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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
  8. Section II : Revenus imposables
  9. 2e Sous-section : Revenu global
  10. I : Revenu imposable
  11. Article 163 bis E

Code général des impôts - Article 163 bis E

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Mise à jour en retard — 66189de5-a5db-41d5-b8b4-6f79a1f378e9
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302992/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302992/article-163-bis-e/versions/66189de5-a5db-41d5-b8b4-6f79a1f378e9/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section
            1. Définition générale du revenu imposable Consulter cette section

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            2. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section

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            3. 2e Sous-section : Revenu global Consulter cette section
              1. I : Revenu imposable Consulter cette section
                1. Article 156
                2. Article 156
                3. Article 156
                4. Article 156
                5. Article 156
                6. Article 156
                7. Article 156
                8. Article 156 bis
                9. Article 156 bis
                10. Article 156 bis
                11. Article 157
                12. Article 157
                13. Article 157
                14. Article 157 bis
                15. Article 157 bis
                16. Article 157 bis
                17. Article 158
                18. Article 158
                19. Article 158
                20. Article 158
                21. Article 158
                22. Article 158
                23. Article 158
                24. Article 158
                25. Article 158
                26. Article 158
                27. Article 158
                28. Article 158
                29. Article 159 quinquies
                30. Article 159 quinquies
                31. Article 159 quinquies
                32. Article 160 A
                33. Article 160 A
                34. Article 160 A
                35. Article 160 bis
                36. Article 160 quater
                37. Article 161
                38. Article 160 quater
                39. Article 161
                40. Article 162
                41. Article 161
                42. Article 162
                43. Article 162
                44. Article 163-0 A
                45. Article 163-0 A bis
                46. Article 163-0 A
                47. Article 163-0 A bis
                48. Article 163-0 A ter
                49. Article 163-0 A bis
                50. Article 163-0 A ter
                51. Article 163 A
                52. Article 163 bis
                53. Article 163 bis
                54. Article 163 bis
                55. Article 163 bis A
                56. Article 163 bis A
                57. Article 163 bis A
                58. Article 163 bis AA
                59. Article 163 bis AA
                60. Article 163 bis AA
                61. Article 163 bis B
                62. Article 163 bis B
                63. Article 163 bis B
                64. Article 163 bis D
                65. Article 163 bis E
                66. Article 163 bis D
                67. Article 163 bis E
                68. Article 163 bis D
                69. Article 163 bis E
                70. Article 163 bis F
                71. Article 163 bis G
                72. Article 163 bis G
                73. Article 163 bis G
                74. Article 163 bis G
                75. Article 163 bis G
                76. Article 163 bis G
                77. Article 163 quinquies
                78. Article 163 quinquies
                79. Article 163 quinquies
                80. Article 163 quinquies B
                81. Article 163 quinquies B
                82. Article 163 quinquies B
                83. Article 163 quinquies C
                84. Article 163 quinquies C
                85. Article 163 quinquies C
                86. Article 163 quinquies C
                87. Article 163 quinquies C bis
                88. Article 163 quinquies C
                89. a : Plan d'épargne en actions Consulter cette section

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                90. Article 163 quinquies C bis
                91. Article 163 quinquies C bis
                92. a : Plan d'épargne en actions Consulter cette section

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                93. g : Copropriétés de navires de commerce Consulter cette section

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                94. h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale Consulter cette section

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                95. j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs Consulter cette section

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                96. g : Copropriétés de navires de commerce Consulter cette section

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                97. h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale Consulter cette section

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                98. g : Copropriétés de navires de commerce Consulter cette section

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                99. h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale Consulter cette section

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                100. j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs Consulter cette section

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              2. II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France Consulter cette section

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              3. III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France Consulter cette section

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              4. IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France Consulter cette section

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              5. V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie Consulter cette section

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          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section

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          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

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          6. Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section
            1. Définition générale du revenu imposable Consulter cette section

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            2. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section

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            3. 2e Sous-section : Revenu global Consulter cette section
              1. I : Revenu imposable Consulter cette section
                1. Article 156
                2. Article 156
                3. Article 156
                4. Article 156
                5. Article 156
                6. Article 156
                7. Article 156
                8. Article 156 bis
                9. Article 156 bis
                10. Article 156 bis
                11. Article 157
                12. Article 157
                13. Article 157
                14. Article 157 bis
                15. Article 157 bis
                16. Article 157 bis
                17. Article 158
                18. Article 158
                19. Article 158
                20. Article 158
                21. Article 158
                22. Article 158
                23. Article 158
                24. Article 158
                25. Article 158
                26. Article 158
                27. Article 158
                28. Article 158
                29. Article 159 quinquies
                30. Article 159 quinquies
                31. Article 159 quinquies
                32. Article 160 A
                33. Article 160 A
                34. Article 160 A
                35. Article 160 bis
                36. Article 160 quater
                37. Article 161
                38. Article 160 quater
                39. Article 161
                40. Article 162
                41. Article 161
                42. Article 162
                43. Article 162
                44. Article 163-0 A
                45. Article 163-0 A bis
                46. Article 163-0 A
                47. Article 163-0 A bis
                48. Article 163-0 A ter
                49. Article 163-0 A bis
                50. Article 163-0 A ter
                51. Article 163 A
                52. Article 163 bis
                53. Article 163 bis
                54. Article 163 bis
                55. Article 163 bis A
                56. Article 163 bis A
                57. Article 163 bis A
                58. Article 163 bis AA
                59. Article 163 bis AA
                60. Article 163 bis AA
                61. Article 163 bis B
                62. Article 163 bis B
                63. Article 163 bis B
                64. Article 163 bis D
                65. Article 163 bis E
                66. Article 163 bis D
                67. Article 163 bis E
                68. Article 163 bis D
                69. Article 163 bis E
                70. Article 163 bis F
                71. Article 163 bis G
                72. Article 163 bis G
                73. Article 163 bis G
                74. Article 163 bis G
                75. Article 163 bis G
                76. Article 163 bis G
                77. Article 163 quinquies
                78. Article 163 quinquies
                79. Article 163 quinquies
                80. Article 163 quinquies B
                81. Article 163 quinquies B
                82. Article 163 quinquies B
                83. Article 163 quinquies C
                84. Article 163 quinquies C
                85. Article 163 quinquies C
                86. Article 163 quinquies C
                87. Article 163 quinquies C bis
                88. Article 163 quinquies C
                89. a : Plan d'épargne en actions Consulter cette section

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                90. Article 163 quinquies C bis
                91. Article 163 quinquies C bis
                92. a : Plan d'épargne en actions Consulter cette section

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                93. g : Copropriétés de navires de commerce Consulter cette section

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                94. h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale Consulter cette section

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                95. j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs Consulter cette section

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                96. g : Copropriétés de navires de commerce Consulter cette section

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                97. h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale Consulter cette section

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                98. g : Copropriétés de navires de commerce Consulter cette section

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                99. h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale Consulter cette section

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                100. j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs Consulter cette section

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              2. II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France Consulter cette section

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              3. III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France Consulter cette section

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              4. IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France Consulter cette section

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              5. V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie Consulter cette section

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          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section

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          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

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          6. Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25° et 26° de l'article 81 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 octobre 1995 Version 163 bis E — MODIFIE
  2. 31 mars 2000 Version 163 bis E — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 81
  • CITATION Article 81
  • CITATION Article 81
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Provenance

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Source DILA
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Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
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