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Code général des impôts - Article 204 B

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Version historique — 7fd8bada-3de9-429a-9097-ff24ff41f435
Début de validité
4 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303407/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303407/article-204-b/versions/7fd8bada-3de9-429a-9097-ff24ff41f435/
Sommaire du texte

Il est perçu sur les revenus soumis à prélèvement libératoire une taxe dont le taux est égal au taux moyen de la taxe départementale sur le revenu voté par les départements l'année précédente. Pour le calcul de la taxe due en 1992, ce taux est fixé à 0,6 p. 100. Le produit de cette taxe, après prélèvement de la moitié de son montant effectué au profit de l'Etat, est affecté, par un fonds national d'aide, aux départements dont le revenu par habitant est inférieur à 85 p. 100 du revenu moyen par habitant des départements. Ce produit est réparti en proportion de l'insuffisance par rapport au revenu moyen par habitant des départements. La taxe est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.

Notes


Dispositions suspendues à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi qui doit intervenir après le 2 avril 1993 (article 7 de la loi de finances pour 1993, n° 92-1376 du 30 décembre 1992).

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 4 juillet 1992 — Référence sans identifiant DILA
  • PERIME Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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