Code général des impôts - Article 262 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7967c737-9214-4b64-8d6e-c59e52b946aa
- Début de validité
- 27 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304283/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304283/article-262-bis/versions/7967c737-9214-4b64-8d6e-c59e52b946aa/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté européenne.
(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-1281 1995-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L421-4 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 O (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 1996-11-20 3L-2-96 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible