. 1 : Sanctions fiscales Consulter cette section
            1. Article 1791
            2. Article 1793 A
            3. Article 1793 A
            4. Article 1793 A
            5. Article 1797
            6. Article 1797
            7. Article 1797
            8. Article 1798
            9. Article 1798
            10. Article 1798
            11. Article 1799
            12. Article 1799
            13. Article 1799
            14. Article 1799 A
            15. Article 1799 A
            16. Article 1799 A ABROGÉ
            17. Article 1800
            18. Article 1801
            19. Article 1801
            20. Article 1801
            21. Article 1802
            22. Article 1802
            23. Article 1802
            24. Article 1804 A
            25. Article 1804 A
            26. Article 1804 A
            27. Article 1804 B
            28. Article 1804 B
            29. Article 1804 B
          4. 1 : Sanctions fiscales Consulter cette section
            1. Article 1791
            2. Article 1793 A
            3. Article 1793 A
            4. Article 1793 A
            5. Article 1797
            6. Article 1797
            7. Article 1797
            8. Article 1798
            9. Article 1798
            10. Article 1798
            11. Article 1799
            12. Article 1799
            13. Article 1799
            14. Article 1799 A
            15. Article 1799 A
            16. Article 1799 A ABROGÉ
            17. Article 1800
            18. Article 1801
            19. Article 1801
            20. Article 1801
            21. Article 1802
            22. Article 1802
            23. Article 1802
            24. Article 1804 A
            25. Article 1804 A
            26. Article 1804 A
            27. Article 1804 B
            28. Article 1804 B
            29. Article 1804 B
          5. 2 : Responsabilité des infractions Consulter cette section
            1. Article 1805
            2. Article 1806 ABROGÉ
            3. Article 1807
            4. Article 1808
            5. Article 1809 ABROGÉ
          6. 3 : Sanctions pénales Consulter cette section
            1. Article 1810
            2. Article 1811
            3. Article 1812
            4. Article 1813
            5. Article 1815 ABROGÉ
            6. Article 1816
            7. Article 1817
            8. Article 1818 ABROGÉ
            9. Article 1819
            10. Article 1821
          7. 4 : Autres sanctions et mesures diverses Consulter cette section
            1. Article 1822
            2. Article 1822 bis ABROGÉ
            3. Article 1823 ABROGÉ
            4. Article 1824
            5. Article 1825
            6. Article 1825 A
            7. Article 1825 B ABROGÉ
            8. Article 1825 C
            9. Article 1825 D ABROGÉ
            10. Article 1825 E
            11. Article 1825 F
        4. C : Contributions indirectes Consulter cette section
          1. 1 : Sanctions fiscales Consulter cette section
            1. Article 1791
            2. Article 1793 A
            3. Article 1793 A
            4. Article 1793 A
            5. Article 1797
            6. Article 1797
            7. Article 1797
            8. Article 1798
            9. Article 1798
            10. Article 1798
            11. Article 1799
            12. Article 1799
            13. Article 1799
            14. Article 1799 A
            15. Article 1799 A
            16. Article 1799 A ABROGÉ
            17. Article 1800
            18. Article 1801
            19. Article 1801
            20. Article 1801
            21. Article 1802
            22. Article 1802
            23. Article 1802
            24. Article 1804 A
            25. Article 1804 A
            26. Article 1804 A
            27. Article 1804 B
            28. Article 1804 B
            29. Article 1804 B
          2. 1 : Sanctions fiscales Consulter cette section
            1. Article 1791
            2. Article 1793 A
            3. Article 1793 A
            4. Article 1793 A
            5. Article 1797
            6. Article 1797
            7. Article 1797
            8. Article 1798
            9. Article 1798
            10. Article 1798
            11. Article 1799
            12. Article 1799
            13. Article 1799
            14. Article 1799 A
            15. Article 1799 A
            16. Article 1799 A ABROGÉ
            17. Article 1800
            18. Article 1801
            19. Article 1801
            20. Article 1801
            21. Article 1802
            22. Article 1802
            23. Article 1802
            24. Article 1804 A
            25. Article 1804 A
            26. Article 1804 A
            27. Article 1804 B
            28. Article 1804 B
            29. Article 1804 B
          3. 1 : Sanctions fiscales Consulter cette section
            1. Article 1791
            2. Article 1793 A
            3. Article 1793 A
            4. Article 1793 A
            5. Article 1797
            6. Article 1797
            7. Article 1797
            8. Article 1798
            9. Article 1798
            10. Article 1798
            11. Article 1799
            12. Article 1799
            13. Article 1799
            14. Article 1799 A
            15. Article 1799 A
            16. Article 1799 A ABROGÉ
            17. Article 1800
            18. Article 1801
            19. Article 1801
            20. Article 1801
            21. Article 1802
            22. Article 1802
            23. Article 1802
            24. Article 1804 A
            25. Article 1804 A
            26. Article 1804 A
            27. Article 1804 B
            28. Article 1804 B
            29. Article 1804 B
          4. 1 : Sanctions fiscales Consulter cette section
            1. Article 1791
            2. Article 1793 A
            3. Article 1793 A
            4. Article 1793 A
            5. Article 1797
            6. Article 1797
            7. Article 1797
            8. Article 1798
            9. Article 1798
            10. Article 1798
            11. Article 1799
            12. Article 1799
            13. Article 1799
            14. Article 1799 A
            15. Article 1799 A
            16. Article 1799 A ABROGÉ
            17. Article 1800
            18. Article 1801
            19. Article 1801
            20. Article 1801
            21. Article 1802
            22. Article 1802
            23. Article 1802
            24. Article 1804 A
            25. Article 1804 A
            26. Article 1804 A
            27. Article 1804 B
            28. Article 1804 B
            29. Article 1804 B
          5. 2 : Responsabilité des infractions Consulter cette section
            1. Article 1805
            2. Article 1806 ABROGÉ
            3. Article 1807
            4. Article 1808
            5. Article 1809 ABROGÉ
          6. 3 : Sanctions pénales Consulter cette section
            1. Article 1810
            2. Article 1811
            3. Article 1812
            4. Article 1813
            5. Article 1815 ABROGÉ
            6. Article 1816
            7. Article 1817
            8. Article 1818 ABROGÉ
            9. Article 1819
            10. Article 1821
          7. 4 : Autres sanctions et mesures diverses Consulter cette section
            1. Article 1822
            2. Article 1822 bis ABROGÉ
            3. Article 1823 ABROGÉ
            4. Article 1824
            5. Article 1825
            6. Article 1825 A
            7. Article 1825 B ABROGÉ
            8. Article 1825 C
            9. Article 1825 D ABROGÉ
            10. Article 1825 E
            11. Article 1825 F
        5. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section
          1. 1 : Sanctions fiscales Consulter cette section
            1. Article 1840 H
            2. Article 1840 J
            3. Article 1840 M
            4. Article 1840 N ter
          2. 2 : Sanctions pénales Consulter cette section
            1. Article 1840 P
            2. Article 1840 P
            3. Article 1840 Q
            4. Article 1840 Q
          3. 3 : Autres sanctions et mesures diverses Consulter cette section
            1. Article 1840 S ABROGÉ
            2. Article 1840 T ABROGÉ
            3. Article 1840 T bis ABROGÉ
            4. Article 1840 T ter ABROGÉ
            5. Article 1840 T quater ABROGÉ
            6. Article 1840 T quinquies ABROGÉ
            7. Article 1840 T sexies ABROGÉ
        6. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section
          1. 1 : Sanctions fiscales Consulter cette section
            1. Article 1826
            2. Article 1831
            3. Article 1833
            4. Article 1835
            5. Article 1836 ABROGÉ
          2. 2 : Sanctions pénales Consulter cette section
            1. Article 1838
            2. Article 1839
          3. 3 : Autres sanctions et mesures diverses Consulter cette section
            1. Article 1840 ABROGÉ
            2. Article 1840 A ABROGÉ
            3. Article 1840 B
            4. Article 1840 E
            5. Article 1840 G bis
            6. Article 1840 G bis A
            7. Article 1840 G ter
            8. Article 1840 G quater ABROGÉ
            9. Article 1840 G quater ABROGÉ
            10. Article 1840 G quater A
            11. Article 1840 G quinquies
            12. Article 1840 G quinquies
            13. Article 1840 G sexies
            14. Article 1840 G sexies
        7. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section
          1. 1 : Sanctions fiscales Consulter cette section
            1. Article 1826
            2. Article 1831
            3. Article 1833
            4. Article 1835
            5. Article 1836 ABROGÉ
          2. 2 : Sanctions pénales Consulter cette section
            1. Article 1838
            2. Article 1839
          3. 3 : Autres sanctions et mesures diverses Consulter cette section
            1. Article 1840 ABROGÉ
            2. Article 1840 A ABROGÉ
            3. Article 1840 B
            4. Article 1840 E
            5. Article 1840 G bis
            6. Article 1840 G bis A
            7. Article 1840 G ter
            8. Article 1840 G quater ABROGÉ
            9. Article 1840 G quater ABROGÉ
            10. Article 1840 G quater A
            11. Article 1840 G quinquies
            12. Article 1840 G quinquies
            13. Article 1840 G sexies
            14. Article 1840 G sexies
        8. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section
          1. 1 : Sanctions fiscales Consulter cette section
            1. Article 1840 H
            2. Article 1840 J
            3. Article 1840 M
            4. Article 1840 N ter
          2. 2 : Sanctions pénales Consulter cette section
            1. Article 1840 P
            2. Article 1840 P
            3. Article 1840 Q
            4. Article 1840 Q
          3. 3 : Autres sanctions et mesures diverses Consulter cette section
            1. Article 1840 S ABROGÉ
            2. Article 1840 T ABROGÉ
            3. Article 1840 T bis ABROGÉ
            4. Article 1840 T ter ABROGÉ
            5. Article 1840 T quater ABROGÉ
            6. Article 1840 T quinquies ABROGÉ
            7. Article 1840 T sexies ABROGÉ
    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Article 1849
        2. Article 1847
        3. Article 1851
      2. Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section
        1. I : Modes de preuve - Constatation des infractions Consulter cette section
          1. 2 : Mutations Consulter cette section
            1. Article 1881
            2. Article 1882
            3. Article 1883
        2. II : Poursuites et instances Consulter cette section
          1. Article 1894
          2. Article 1897
          3. Article 1904
    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Article 1923 ABROGÉ
        2. Article 1923 ABROGÉ
        3. Article 1923 ABROGÉ
    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section
      1. Section IABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1930
      2. Section II : Juridiction contentieuse Consulter cette section
        1. 7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. Article 1960
        2. 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances Consulter cette section
          1. Article 1961
          2. Article 1961 ter
          3. Article 1963
          4. Article 1965
          5. Article 1965
          6. Article 1965 B
          7. Article 1965 B
          8. Article 1965 E
          9. Article 1965 E
      3. 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1961 bis
  6. RECOUVREMENT DE L'IMPOTABROGÉ Consulter cette section
    1. PAIEMENT DE L'IMPOTABROGÉ Consulter cette section
      1. IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1657
        2. Article 1658
        3. Article 1659
        4. Article 1661
        5. Article 1662
        6. Article 1663
        7. Article 1678 quater
        8. Article 1679 bis B
        9. Article 1679 ter
        10. Article 1679 quater A ABROGÉ
        11. Article 1679 quater B
        12. Article 1679 quinquies
        13. Article 1681 B
        14. Article 1681 C
        15. Article 1681 D
        16. Article 1685
      2. IMPOTS DIRECTS.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1664
        2. Article 1668
        3. Article 1668 bis ABROGÉ
        4. Article 1668 A
      3. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1693 bis
      4. CONTRIBUTIONS INDIRECTES (VOIR ANNEXE IV ART. 193)ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1698
        2. Article 1698 B ABROGÉ
        3. Article 1699
      5. ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBREABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1716 A
        2. Article 1716 bis
        3. Article 1717 bis
        4. Article 1723 ter A
        5. Article 1723 quater
        6. Article 1723 undecies
      6. ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (PAIEMENT PAR CHEQUE : ANNEXE IV ART. 199 A 204). ABROGÉ
      7. DISPOSITIONS COMMUNES.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1724
        2. Article 1724 bis ABROGÉ
        3. Article 1724 ter
        4. Article 1724 quater
    2. PENALITESABROGÉ Consulter cette section
      1. DISPOSITIONS COMMUNES.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1726
        2. Article 1727
        3. Article 1728
        4. Article 1728
        5. Article 1730
        6. Article 1730
        7. Article 1731 A
        8. Article 1732
        9. Article 1731 A
        10. Article 1732
        11. Article 1733
        12. Article 1733
        13. Article 1734
        14. Article 1735 bis
        15. Article 1736
        16. Article 1735 bis
        17. Article 1740 ter
        18. Article 1743 A
        19. Article 1753 bis
        20. Article 1755
        21. Article 1743 A
        22. Article 1755 bis ABROGÉ
        23. Article 1755
        24. Article 1755 bis ABROGÉ
        25. Article 1756 bis
        26. Article 1756 ter
        27. Article 1756 bis
        28. Article 1756 ter
        29. Article 1741
        30. Article 1741
        31. Article 1741 A
        32. Article 1739
        33. Article 1739
        34. Article 1741 A
        35. Article 1739
        36. Article 1743
        37. Article 1727
        38. Article 1743
        39. Article 1740
        40. Article 1751
      2. DISPOSITIONS PARTICULIERES.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1759 bis ABROGÉ
        2. Article 1759 ter ABROGÉ
        3. Article 1761
        4. Article 1763
        5. Article 1763 A
        6. Article 1763 B
        7. Article 1765 bis
        8. Article 1768 bis
        9. Article 1768 ter
        10. Article 1770
        11. Article 1771
        12. Article 1772
        13. Article 1780
        14. Article 1783 C
        15. Article 1783 bis A
        16. Article 1783 quater
        17. Article 1783 quinquies
        18. Article 1785 A
        19. Article 1785 B
        20. Article 1785 C
        21. Article 1785 D
        22. Article 1785 E ABROGÉ
        23. Article 1786 bis
        24. Article 1787 ABROGÉ
        25. Article 1788
        26. Article 1789
        27. Article 1790
        28. Article 1827
        29. Article 1828
        30. Article 1829 ABROGÉ
        31. Article 1830
        32. Article 1832
        33. Article 1837
        34. Article 1840 C
        35. Article 1840 D
        36. Article 1840 F
        37. Article 1840 G
        38. Article 1840 GA
        39. Article 1840 I
        40. Article 1840 K
        41. Article 1840 L
        42. Article 1840 N
        43. Article 1840 N bis
        44. Article 1840 N quinquies
        45. Article 1840 N sexies
        46. Article 1840 O
        47. Article 1840 R
        48. Article 1840 U ABROGÉ
        49. Article 1840 V
        50. Article 1840 W ABROGÉ
        51. Article 1840 W bis
        52. Article 1757
        53. Article 1758
        54. Article 1794
        55. Article 1758 ter
        56. Article 1795
        57. Article 1762 A
        58. Article 1804
    3. PROCEDURESABROGÉ Consulter cette section
      1. IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1841
        2. Article 1842
        3. Article 1843
        4. Article 1844
        5. Article 1844 bis
        6. Article 1845
        7. Article 1845 bis
        8. Article 1846
        9. Article 1848
        10. Article 1850
      2. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1852
        2. Article 1852 bis
        3. Article 1852 ter
      3. CONTRIBUTIONS INDIRECTES.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1853
        2. Article 1855
        3. Article 1856
        4. Article 1857
        5. Article 1858
        6. Article 1859
        7. Article 1861
        8. Article 1862 ABROGÉ
        9. Article 1863
        10. Article 1864 ABROGÉ
        11. Article 1865
        12. Article 1866
        13. Article 1867
        14. Article 1868
        15. Article 1869
        16. Article 1870
        17. Article 1871
        18. Article 1872
        19. Article 1873
        20. Article 1874
        21. Article 1875
        22. Article 1876
        23. Article 1879
      4. DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1880 ABROGÉ
        2. Article 1884 ABROGÉ
        3. Article 1885 ABROGÉ
        4. Article 1886 ABROGÉ
        5. Article 1887
        6. Article 1892 ABROGÉ
        7. Article 1893
      5. DROITS DE TIMBRE.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1888
        2. Article 1889
        3. Article 1890
        4. Article 1891
      6. DISPOSITIONS COMMUNES.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1906
        2. Article 1907
        3. Article 1908
        4. Article 1909
        5. Article 1910
        6. Article 1911
        7. Article 1912
        8. Article 1915
        9. Article 1916
        10. Article 1917
        11. Article 1918
    4. SURETES ET PRIVILEGESABROGÉ Consulter cette section
      1. IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1920
        2. Article 1921
        3. Article 1922
        4. Article 1924
        5. Article 1925
      2. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1926
        2. Article 1926 bis
      3. CONTRIBUTIONS INDIRECTES.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1927
        2. Article 1928
      4. DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES ASSIMILES, CREANCES RECOUVREES COMME EN MATIERE D'ENREGISTREMENT.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1929
        2. Article 1929 A
      5. DISPOSITIONS COMMUNES.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1929 bis
        2. Article 1929 ter
        3. Article 1929 quater
        4. Article 1929 quinquies
    5. DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTSABROGÉ Consulter cette section
      1. JURIDICTION CONTENTIEUSE.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1931 ABROGÉ
        2. Article 1932 ABROGÉ
        3. Article 1932 bis ABROGÉ
        4. Article 1933 ABROGÉ
        5. Article 1934 ABROGÉ
        6. Article 1935 ABROGÉ
        7. Article 1936 ABROGÉ
        8. Article 1937 ABROGÉ
        9. Article 1938 ABROGÉ
        10. Article 1939
        11. Article 1940 ABROGÉ
        12. Article 1941
        13. Article 1942 ABROGÉ
        14. Article 1943
        15. Article 1944 ABROGÉ
        16. Article 1945 ABROGÉ
        17. Article 1946
        18. Article 1947 ABROGÉ
        19. Article 1948 ABROGÉ
        20. Article 1949 ABROGÉ
        21. Article 1950
        22. Article 1951 ABROGÉ
        23. Article 1951 A ABROGÉ
        24. Article 1952
        25. Article 1953
        26. Article 1954
        27. Article 1955
        28. Article 1956
        29. Article 1957
        30. Article 1958 ABROGÉ
        31. Article 1959 ABROGÉ
        32. Article 1960 A
        33. Article 1960 bis
        34. Article 1960 ter
        35. Article 1962
        36. Article 1964
        37. Article 1965 A
        38. Article 1965 C
        39. Article 1965 D
      2. Article 1965 FA
      3. JURIDICTION GRACIEUSE.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1965 G
        2. Article 1965 G bis
        3. Article 1965 H
        4. Article 1965 J ABROGÉ
    6. PRESCRIPTIONSABROGÉ Consulter cette section
      1. DISPOSITIONS PARTICULIERES.ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1966
        2. Article 1966 A
        3. Article 1967
        4. Article 1967 A
        5. Article 1968
        6. Article 1968 A
        7. Article 1969
        8. Article 1970
        9. Article 1971
        10. Article 1972
        11. Article 1973
        12. Article 1973 ter
      2. DISPOSITIONS COMMUNES (1).ABROGÉ Consulter cette section
        1. Article 1974
        2. Article 1974 bis
        3. Article 1975
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      3. DISPOSITIONS PARTICULIERES.ABROGÉ Consulter cette section
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6 août 2026 à 21h34
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25 octobre 2026 à 23h07
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