Code général des impôts - Article 196
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fe43dfe-ec11-455c-82f5-856a84134f75
- Début de validité
- 1 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303122/2022-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303122/article-196/versions/9fe43dfe-ec11-455c-82f5-856a84134f75/
Sommaire du texte
Texte
Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :
1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer (1).
Notes
(1) Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-3-2 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R4138-26 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D712-20 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R621-3 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L411-1 (VD)
- CITATION Code du tourisme. - art. L411-19 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. Annexe B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 195 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 196 A bis (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (P)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 I (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 289 B (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 6 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 796 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies G (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 C (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG terdecies (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies C (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies D (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies F (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AG duodecies (M)
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2003 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 30 VIII
- TXT_ASSOCIE Instruction 2003-03-19 5B-9-03 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 30