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Code général des impôts - Article 160 bis

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Version
Mise à jour en retard — bc53f53b-4a90-4313-b883-5f39ad4f10e6
Début de validité
31 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303086/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303086/article-160-bis/versions/bc53f53b-4a90-4313-b883-5f39ad4f10e6/
Sommaire du texte

Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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