Code général des impôts - Article 196 A bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7408474-c48f-433a-96d6-2ee0ffb0327f
- Début de validité
- 1 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303123/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303123/article-196-a-bis/versions/d7408474-c48f-433a-96d6-2ee0ffb0327f/
Sommaire du texte
Texte
Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 82-881 1982-10-15 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Citations
- CITATION CGI 196 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 194 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 6 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 173 (M)
Autres relations
- HISTO Edition du 1er septembre 1982 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 12
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 194
- CITATION Article 194
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 199 septies
- CITATION Article 199 septies
- CITATION Article 173
- CITATION Article 173
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible