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Code général des impôts - Article 238 bis HY

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Version
Mise à jour en retard — f7ee8351-850d-4c49-8f9e-52b195b76f24
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304034/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304034/article-238-bis-hy/versions/f7ee8351-850d-4c49-8f9e-52b195b76f24/
Sommaire du texte

En cas de non-respect de leur objet social, les sociétés définies à l'article 238 bis HW doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.

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