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Code général des impôts - Article 196 A bis

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Version
Mise à jour en retard — c9c85c34-bb43-42ac-b4b7-227ce52445a9
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033220369/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033220369/article-196-a-bis/versions/c9c85c34-bb43-42ac-b4b7-227ce52445a9/
Sommaire du texte

Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

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  1. Version 196 A bis — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 2001-435 2001-06-21 — Référence sans identifiant DILA

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