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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
  8. Section V : Calcul de l'impôt
  9. II : Impôt sur le revenu
  10. 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
  11. Article 199 ter E

Code général des impôts - Article 199 ter E

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Mise à jour en retard — 9f4cd71b-43b1-4144-b0e7-b46d4786cb4d
Début de validité
31 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303149/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303149/article-199-ter-e/versions/9f4cd71b-43b1-4144-b0e7-b46d4786cb4d/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

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    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section

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          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section

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          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section
            1. I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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            2. II : Impôt sur le revenu Consulter cette section
              1. Article 193
              2. Article 193
              3. Article 193
              4. Article 193 bis
              5. Article 193 ter
              6. Article 194
              7. Article 195
              8. Article 195
              9. Article 196
              10. Article 196 A bis
              11. Article 196 B
              12. Article 196 B
              13. Article 196 bis
              14. Article 197
              15. Article 197
              16. Article 197
              17. Article 197 A
              18. Article 197 B
              19. Article 197 B
              20. Article 197 B
              21. Article 197 C
              22. Article 197 C
              23. Article 199
              24. 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt Consulter cette section
                1. Article 199 ter
                2. Article 199 ter
                3. Article 199 ter A
                4. Article 199 ter-0 B
                5. Article 199 ter B
                6. Article 199 ter C
                7. Article 199 ter D
                8. Article 199 ter E
                9. Article 199 ter F
                10. Article 199 ter G
                11. Article 199 ter H
                12. Article 199 ter I
                13. Article 199 ter J
                14. Article 199 ter L
                15. Article 199 ter M
                16. Article 199 ter N
                17. Article 199 ter S
                18. Article 199 ter U
                19. Article 199 quater A
              25. 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés Consulter cette section

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              26. 3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales Consulter cette section

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              27. 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures Consulter cette section

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              28. 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances Consulter cette section

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              29. 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales Consulter cette section

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              30. 11° ter : Réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers Consulter cette section

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              31. 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer Consulter cette section

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              32. 14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation Consulter cette section

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              33. 15° : Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés Consulter cette section

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              34. 16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance Consulter cette section

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              35. 17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet Consulter cette section

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              36. 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit Consulter cette section

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              37. 19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique Consulter cette section

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              38. 19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole
              39. 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
              40. 19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
              41. 19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées
              42. 19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE
              43. 19° nonies : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement
              44. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs Consulter cette section

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              45. 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel
              46. 20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers Consulter cette section

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              47. 21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis Consulter cette section

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              48. 23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale Consulter cette section

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              49. 24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles. Consulter cette section

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              50. 25° : Prime pour l'emploi Consulter cette section

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              51. 32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures Consulter cette section

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            3. IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux Consulter cette section

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          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

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          6. Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section
            1. I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. II : Impôt sur le revenu Consulter cette section
              1. Article 193
              2. Article 193
              3. Article 193
              4. Article 193 bis
              5. Article 193 ter
              6. Article 194
              7. Article 195
              8. Article 195
              9. Article 196
              10. Article 196 A bis
              11. Article 196 B
              12. Article 196 B
              13. Article 196 bis
              14. Article 197
              15. Article 197
              16. Article 197
              17. Article 197 A
              18. Article 197 B
              19. Article 197 B
              20. Article 197 B
              21. Article 197 C
              22. Article 197 C
              23. Article 199
              24. 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt Consulter cette section
                1. Article 199 ter
                2. Article 199 ter
                3. Article 199 ter A
                4. Article 199 ter-0 B
                5. Article 199 ter B
                6. Article 199 ter C
                7. Article 199 ter D
                8. Article 199 ter E
                9. Article 199 ter F
                10. Article 199 ter G
                11. Article 199 ter H
                12. Article 199 ter I
                13. Article 199 ter J
                14. Article 199 ter L
                15. Article 199 ter M
                16. Article 199 ter N
                17. Article 199 ter S
                18. Article 199 ter U
                19. Article 199 quater A
              25. 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés Consulter cette section

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              26. 3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales Consulter cette section

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              27. 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures Consulter cette section

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              28. 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances Consulter cette section

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              29. 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales Consulter cette section

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              30. 11° ter : Réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers Consulter cette section

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              31. 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer Consulter cette section

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              32. 14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation Consulter cette section

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              33. 15° : Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés Consulter cette section

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              34. 16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance Consulter cette section

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              35. 17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet Consulter cette section

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              36. 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit Consulter cette section

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              37. 19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique Consulter cette section

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              38. 19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole
              39. 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
              40. 19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
              41. 19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées
              42. 19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE
              43. 19° nonies : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement
              44. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs Consulter cette section

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              45. 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel
              46. 20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers Consulter cette section

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              47. 21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis Consulter cette section

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              48. 23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale Consulter cette section

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              49. 24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles. Consulter cette section

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              50. 25° : Prime pour l'emploi Consulter cette section

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              51. 32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures Consulter cette section

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            3. IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux Consulter cette section

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          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

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          6. Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 2003 Version 199 ter E — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2003

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 G (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YC (V)

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2004 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 98

Citations

  • CITATION Article 223 O
  • CITATION Article 223 O
  • CITATION Article 223 O
  • CITATION Article 223 O
  • CITATION Article 223 O
  • CITATION Article 223 O
  • CITATION Article 223 O
  • CITATION Article 223 O
  • CITATION Article 223 O
  • CITATION Article 223 O
  • CITATION Article 223 O
  • CITATION Article 244 quater F
  • CITATION Article 244 quater F
  • CITATION Article 244 quater F
  • CITATION Article 244 quater F
  • CITATION Article 244 quater F
  • CITATION Article 244 quater F
  • CITATION Article 220 G
  • CITATION Article 49 septies YC

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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