Code général des impôts - Article 226 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f74ef64-dac7-4628-94d0-376eb81aeaf1
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303762/1981-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303762/article-226-bis/versions/0f74ef64-dac7-4628-94d0-376eb81aeaf1/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L 118-2 du code du travail, les concours apportés aux centres de formation d'apprentis par les redevables de la taxe d'apprentissage donnent lieu à exonération de plein droit de cette taxe dans la limite de la fraction indiquée à l'article 227.
En application de l'article L 118-2-1 du code du travail, les concours financiers apportés aux écoles d'enseignement technologique et professionnel qui répondent aux conditions fixées par le même article sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et pris en compte pour la détermination de la fraction de taxe indiquée à l'article 227.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 77-767 1977-07-12 art. 4, art. 5
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CGI 227 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 230 B (T)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L118-2 (M)
- CITATION Code du travail - art. L118-2-1 (M)
Autres relations
- HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 224
- CITATION Article 230 B
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 230 B
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible