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Code général des impôts - Article 260 A

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Mise à jour en retard — af5c9be0-8cb8-4846-99c9-bfe7af5574f0
Début de validité
12 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304259/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304259/article-260-a/versions/af5c9be0-8cb8-4846-99c9-bfe7af5574f0/
Sommaire du texte

Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants :


fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ;


assainissement ;


abattoirs publics ;


marchés d'intérêt national ;


enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.


L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).


(1) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.



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  • TXT_ASSOCIE Instruction 1998-10-07 3D-5-98 — Référence sans identifiant DILA

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