Jurisfac

Code général des impôts - Article 170 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 885e81f5-3d2a-416a-a748-3926fcc93bc2
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303103/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303103/article-170-bis/versions/885e81f5-3d2a-416a-a748-3926fcc93bc2/
Sommaire du texte

Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu :

1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;

2° Les personnes qui emploient un employé de maison ;

3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;

4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 euros à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 euros dans les autres localités.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 170 bis — MODIFIE
  2. Version 170 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 170 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 170 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 170 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 170 bis — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION CGI 170 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Autres relations

Consulter la page officielle