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Code général des impôts - Article 274

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Version
Mise à jour en retard — 89dd6984-355b-48d9-ba59-a296661f83e9
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304321/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304321/article-274/versions/89dd6984-355b-48d9-ba59-a296661f83e9/
Sommaire du texte

Le versement de la taxe sur la valeur ajoutée peut être suspendu dans les cas et selon les conditions qui sont déterminés par décret (1).

Notes


(1) Voir l'article 242 A de l'annexe II.

Historique

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  1. Version 274 — MODIFIE
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  3. Version 274 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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