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  3. Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
  4. Article 11

Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - Article 11

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Mise à jour en retard — e91959fa-d081-44ac-8e86-8c85aebfeab1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006514764/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514764/article-11/versions/e91959fa-d081-44ac-8e86-8c85aebfeab1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 10
  9. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 10
  9. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
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← Article 10

Sources créatrices et modificatrices

318 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242-0 N (V)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 119 ter (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 13 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 19 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 20 bis (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 22 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 bis (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 bis (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 ter (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 36 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-2 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 18 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 19 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 20 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 16 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 1 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 14 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 21 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 24 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 25 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 - art. 13 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 175 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-18 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 295 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 2 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 1 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 2 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 50 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 2 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 - art. 2 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 8 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 21 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 19 (MMN)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 1 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-899 du 20 octobre 1982 - art. 1 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-899 du 20 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 bis (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 38 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 - art. 4 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 3 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 5 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 10 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 13 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°de du 31 décembre 1986 - art. annexe 2 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 12 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-4 du 3 janvier 1991 - art. 1 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 78 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 19 (M)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 décembre 2025 à 23h01
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39
Identifiant de l’import Jurisfac
f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Archive
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