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Code général des impôts - Article 170 bis

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Version
Mise à jour en retard — 7f9cca19-eb03-4e5f-b969-10d64efa6fd8
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303102/2000-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303102/article-170-bis/versions/7f9cca19-eb03-4e5f-b969-10d64efa6fd8/
Sommaire du texte

Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu :

1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;

2° Les personnes qui emploient un employé de maison ;

3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;

4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 1.000 F à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 750 F dans les autres localités.

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Citations

  • CITATION CGI 170 1 — Référence sans identifiant DILA

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