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Code général des impôts - Article 175

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Version
Mise à jour en retard — 8afad4bb-86c4-4a47-9cff-6575d9ccc793
Début de validité
31 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 mai 2026 à 21h27
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 02h18 — f30d18d9-0648-492d-9be6-c7c701238df9
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308246/2000-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308246/article-175/versions/8afad4bb-86c4-4a47-9cff-6575d9ccc793/
Sommaire du texte

Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. Ce délai est prolongé jusqu'au 30 avril en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée.

La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article 1763 A est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.


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  • HISTO Edition du 31 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA

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