Code général des impôts - Article 214 B
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 175c598c-90bd-4526-b9de-31709eb52975
- Début de validité
- 12 juillet 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303497/1985-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303497/article-214-b/versions/175c598c-90bd-4526-b9de-31709eb52975/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 214 A ne sont pas applicables :
1° Aux sociétés de capital-risque pour les distributions de produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article 208 ;
2° Aux sociétés ayant pour activité le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles définies à l'article 238 bis HE.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-1086 1986-10-07
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-695 1985-07-11 art. 1, art. 40 JORF 12 juillet 1985
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 40 (V) JORF 12 juillet 1985
Citations
- CITATION CGI 208 3° septies — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 40