Code général des impôts
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- Version
- Mise à jour en retard — 3fbd651e-4999-4eae-bcc1-e714df921933
- Début de validité
- 14 février 1952
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577/1981-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006069577/code-general-des-impots/versions/3fbd651e-4999-4eae-bcc1-e714df921933/
Sommaire du texte
Sommaire
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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Première Partie : Impôts d'État
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Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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Chapitre premier : Impôt sur le revenu
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Section I : Dispositions générales
Consulter cette section- Article 1
-
I : Personnes imposables
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-
Section II : Revenus imposables
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1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
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I : Revenus fonciers
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4 : Détermination du revenu imposable
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-
II : Bénéfices industriels et commerciaux
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2 : Détermination des bénéfices imposables
Consulter cette section- Article 36
- Article 37
- Article 39 AA
- Article 39 AA
- Article 39 AA
- Article 39 B
- Article 39 B
- Article 39 B
- Article 39 D
- Article 39 D
- Article 39 D
- Article 39 ter B
- Article 39 ter B
- Article 39 ter B
- Article 39 quinquies
- Article 39 quinquies
- Article 39 quinquies
- Article 39 quinquies C
- Article 39 quinquies C
- Article 39 quinquies C
- Article 39 quinquies H
- Article 39 quinquies H
- Article 39 quinquies H
- Article 39 sexies
- Article 39 sexies
- Article 39 sexies
- Article 39 octies
- Article 39 octies
- Article 39 nonies ABROGÉ
- Article 39 nonies ABROGÉ
- Article 39 nonies ABROGÉ
- Article 39 quindecies A
- Article 39 quindecies A
- Article 39 octodecies
- Article 39 octodecies
- Article 39 quindecies A
- Article 39 quindecies A
- Article 39 octodecies
- Article 39 octodecies
- Article 40
- Article 40
- Article 40 B
- Article 40 quinquies
- Article 40 quinquies
- Article 40 sexies ABROGÉ
- Article 41
- Article 41
- Article 42 septies
- Article 42 septies
- Article 42 octies
- Article 42 octies
- Article 43 bis
- Article 42 octies
- Article 42 octies
- Article 43 bis
-
4 : Fixation du bénéfice imposable
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A : Exploitants individuels
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c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
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IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
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3 : Imposition d'après le bénéfice réel
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A : Régimes d'imposition
Consulter cette section- Article 69 A ABROGÉ
- Article 69 A ABROGÉ
- Article 70
- Article 70
-
B : Détermination du résultat imposable
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-
-
5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-merABROGÉ
Consulter cette section- Article 76 bis ABROGÉ
-
6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant
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-
V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
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1 : Définition des revenus imposables
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1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger
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2 : Détermination du revenu imposable
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-
VI : Bénéfices des professions non commerciales
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A : Définition des bénéfices imposables
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Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 92 C ABROGÉ
- Article 92 E ABROGÉ
-
Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 92 C ABROGÉ
- Article 92 E ABROGÉ
-
-
C : Régimes d'imposition
Consulter cette section- Article 95
-
2 : Régime de l'évaluation administrative.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 101 ABROGÉ
- Article 101 bis ABROGÉ
-
-
VII : Revenus des capitaux mobiliers
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1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
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b : Calcul de la masse des revenus distribués
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-
1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes
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3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
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4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
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5 : Exonérations et régimes spéciaux
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8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières
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11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics
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16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion
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17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne.ABROGÉ
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-
VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
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2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Consulter cette section- Article 150 F
- Article 150 G ABROGÉ
- Article 150 J ABROGÉ
- Article 150 L ABROGÉ
- Article 150 N bis ABROGÉ
- Article 150 O ABROGÉ
- Article 150 S ABROGÉ
-
2. Biens et droits mobiliers et immobiliers.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 150 Q
- Article 150 T ABROGÉ
-
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VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
Consulter cette section- 01 : Versement libératoire des exploitants individuels
-
1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction
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1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale
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5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes
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1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenusABROGÉ
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II : Bénéfices industriels et commerciauxABROGÉ
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2 : Détermination des bénéfices imposables.ABROGÉ
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-
-
VII : Revenus des capitaux mobiliersABROGÉ
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VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute natureABROGÉ
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VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenusABROGÉ
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6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France.ABROGÉ
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-
2e Sous-section : Revenu global
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I : Revenu imposable
Consulter cette section- Article 158 bis
- Article 158 bis
- Article 158 bis
- Article 158 ter
- Article 159
- Article 159
- Article 159
- Article 161
- Article 161
- Article 163
- Article 161
- Article 163
- Article 163
- Article 163 bis
- Article 163 bis
- Article 163 bis
- Article 163 quinquies ABROGÉ
- Article 163 quinquies ABROGÉ
- Article 163 quinquies ABROGÉ
-
b : Détaxation du revenu investi en actionsABROGÉ
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1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981.ABROGÉ
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-
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b : Détaxation du revenu investi en actionsABROGÉ
Consulter cette section-
1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981.ABROGÉ
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-
-
b : Détaxation du revenu investi en actionsABROGÉ
Consulter cette section-
1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981.ABROGÉ
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-
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II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
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III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France
Consulter cette section - IV : Revenus de l'année du transfert du domicile à l'étranger ou de l'abandon de toute résidence en France. ABROGÉ
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2eme Sous-section : Revenu globalABROGÉ
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II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France.ABROGÉ
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-
Section III : Déclarations des contribuables
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Section V : Calcul de l'impôt
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I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
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II : Impôt sur le revenu
Consulter cette section- Article 193 bis
- Article 193 bis
- Article 196
- Article 196
- Article 197 A
- Article 197 A
- Article 197 A
- Article 197 B
- Article 197 B
- Article 197 B
- Article 197 C
- Article 197 C
- Article 197 C
-
1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
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1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
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1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
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Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
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Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
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Section II : Champ d'application de l'impôt
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II : Exonérations et régimes particuliers.
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-
-
Section III : Détermination du bénéfice imposable
Consulter cette section- Article 209 B
- Article 209 quater
- Article 209 quater D
- Article 209 quinquies
- Article 210
- Article 210 B
- Article 210 C
- Article 210 quinquies
- Article 210 quinquies
- Article 210 sexies
- Article 210 sexies
- Article 211 ter
- Article 211 ter
- Article 213
- Article 213
- Article 213
- Article 216
- Article 216
- Article 216
- Article 216 bis
- Article 216 ter
- Article 216 bis
- Article 216 bis
- Article 216 ter
- Article 217 quater
- Article 217 quater
- Article 217 quater
- Article 217 sexies
- Article 217 sexies
- Article 217 sexies
-
Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition
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Section V : Calcul de l'impôt
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Section VII : Obligations des personnes morales
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Chapitre III : Taxes diverses
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Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
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Section I : Taxe d'apprentissage
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Section II : Taxe sur les salaires
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Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.ABROGÉ
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Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
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Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
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Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
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Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
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Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
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I : Bénéfices et revenus imposables
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I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables
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I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique.ABROGÉ
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II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres
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VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation
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VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir
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XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente
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XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers
Consulter cette section - XVI : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie. ABROGÉ
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XVII : Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.ABROGÉ
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XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
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XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidentsABROGÉ
Consulter cette section- Article 242 quater ABROGÉ
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XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
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XXIV : Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 244 ter ABROGÉ
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XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis
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Section III : Déduction fiscale pour investissementABROGÉ
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Régime applicable du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1982.ABROGÉ
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Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
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Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
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Section I : Champ d'application
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I : Opérations obligatoirement imposables
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III : Opérations exonérées
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Section II : Assiette de la taxe
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II : Régime du chiffre d'affaires réel
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Section IV : Liquidation de la taxe
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III : Régime suspensif
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-
Section V : Calcul de la taxe
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I : Taux
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E : Taux majoréABROGÉ
Consulter cette section- Article 281
- Article 281 bis ABROGÉ
- Article 281 bis B ABROGÉ
- Article 281 bis D ABROGÉ
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Section VI : Redevables de la taxe
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Section VII : Obligations des redevables
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Section IX : Régimes spéciaux
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I : Départements d'outre-mer
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VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs
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VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés
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-
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Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
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Section I : Champ d'application
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I : Opérations obligatoirement imposables
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III : Opérations exonérées
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Section II : Assiette de la taxe
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II : Régime du chiffre d'affaires réel
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Section IV : Liquidation de la taxe
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III : Régime suspensif
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Section V : Calcul de la taxe
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I : Taux
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E : Taux majoréABROGÉ
Consulter cette section- Article 281
- Article 281 bis ABROGÉ
- Article 281 bis B ABROGÉ
- Article 281 bis D ABROGÉ
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Section VI : Redevables de la taxe
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Section VII : Obligations des redevables
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Section IX : Régimes spéciaux
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I : Départements d'outre-mer
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VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs
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VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés
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- Chapitre II
- Chapitre II
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Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.ABROGÉ
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Chapitre VI : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandesABROGÉ
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Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.ABROGÉ
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Chapitre VI : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandesABROGÉ
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Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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Chapitre premier : Régime du forfait (bénéfices industriels et commerciaux , taxes sur le chiffre d'affaires).ABROGÉ
Consulter cette section- Article 302 quinquies ABROGÉ
- Article 302 sexies ABROGÉ
- Article 302 septies ABROGÉ
-
Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
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Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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Chapitre premier : Régime du forfait (bénéfices industriels et commerciaux , taxes sur le chiffre d'affaires).ABROGÉ
Consulter cette section- Article 302 quinquies ABROGÉ
- Article 302 sexies ABROGÉ
- Article 302 septies ABROGÉ
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Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
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Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diversesABROGÉ
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Chapitre premier : BoissonsABROGÉ
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Section I : AlcoolsABROGÉ
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A : ProductionABROGÉ
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VII : Fabrication de produits diversABROGÉ
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Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires.ABROGÉ
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C : Régime fiscalABROGÉ
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Section II : Vins et cidresABROGÉ
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A : ProductionABROGÉ
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V : SucragesABROGÉ
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Détention et circulation des sucres.ABROGÉ
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-
B : Régime fiscalABROGÉ
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-
Section III : CirculationABROGÉ
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IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisinsABROGÉ
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V : Titres de mouvement spéciauxABROGÉ
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1 : AlcoolsABROGÉ
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Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).ABROGÉ
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Section IV : CommerceABROGÉ
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Section V : Régimes particuliersABROGÉ
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I : Alcools dénaturésABROGÉ
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Alcools destinés à des usages industriels.ABROGÉ
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II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques.ABROGÉ
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Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platineABROGÉ
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Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux.ABROGÉ
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Chapitre III : Droits diversABROGÉ
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Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables.ABROGÉ
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Section X : Prélèvement sur le produit de la taxe sur les produits des exploitations forestières.ABROGÉ
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Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.ABROGÉ
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Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses.ABROGÉ
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Chapitre IV : MonopolesABROGÉ
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Section I : TabacsABROGÉ
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II : Régime fiscal.ABROGÉ
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III : Circulation, détention et commerce des tabacs.ABROGÉ
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Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectesABROGÉ
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Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
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Chapitre premier : Boissons
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Section I : Alcools
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A : ProductionABROGÉ
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VII : Fabrication de produits diversABROGÉ
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1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similairesABROGÉ
Consulter cette section- Article 344 ABROGÉ
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VIII : Boissons de raisins secsABROGÉ
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1° : FabricationABROGÉ
Consulter cette section- Article 350 ABROGÉ
- Article 351 ABROGÉ
- Article 353
- Article 355 ABROGÉ
-
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C : Régime fiscalABROGÉ
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II bis : Droit de fabricationABROGÉ
Consulter cette section- Article 406 D ABROGÉ
- Article 406 E ABROGÉ
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Section II : Vins et cidresABROGÉ
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A : ProductionABROGÉ
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B : Régime fiscalABROGÉ
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Section III : CirculationABROGÉ
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II : Dispositions spéciales aux alcoolsABROGÉ
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1° : Justification de la perception du droit de fabrication.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 462 ter ABROGÉ
-
-
IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins
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V : Titres de mouvement spéciauxABROGÉ
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1 : AlcoolsABROGÉ
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3° : Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).ABROGÉ
Consulter cette section- Article 472 ABROGÉ
-
4° : Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 476 ABROGÉ
- Article 477 ABROGÉ
-
5° : Vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 478 ABROGÉ
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-
Section IV : CommerceABROGÉ
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Section V : Régimes particuliersABROGÉ
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-
-
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platineABROGÉ
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Chapitre III : Droits diversABROGÉ
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Section VII : Impôts spéciaux sur les débits de boissons.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 562 ABROGÉ
- Article 562 bis
-
Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvéeABROGÉ
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-
-
Chapitre IV : Tabacs
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Section I : Tabacs
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III : Circulation, détention et commerce des tabacsABROGÉ
Consulter cette section- Article 575 J ABROGÉ
- Article 575 L ABROGÉ
-
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Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquetsABROGÉ
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Section I : TabacsABROGÉ
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III : Circulation, détention et commerce des tabacs.ABROGÉ
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Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectesABROGÉ
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Section II : Acquits-à-cautionABROGÉ
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II : Certificats de décharge.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 617 ABROGÉ
- Article 618 ABROGÉ
- Article 619 ABROGÉ
-
IV : Prescriptions.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 622 ABROGÉ
- Article 623 ABROGÉ
- Article 624 ABROGÉ
-
Section V : Modification des tarifs d'impôts indirectsABROGÉ
Consulter cette section- Article 628 ABROGÉ
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-
Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diversesABROGÉ
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Chapitre premier : BoissonsABROGÉ
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Section I : AlcoolsABROGÉ
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A : ProductionABROGÉ
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VII : Fabrication de produits diversABROGÉ
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Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires.ABROGÉ
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C : Régime fiscalABROGÉ
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Section II : Vins et cidresABROGÉ
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A : ProductionABROGÉ
Consulter cette section-
V : SucragesABROGÉ
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Détention et circulation des sucres.ABROGÉ
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B : Régime fiscalABROGÉ
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Section III : CirculationABROGÉ
Consulter cette section-
IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisinsABROGÉ
Consulter cette section -
V : Titres de mouvement spéciauxABROGÉ
Consulter cette section-
1 : AlcoolsABROGÉ
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Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).ABROGÉ
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Section IV : CommerceABROGÉ
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Section V : Régimes particuliersABROGÉ
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I : Alcools dénaturésABROGÉ
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Alcools destinés à des usages industriels.ABROGÉ
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II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques.ABROGÉ
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Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platineABROGÉ
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Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux.ABROGÉ
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Chapitre III : Droits diversABROGÉ
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Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables.ABROGÉ
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Section X : Prélèvement sur le produit de la taxe sur les produits des exploitations forestières.ABROGÉ
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Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.ABROGÉ
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Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses.ABROGÉ
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Chapitre IV : MonopolesABROGÉ
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Section I : TabacsABROGÉ
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II : Régime fiscal.ABROGÉ
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III : Circulation, détention et commerce des tabacs.ABROGÉ
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Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectesABROGÉ
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Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
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Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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Section I : Dispositions générales
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I : Des formalités
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A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
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1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
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a : Actes publics et sous seings privés
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b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
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c : Mutations par décès
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2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
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4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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B : Accomplissement des formalités
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1 : Bureaux compétents
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a : Formalité de l'enregistrement
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1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
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b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
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2 : Modalités d'exécution des formalités
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II : Des impositions
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A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
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B : Assiette et liquidation
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C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
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Section II : Les tarifs et leur application
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II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
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B : Régimes spéciaux et exonérations
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1 : Mutations d'une nature particulière
Consulter cette section- Article 688
- Article 689
- Article 690 ABROGÉ
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2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
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a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
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b : Opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 693
- Article 694 ABROGÉ
- Article 695
-
c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
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d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
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e : Immeubles destinés à l'habitation et garagesABROGÉ
Consulter cette section- Article 711 ABROGÉ
- Article 712
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III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
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A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
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IV : Mutations de jouissance
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A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
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1 : Droits d'enregistrement
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2° Régimes spéciaux et exonérations.
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V : Partages et opérations assimilées
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B : Licitations et cessions de droits successifs
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VI : Mutations à titre gratuit
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A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
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1 : Présomptions de propriété
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5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
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B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
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1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
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c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
Consulter cette section- Article 762 ABROGÉ
- Article 763
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2 : Dispositions spéciales aux successions
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a : Règles d'évaluation
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3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France
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C : Tarif et liquidation
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2 : Liquidation
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a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Consulter cette section- Article 780
- Article 781 ABROGÉ
- Article 782
- Article 783
- Article 784
- Article 784 A
- Article 785 ABROGÉ
-
c : Dispositions spéciales aux donations
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D : Régimes spéciaux et exonérations
Consulter cette section- Article 792 ABROGÉ
- Article 796
- Article 796
- Article 797 ABROGÉ
- Article 797 ABROGÉ
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E : Obligations diverses
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1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
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2 : Dispositions spéciales aux successions
Consulter cette section- Article 800
- Article 801
- Article 802
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1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur
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1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur
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2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs
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3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
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VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
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B : Dispositions particulières à certaines conventions
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4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
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Section III : Obligations diverses
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I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
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A : Obligations des redevables
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4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulièresABROGÉ
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B : Obligations des officiers publics et ministériels
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2 : Autres obligations
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3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
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Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité.ABROGÉ
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4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor
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6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires
Consulter cette section- Article 868
- Article 869 ABROGÉ
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Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermediaires.ABROGÉ
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C : Obligations communes
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1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
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II : Obligations des agents de l'administration
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2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.ABROGÉ
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Chapitre II : Droits de timbre
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Section I : Droits de timbre proprement dits
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I : Dispositions générales
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3° Prescriptions et prohibitions diverses
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II : Timbre de dimensionABROGÉ
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A : Champ d'applicationABROGÉ
Consulter cette section- Article 900 A ABROGÉ
- Article 901 A
- Article 900 ABROGÉ
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III : Timbre des effets de commerceABROGÉ
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Champ d'application et tarifABROGÉ
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V : Timbre des contrats de transportABROGÉ
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A : Dispositions généralesABROGÉ
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3° : Transports ferroviairesABROGÉ
Consulter cette section- Article 929 ABROGÉ
- Article 930 ABROGÉ
- Article 931 ABROGÉ
- Article 933 ABROGÉ
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B : Régimes spéciaux et exonérationsABROGÉ
Consulter cette section-
2° : Envois contre remboursement et transports de monnaie.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 939 ABROGÉ
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Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
Consulter cette section -
Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée généraleABROGÉ
Consulter cette section- Article 969 ABROGÉ
- Article 970 ABROGÉ
- Article 971 ABROGÉ
- Article 973
- Article 974 ABROGÉ
- Article 975 ABROGÉ
- Article 977
-
Section IV : Impôt sur les opérations de bourseABROGÉ
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I : Bourses de valeursABROGÉ
Consulter cette section- Article 978
- Article 980 ABROGÉ
- Article 981 ABROGÉ
- Article 982
- Article 983
- Article 984
- Article 985
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Chapitre III : Autres droits et taxes
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Section I : Taxe sur les conventions d'assurances
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I : Champ d'application
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B : Régimes spéciaux et exonérations
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Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
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Section I : Agriculture
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Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
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5° : Etablissements publics à caractère scientifique et culturelABROGÉ
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Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.ABROGÉ
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11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique
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16° : Nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-merABROGÉ
Consulter cette section- Article 1048 bis ABROGÉ
-
Section III : Construction. Logement
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Section IV : Biens sinistrés
Consulter cette section-
1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités
Consulter cette section -
2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics
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Section VI : Institutions à caractère social
Consulter cette section-
3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles
Consulter cette section -
9° : Rapatriés et personnes dépossédées de leurs biens outre-merABROGÉ
Consulter cette section- Article 1081
- Article 1082 ABROGÉ
-
Section VII : Juridictions. Procédures diverses
Consulter cette section-
1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
Consulter cette section -
Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.ABROGÉ
Consulter cette section -
3° : Aide judiciaireABROGÉ
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-
Section IX : Dispositions diverses
Consulter cette section-
4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
Consulter cette section- Article 1122
- Article 1123 ABROGÉ
- Article 1124 ABROGÉ
- Article 1125
- Article 1125 bis
-
5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
Consulter cette section -
12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
Consulter cette section - Article 1137
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Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
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Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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Titre premier : Impositions communales
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Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Consulter cette section- Section I : Généralités
-
Section II : Taxes foncières
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I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
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C : Exonérations temporaires
Consulter cette section - E : Dégrèvements spéciaux. ABROGÉ
-
III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
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C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
Consulter cette section -
C : Mutations cadastrales et mutations de cotes.ABROGÉ
Consulter cette section -
D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
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Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
Consulter cette section -
Section V : Taxe professionnelle
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I : Personnes et activités imposables
Consulter cette section- Article 1447
- Article 1447
- Article 1448 ABROGÉ
- Article 1448 ABROGÉ
-
III : Base d'imposition
Consulter cette section- Article 1467 A
- Article 1470
- Article 1470
- Article 1471 ABROGÉ
- Article 1471 ABROGÉ
-
1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1472 ABROGÉ
-
1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1472 ABROGÉ
-
2° : Ecrêtement des bases applicable à compter de 1980.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1472 A ABROGÉ
-
V : Etablissement de la taxe
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-
-
Section V : Taxe professionnelle
Consulter cette section-
I : Personnes et activités imposables
Consulter cette section- Article 1447
- Article 1447
- Article 1448 ABROGÉ
- Article 1448 ABROGÉ
-
III : Base d'imposition
Consulter cette section- Article 1467 A
- Article 1470
- Article 1470
- Article 1471 ABROGÉ
- Article 1471 ABROGÉ
-
1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1472 ABROGÉ
-
1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1472 ABROGÉ
-
2° : Ecrêtement des bases applicable à compter de 1980.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1472 A ABROGÉ
-
V : Etablissement de la taxe
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Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
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I : Évaluation des propriétés bâties
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F : Procédure d'évaluation
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-
II : Évaluation des propriétés non bâties
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B : Procédure d'évaluation
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1 : Règles permanentes
Consulter cette section- Article 1510
- Article 1511
- Article 1512 ABROGÉ
- Article 1513 ABROGÉ
- Article 1514 ABROGÉ
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-
III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
Consulter cette section-
A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
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-
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Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
Consulter cette section-
I : Évaluation des propriétés bâties
Consulter cette section-
F : Procédure d'évaluation
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-
II : Évaluation des propriétés non bâties
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B : Procédure d'évaluation
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1 : Règles permanentes
Consulter cette section- Article 1510
- Article 1511
- Article 1512 ABROGÉ
- Article 1513 ABROGÉ
- Article 1514 ABROGÉ
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III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
Consulter cette section-
A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
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Section VII : Autres taxes communales
Consulter cette section-
II : Taxes facultatives
Consulter cette section-
A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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Section VII : Autres taxes communales
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II : Taxes facultatives
Consulter cette section-
A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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Chapitre II : Contributions indirectes
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Section I : Taxes obligatoires
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III : Licence des débitants de boissons.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1569 ABROGÉ
- Article 1570
- Article 1571 ABROGÉ
- Article 1572 ABROGÉ
-
Section II : Taxes facultatives
Consulter cette section-
III : Taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniquesABROGÉ
Consulter cette section- Article 1582 bis ABROGÉ
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-
Chapitre III : Enregistrement
Consulter cette section-
Section III : Taxe locale d'équipementABROGÉ
Consulter cette section- Article 1585 A
- Article 1585 F ABROGÉ
- Article 1585 H ABROGÉ
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Chapitre III : Enregistrement
Consulter cette section-
Section III : Taxe locale d'équipementABROGÉ
Consulter cette section- Article 1585 A
- Article 1585 F ABROGÉ
- Article 1585 H ABROGÉ
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Titre II : Impositions départementales
Consulter cette section-
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Consulter cette section-
III : Redevance départementale des mines
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-
Chapitre III : Enregistrement
Consulter cette section-
Section II : Autres taxes
Consulter cette section-
I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement
Consulter cette section
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Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Consulter cette section-
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Consulter cette section-
Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
Consulter cette section -
Section III : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricolesABROGÉ
Consulter cette section -
Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture
Consulter cette section -
Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelleABROGÉ
Consulter cette section-
I : Syndicats communautaires d'aménagement.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1609 sexies ABROGÉ
-
III : Ensembles urbainsABROGÉ
Consulter cette section-
*AGGLOMERATIONS NOUVELLES - VILLES NOUVELLES*ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1609 octies ABROGÉ
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-
Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communesABROGÉ
Consulter cette section
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-
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affairesABROGÉ
Consulter cette section-
Fonds national du livre.ABROGÉ
Consulter cette section
-
-
Chapitre II : Contributions indirectes
Consulter cette section-
Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricolesABROGÉ
Consulter cette section -
Section X : Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique.ABROGÉ
Consulter cette section
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-
Chapitre II : Contributions indirectes
Consulter cette section-
Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricolesABROGÉ
Consulter cette section -
Section X : Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique.ABROGÉ
Consulter cette section
-
-
Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Consulter cette section-
Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
Consulter cette section- Article 1623
- Article 1623
- Article 1624 ABROGÉ
- Article 1624 ABROGÉ
-
Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951).ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1628 ter ABROGÉ
-
Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
Consulter cette section -
Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
Consulter cette section
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-
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Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
Consulter cette section-
Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
Consulter cette section-
Section I : Dispositions générales
Consulter cette section -
Section II : Dispositions particulières
Consulter cette section- Article 1640
- Article 1640
- Article 1639 B ABROGÉ
- Article 1639 B ABROGÉ
-
-
Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
Consulter cette section-
Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers
Consulter cette section
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-
Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
Consulter cette section-
Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle
Consulter cette section -
Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
Consulter cette section-
I : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1976.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1647 A ABROGÉ
-
II : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1977 et 1978.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1647 B ABROGÉ
-
III : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1647 B bis ABROGÉ
- Article 1647 B ter ABROGÉ
- Article 1647 B quater ABROGÉ
-
-
-
Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle.
Consulter cette section
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-
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Consulter cette section-
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Consulter cette section-
Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
Consulter cette section-
I : Centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité
Consulter cette section -
II : Associations agréées des professions libéralesABROGÉ
Consulter cette section
-
-
Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
Consulter cette section -
Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre
Consulter cette section
-
Titre II : Dispositions diverses
Consulter cette section-
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
Consulter cette section-
IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis
Consulter cette section -
IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis
Consulter cette section -
V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)
Consulter cette section
-
Chapitre III : Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtisABROGÉ
Consulter cette section
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-
-
-
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
Consulter cette section-
IMPOTS D'ETAT
Consulter cette section-
IMPOTS DIRECTSABROGÉ
Consulter cette section-
IMPOT SUR LE REVENUABROGÉ
Consulter cette section-
DISPOSITIONS GENERALES.ABROGÉ
Consulter cette section -
REVENUS IMPOSABLES.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 13
-
DETERMINATION DES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.ABROGÉ
Consulter cette section -
DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 35 A ABROGÉ
- Article 35 bis
- Article 39 quinquies A
- Article 39 quinquies G
- Article 39 undecies
- Article 39 duodecies
- Article 39 terdecies
- Article 39 quaterdecies
- Article 41 bis
- Article 51
- Article 53 ABROGÉ
- Article 54
- Article 54 bis
- Article 54 quater
- Article 55
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 44 ter
- Article 35
-
DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 38
- Article 39
- Article 39 bis
- Article 39 ter
- Article 39 quinquies A bis ABROGÉ
- Article 39 quinquies D
- Article 39 quinquies E
- Article 39 quinquies F
- Article 39 quinquies FA
- Article 39 octies A
- Article 39 quindecies
- Article 69
- Article 71
- Article 73
- Article 80 sexies
- Article 81
- Article 92 D
- Article 92 F
- Article 93
- Article 93 quater
- Article 94 A
- Article 96 A
- Article 125 A
- Article 131 quater
- Article 137 bis
- Article 145
- Article 151 septies
- Article 151 octies
- Article 151 nonies
- Article 154
- Article 44 bis
- Article 62
- Article 64
- Article 66
- Article 68
- Article 68 A
- Article 68 B
- Article 68 C
- Article 68 C bis
- Article 68 D
- Article 68 E
- Article 69 A
- Article 69 bis
- Article 69 ter
- Article 69 quater
- Article 69 quinquies
- Article 76
- Article 80 bis
- Article 80 quinquies
- Article 81 bis
- Article 83
- Article 86
- Article 87
- Article 89
- Article 91
- Article 92 A ABROGÉ
- Article 92 B
- Article 96
- Article 98
- Article 99
- Article 100 bis
- Article 102
- Article 102 bis
- Article 103
- Article 104
- Article 104 A ABROGÉ
- Article 111
- Article 112
- Article 115
- Article 115 quinquies
- Article 117 ter
- Article 118
- Article 119
- Article 119 bis
- Article 121
- Article 124
- Article 125 B
- Article 131
- Article 131 sexies
- Article 132 bis
- Article 134
- Article 135
- Article 136
- Article 139
- Article 141
- Article 141 bis
- Article 150 A
- Article 150 A bis
- Article 150 B
- Article 150 C
- Article 150 D
- Article 150 E
- Article 150 H
- Article 150 K
- Article 150 M
- Article 150 N
- Article 150 P
- Article 150 R
- Article 154 bis
- Article 154 ter
- Article 155 B
-
REVENU GLOBAL.ABROGÉ
Consulter cette section - Article 92
-
CALCUL DE L'IMPOT.ABROGÉ
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DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.ABROGÉ
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-
-
IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES *IS* ET AUTRES PERSONNES MORALESABROGÉ
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DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLEABROGÉ
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-
-
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEESABROGÉ
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IMPOT SUR LE REVENUABROGÉ
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DECLARATION DES CONTRIBUABLES.ABROGÉ
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TAXATION D'OFFICE.ABROGÉ
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CALCUL DE L'IMPOT.ABROGÉ
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DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.ABROGÉ
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-
IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALESABROGÉ
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DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.ABROGÉ
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-
TAXES DIVERSESABROGÉ
Consulter cette section- PRECOMPTE. ABROGÉ
-
TAXE D'APPRENTISSAGE.ABROGÉ
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COTISATION PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.ABROGÉ
Consulter cette section -
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUEABROGÉ
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PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUEABROGÉ
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PRELEVEMENT SPECIAL SUR LES BENEFICES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DE CERTAINS FILMS OU DE CERTAINES REPRESENTATIONS THEATRALES.ABROGÉ
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TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 235 ter N ABROGÉ
- Article 235 ter O ABROGÉ
- Article 235 ter P ABROGÉ
- Article 235 ter Q ABROGÉ
- Article 235 ter R ABROGÉ
- Article 235 ter S ABROGÉ
-
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A IIIABROGÉ
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PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES.ABROGÉ
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IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 236
- Article 237 bis
- Article 237 bis A
- Article 237 ter
- Article 238
- Article 238 A
- Article 238 bis
- Article 238 bis A
- Article 238 septies
- Article 238 terdecies
- Article 239 bis A
- Article 239 bis B
- Article 239 quater
- Article 239 quater A
- Article 240
- Article 241
- Article 242
- Article 243
- Article 244 bis
-
IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES SOCIETES ET TAXES VISEES AU CHAPITRE III.ABROGÉ
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-
-
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter S*ABROGÉ
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IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.ABROGÉ
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DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT.ABROGÉ
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-
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEESABROGÉ
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEEABROGÉ
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CHAMP D'APPLICATION.ABROGÉ
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CALCUL DE LA TAXE.ABROGÉ
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OBLIGATIONS DES REDEVABLES.ABROGÉ
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REGIMES SPECIAUX.ABROGÉ
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-
-
TAXE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE.ABROGÉ
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TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRESABROGÉ
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEEABROGÉ
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-
TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEESABROGÉ
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DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRESABROGÉ
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REGIME DU FORFAIT (BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX *BIC*, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA*).ABROGÉ
Consulter cette section - REGIMES SIMPLIFIES D'IMPOSITION. ABROGÉ
-
DETERMINATION DU PRIX DE REVIENT DES TERRAINS OU ENSEMBLES IMMOBILIERS.ABROGÉ
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-
-
CONTRIBUTIONS INDIRECTESABROGÉ
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BOISSONSABROGÉ
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ALCOOLS.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 305
- Article 308
- Article 309
- Article 311 bis
- Article 313
- Article 315
- Article 323
- Article 324
- Article 328
- Article 341
- Article 346 ABROGÉ
- Article 349
- Article 354
- Article 358
- Article 359
- Article 360
- Article 361
- Article 363
- Article 364
- Article 365
- Article 366
- Article 367
- Article 370
- Article 371
- Article 372
- Article 372 bis
- Article 373
- Article 376
- Article 377
- Article 380
- Article 381
- Article 382
- Article 385
- Article 386
- Article 388
- Article 390
- Article 391
- Article 392
- Article 392 bis
- Article 393
- Article 393 B
- Article 393 C
- Article 394
- Article 395
- Article 395 bis
- Article 396
- Article 397
- Article 398
- Article 399
- Article 400
- Article 403
- Article 406 A
-
CIRCULATION.ABROGÉ
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REGIMES PARTICULIERS.ABROGÉ
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-
-
GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINEABROGÉ
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EXPORTATION.ABROGÉ
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FABRICATION DU PLAQUE ET DU DOUBLE D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE SUR TOUS METAUX.ABROGÉ
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-
-
MONOPOLES FISCAUXABROGÉ
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ALLUMETTES CHIMIQUES.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 576
- Article 585 A ABROGÉ
- Article 585 B ABROGÉ
- Article 585 C ABROGÉ
-
DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTESABROGÉ
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DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIEREABROGÉ
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DISPOSITIONS GENERALESABROGÉ
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LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 680
- Article 683
- Article 685
- Article 686
- Article 687
- Article 696
- Article 697
- Article 698
- Article 698 bis
- Article 701
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- Article 710
- Article 713
- Article 716
- Article 717
- Article 730 bis
- Article 731
- Article 732
- Article 749
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- Article 758
- Article 760
- Article 764
- Article 771
- Article 772
- Article 776
- Article 777
- Article 779
- Article 786
- Article 787
- Article 787 A
- Article 788
- Article 790 A
- Article 793
- Article 793 A
- Article 794
- Article 795
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- Article 804
- Article 806
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- Article 811
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- Article 813
- Article 814 A
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- Article 816 A
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- Article 823
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- Article 826
- Article 827
- Article 828
- Article 829
- Article 830
- Article 831
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- Article 834
- Article 843
- Article 844
- Article 845
- Article 846 bis
- Article 847
- Article 848
-
OBLIGATIONS DIVERSES.ABROGÉ
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DROITS D'ENREGISTREMENTABROGÉ
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LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.ABROGÉ
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DROITS DE TIMBRE
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DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 887
- Article 893
- Article 902
- Article 905
- Article 906
- Article 907
- Article 910
- Article 913
- Article 914
- Article 916 A
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- Article 918 ABROGÉ
- Article 919
- Article 919 A
- Article 922 ABROGÉ
- Article 923 ABROGÉ
- Article 924 ABROGÉ
- Article 925
- Article 927
- Article 928
- Article 928
- Article 932
- Article 935
- Article 938
- Article 944 ABROGÉ
- Article 899
-
DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.
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PASSEPORTS, LAISSEZ-PASSER, SAUF-CONDUITS ET TITRES DE VOYAGE (ANNEXE III 313 BA).ABROGÉ
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REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 976 ABROGÉ
-
IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 979
- Article 980 bis
- Article 986 ABROGÉ
- Article 987 ABROGÉ
- Article 987 bis ABROGÉ
- Article 988 ABROGÉ
- Article 989 ABROGÉ
- Article 990 ABROGÉ
-
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ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBREABROGÉ
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AUTRES DROITS ET TAXESABROGÉ
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TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCESABROGÉ
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TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR.ABROGÉ
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-
REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1020
-
AGRICULTURE.ABROGÉ
Consulter cette section - Article 1030
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COLLECTIVITES PUBLIQUES, ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'UTILITE PUBLIQUE.ABROGÉ
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INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL.ABROGÉ
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DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV *IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE*.ABROGÉ
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IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMESABROGÉ
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IMPOSITIONS COMMUNALESABROGÉ
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IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEESABROGÉ
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TAXES FONCIERES.ABROGÉ
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TAXE PROFESSIONNELLE.ABROGÉ
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REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.ABROGÉ
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CONTRIBUTIONS INDIRECTESABROGÉ
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TAXES OBLIGATOIRES.ABROGÉ
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DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*ABROGÉ
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FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALESABROGÉ
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DISPOSITIONS PARTICULIERES.ABROGÉ
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-
FRAIS D'ASSIETTE, DE NON-VALEURS ET DE RECOUVREMENTABROGÉ
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TAXES ETABLIES ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.ABROGÉ
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AUTRES DROITS, TAXES ET REDEVANCES PERCUS AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.ABROGÉ
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DEGREVEMENTS DE TAXE PROFESSIONNELLEABROGÉ
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PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.ABROGÉ
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FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLEABROGÉ
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FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.ABROGÉ
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FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1648 B
- Article 1648 C ABROGÉ
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DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II, III ET III bisABROGÉ
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FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALESABROGÉ
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DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRE I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS* ET III BIS *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*ABROGÉ
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IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALESABROGÉ
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IMPOSITIONS COMMUNALESABROGÉ
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IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEESABROGÉ
Consulter cette section- GENERALITES ABROGÉ
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TAXE PROFESSIONNELLE.ABROGÉ
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REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.ABROGÉ
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REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.ABROGÉ
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ENREGISTREMENTABROGÉ
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TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.ABROGÉ
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IMPOSITIONS DEPARTEMENTALESABROGÉ
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IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERSABROGÉ
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IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEESABROGÉ
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TAXE PERCUE AU PROFIT DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES.ABROGÉ
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TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.ABROGÉ
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TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE.ABROGÉ
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TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.ABROGÉ
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IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COMMUNAUTES URBAINES (VOIR EGALEMENT ART. 1609 SEPTIES).ABROGÉ
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IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES SYNDICATS MIXTES.ABROGÉ
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CONTRIBUTIONS INDIRECTESABROGÉ
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PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.ABROGÉ
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PRELEVEMENT AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1620 ABROGÉ
-
ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBREABROGÉ
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TAXES A PERCEVOIR POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE.ABROGÉ
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FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE ET DE CHASSE.ABROGÉ
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TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.ABROGÉ
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FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES.ABROGÉ
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GROUPEMENTS DE COMMUNES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.ABROGÉ
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REGION D'ILE-DE-FRANCE - TAXE COMPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.ABROGÉ
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IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICSABROGÉ
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ENREGISTREMENT - AUTRES DROITS ET TAXESABROGÉ
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PARTICIPATION EN CAS DE DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (CODE DE L'URBANISME, ARTICLES L332-1 A L332-5).ABROGÉ
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DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*ABROGÉ
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ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOTABROGÉ
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OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1649 bis A
- Article 1649 ter ABROGÉ
- Article 1649 ter A ABROGÉ
- Article 1649 ter B ABROGÉ
- Article 1649 ter D ABROGÉ
- Article 1649 ter E ABROGÉ
- Article 1649 quater
-
EXONERATIONS FISCALES CONTRACTUELLES ET AGREMENTS.ABROGÉ
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DISPOSITIONS DIVERSESABROGÉ
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COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.ABROGÉ
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COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT.ABROGÉ
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REGIME DE CERTAINS ORGANISMES ET SOCIETES.ABROGÉ
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ASSIETTE ET LIQUIDATIONABROGÉ
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IMPOTS D'ETATABROGÉ
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TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEESABROGÉ
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TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES.ABROGÉ
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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Chapitre premier : Paiement de l'impôt
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Section I : Impôts directs et taxes assimilées
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II : Exigibilité de l'impôt
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1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Consulter cette section- Article 1663 A ABROGÉ
- Article 1665
-
3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France
Consulter cette section -
4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
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a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations
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b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse
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-
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6 : Taxe sur les salaires
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III : Paiement de l'impôt
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4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
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-
IV : Obligations des tiers
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-
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers.ABROGÉ
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IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers.ABROGÉ
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-
Section III : Contributions indirectes
Consulter cette section- Article 1698-0 A ABROGÉ
- Article 1698 A
- Article 1698 ter
- Article 1698 ter
- Article 1700 ABROGÉ
- Article 1700 ABROGÉ
-
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
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III : Obligation au paiement
Consulter cette section -
V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
Consulter cette section -
VI : Paiement fractionné ou différé des droits
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VIII : Taxe locale d'équipementABROGÉ
Consulter cette section- Article 1723 quinquies ABROGÉ
- Article 1723 sexies ABROGÉ
- Article 1723 septies ABROGÉ
-
IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
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-
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Consulter cette section-
III : Obligation au paiement
Consulter cette section -
V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
Consulter cette section -
VI : Paiement fractionné ou différé des droits
Consulter cette section -
VIII : Taxe locale d'équipementABROGÉ
Consulter cette section- Article 1723 quinquies ABROGÉ
- Article 1723 sexies ABROGÉ
- Article 1723 septies ABROGÉ
-
IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
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-
-
Chapitre II : Pénalités
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Section I : Dispositions communes
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A : Sanctions fiscales.ABROGÉ
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B : Sanctions pénales.ABROGÉ
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-
-
Section II : Dispositions particulières
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A : Impôts directs et taxes assimilées
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1 : Majorations de droits
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2 : Amendes fiscales
Consulter cette section- Article 1760
- Article 1760 bis
- Article 1764
- Article 1764
- Article 1765
- Article 1765
- Article 1766
- Article 1766
- Article 1767
- Article 1767
- Article 1768
- Article 1768
- Article 1770 bis ABROGÉ
- Article 1770 ter ABROGÉ
- Article 1770 quater ABROGÉ
- Article 1770 bis ABROGÉ
- Article 1770 ter ABROGÉ
- Article 1770 quater ABROGÉ
- Article 1770 quinquies ABROGÉ
-
3 : Sanctions pénales
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-
-
B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Consulter cette section-
1 : Sanctions fiscales
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-
-
C : Contributions indirectes
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1 : Sanctions fiscales
Consulter cette section- Article 1791
- Article 1793 A
- Article 1793 A
- Article 1793 A
- Article 1797
- Article 1797
- Article 1797
- Article 1798
- Article 1798
- Article 1798
- Article 1799
- Article 1799
- Article 1799
- Article 1799 A
- Article 1799 A
- Article 1799 A ABROGÉ
- Article 1800
- Article 1801
- Article 1801
- Article 1801
- Article 1802
- Article 1802
- Article 1802
- Article 1804 A
- Article 1804 A
- Article 1804 A
- Article 1804 B
- Article 1804 B
- Article 1804 B
-
1 : Sanctions fiscales
Consulter cette section- Article 1791
- Article 1793 A
- Article 1793 A
- Article 1793 A
- Article 1797
- Article 1797
- Article 1797
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Chapitre III : Procédures
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Section I : Impôts directs et taxes assimilées
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Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
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Chapitre IV : Sûretés et privilèges
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Section I : Impôts directs et taxes assimilées
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-
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
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Section II : Juridiction contentieuse
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7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.ABROGÉ
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RECOUVREMENT DE L'IMPOTABROGÉ
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PAIEMENT DE L'IMPOTABROGÉ
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IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.ABROGÉ
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IMPOTS DIRECTS.ABROGÉ
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CONTRIBUTIONS INDIRECTES (VOIR ANNEXE IV ART. 193)ABROGÉ
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ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBREABROGÉ
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DISPOSITIONS COMMUNES.ABROGÉ
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PENALITESABROGÉ
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