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Code général des impôts - Article 260 A

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Version
Mise à jour en retard — 386776fd-3968-45bb-836d-3f1b0bfe7367
Début de validité
12 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304259/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304259/article-260-a/versions/386776fd-3968-45bb-836d-3f1b0bfe7367/
Sommaire du texte

Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants :


fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ;


assainissement ;


abattoirs publics ;


marchés d'intérêt national ;


enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.


L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).


(1) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.



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  • TXT_ASSOCIE Instruction 1998-10-07 3D-5-98 — Référence sans identifiant DILA

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  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Article 1
  • MODIFICATION Article 11

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