Code général des impôts - Article 210 C
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f56f41f3-e6b2-4524-8722-e7ee6be3b556
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303476/1985-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303476/article-210-c/versions/f56f41f3-e6b2-4524-8722-e7ee6be3b556/
Sommaire du texte
Texte
1. Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.
2. Ces dispositions ne sont applicables aux apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si ces apports ont été préalablement agréés par le ministre de l'économie et des finances, après avis du commissariat général du plan et de la productivité.
3. Les dispositions des articles 210 A à 210 B ne sont pas applicables aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une société d'investissement à capital variable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 210 A, 210 B — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 2000-06-27 13D-1-00 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 209
- CITATION Article 209
- CITATION Article 209
- CITATION Article 209
- CITATION Article 209
- CITATION Article 209
- CITATION Article 209