Article 262 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2abb9b27-480e-48d3-b846-2dc2620c08f5
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042910028/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042910028/article-262-bis/versions/2abb9b27-480e-48d3-b846-2dc2620c08f5/
Sommaire de cette page
Texte
Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne.
(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 11