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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  7. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
  8. Section VIII bis : Franchise en base
  9. Article 293 C

Code général des impôts - Article 293 C

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En vigueur depuis le
1 janvier 2025
Fin de vigueur
1 janvier 2027

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Version
Mise à jour en retard — 144708cc-c18b-4f7c-9eb4-b18fd81ed019
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048826686/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048826686/article-293-c/versions/144708cc-c18b-4f7c-9eb4-b18fd81ed019/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. LEGIARTI000053172431
        2. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
          1. Section 0I : Définition du territoire communautaire Consulter cette section

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          2. Section I : Champ d'application Consulter cette section

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          3. Section II : Assiette de la taxe Consulter cette section

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          4. Section III : Fait générateur et exigibilité Consulter cette section

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          5. Section IV : Liquidation de la taxe Consulter cette section

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          6. Section V : Calcul de la taxe Consulter cette section

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          7. Section VI : Redevables de la taxe Consulter cette section

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          8. Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs Consulter cette section

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          9. Section VII : Obligations des redevables Consulter cette section

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          10. Section VIII : Importations Consulter cette section

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          11. Section VIII bis : Franchise en base Consulter cette section
            1. Article 293-0 B
            2. Article 293 B
            3. Article 293 B
            4. Article 293 B
            5. Article 293 B bis
            6. Article 293 B bis
            7. Article 293 B ter
            8. Article 293 B ter
            9. Article 293 BA
            10. Article 293 BA
            11. Article 293 C
            12. Article 293 C
            13. Article 293 D
            14. Article 293 D
            15. Article 293 D
            16. Article 293 E
            17. Article 293 F
            18. Article 293 E
            19. Article 293 F
          12. Section IX : Régimes spéciaux Consulter cette section

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          13. Section X : Modalités d'application Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile Consulter cette section

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        8. Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision Consulter cette section

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        9. Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée
        10. Chapitre VII quinquies
        11. Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision Consulter cette section

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        12. Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
        13. Chapitre VII quinquies
        14. Chapitre VII octies :
        15. Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
        16. Chapitre VII octies :
        17. Chapitre VIII bis :
        18. Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles Consulter cette section

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        19. Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage Consulter cette section

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        20. Chapitre VIII bis :
        21. Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles Consulter cette section

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        22. Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage Consulter cette section

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        23. Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage Consulter cette section

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        24. Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture Consulter cette section

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        25. Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus Consulter cette section

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        26. Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale Consulter cette section

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        27. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
        28. Chapitre XI : Redevances de contrôle à l'importation Consulter cette section

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        29. Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
        30. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
        31. Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales Consulter cette section

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        32. Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
        33. Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
        34. Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale
        35. Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris Consulter cette section

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        36. Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
        37. Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
        38. Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris Consulter cette section

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      3. Titre II : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section

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      10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. LEGIARTI000053172431
        2. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
          1. Section 0I : Définition du territoire communautaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section I : Champ d'application Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section II : Assiette de la taxe Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section III : Fait générateur et exigibilité Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section IV : Liquidation de la taxe Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section V : Calcul de la taxe Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section VI : Redevables de la taxe Consulter cette section

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          8. Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs Consulter cette section

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          9. Section VII : Obligations des redevables Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          10. Section VIII : Importations Consulter cette section

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          11. Section VIII bis : Franchise en base Consulter cette section
            1. Article 293-0 B
            2. Article 293 B
            3. Article 293 B
            4. Article 293 B
            5. Article 293 B bis
            6. Article 293 B bis
            7. Article 293 B ter
            8. Article 293 B ter
            9. Article 293 BA
            10. Article 293 BA
            11. Article 293 C
            12. Article 293 C
            13. Article 293 D
            14. Article 293 D
            15. Article 293 D
            16. Article 293 E
            17. Article 293 F
            18. Article 293 E
            19. Article 293 F
          12. Section IX : Régimes spéciaux Consulter cette section

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          13. Section X : Modalités d'application Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile Consulter cette section

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        8. Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision Consulter cette section

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        9. Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée
        10. Chapitre VII quinquies
        11. Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision Consulter cette section

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        12. Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
        13. Chapitre VII quinquies
        14. Chapitre VII octies :
        15. Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
        16. Chapitre VII octies :
        17. Chapitre VIII bis :
        18. Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles Consulter cette section

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        19. Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage Consulter cette section

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        20. Chapitre VIII bis :
        21. Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles Consulter cette section

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        22. Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage Consulter cette section

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        23. Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage Consulter cette section

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        24. Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture Consulter cette section

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        25. Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus Consulter cette section

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        26. Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale Consulter cette section

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        27. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
        28. Chapitre XI : Redevances de contrôle à l'importation Consulter cette section

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        29. Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
        30. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
        31. Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales Consulter cette section

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        32. Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
        33. Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
        34. Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale
        35. Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris Consulter cette section

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        36. Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
        37. Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
        38. Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris Consulter cette section

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      3. Titre II : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section

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      10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

La franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis n'est pas applicable :

1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ;

2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;

3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260,260 A et 260 B.

4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies.


Notes

Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 juin 1991 Version 293 C — MODIFIE
  2. 1 janvier 1993 Version 293 C — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 mars 1999 Version 293 C — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 29 décembre 2007 Version 293 C — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 6 août 2008 Version 293 C — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 11 mars 2010 Version 293 C — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2025 Version 293 C — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  3. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  4. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  5. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  6. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  7. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  8. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  9. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  10. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  11. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  12. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  13. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  14. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  15. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  16. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  17. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  18. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  19. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

131 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V)

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 257
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 260
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 260 A
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 260 B
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 293 B
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 293 B
  • CITATION Article 293 B
  • CITATION Article 293 B
  • CITATION Article 293 B
  • CITATION Article 293 B
  • CITATION Article 293 B
  • CITATION Article 293 B
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
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