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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  7. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
  8. Section V : Calcul de la taxe
  9. I : Taux
  10. E : Taux majoré
  11. Article 281 bis E

Code général des impôts - Article 281 bis E

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1982
Fin de vigueur
13 avril 1992

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Informations de vérification

Version
Version historique — f82cb495-14d2-42e6-a530-e3cf1cb3f2d1
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304380/1985-07-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304380/article-281-bis-e/versions/f82cb495-14d2-42e6-a530-e3cf1cb3f2d1/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
          1. Section I : Champ d'application Consulter cette section

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          2. Section II : Assiette de la taxe Consulter cette section

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          3. Section III : Fait générateur Consulter cette section

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          4. Section IV : Liquidation de la taxe Consulter cette section

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          5. Section V : Calcul de la taxe Consulter cette section
            1. I : Taux Consulter cette section
              1. A : Taux normal Consulter cette section

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              2. E : Taux majoré Consulter cette section
                1. Article 281
                2. Article 281 bis
                3. Article 281 bis A
                4. Article 281 bis B
                5. Article 281 bis D
                6. Article 281 bis E
                7. Article 281 bis F
                8. Article 281 bis G
                9. Article 281 bis H
                10. Article 281 bis I
            2. II : Franchise et décote. Consulter cette section

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          6. Section VI : Redevables de la taxe Consulter cette section

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          7. Section VII : Obligations des redevables Consulter cette section

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          8. Section VIII : Importations Consulter cette section

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          9. Section IX : Régimes spéciaux Consulter cette section

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          10. Section X : Modalités d'application Consulter cette section

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        2. Chapitre II
        3. Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. Consulter cette section

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        4. Chapitre VI : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
          1. Section I : Champ d'application Consulter cette section

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          2. Section II : Assiette de la taxe Consulter cette section

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          3. Section III : Fait générateur Consulter cette section

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          4. Section IV : Liquidation de la taxe Consulter cette section

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          5. Section V : Calcul de la taxe Consulter cette section
            1. I : Taux Consulter cette section
              1. A : Taux normal Consulter cette section

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              2. E : Taux majoré Consulter cette section
                1. Article 281
                2. Article 281 bis
                3. Article 281 bis A
                4. Article 281 bis B
                5. Article 281 bis D
                6. Article 281 bis E
                7. Article 281 bis F
                8. Article 281 bis G
                9. Article 281 bis H
                10. Article 281 bis I
            2. II : Franchise et décote. Consulter cette section

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          6. Section VI : Redevables de la taxe Consulter cette section

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          7. Section VII : Obligations des redevables Consulter cette section

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          8. Section VIII : Importations Consulter cette section

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          9. Section IX : Régimes spéciaux Consulter cette section

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          10. Section X : Modalités d'application Consulter cette section

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        2. Chapitre II
        3. Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. Consulter cette section

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        4. Chapitre VI : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation, de façon, de commission et de courtage portant sur les perles fines ou de culture non montées ainsi que sur les pierres précieuses, gemmes naturelles, pierres synthétiques ou reconstituées taillées, non montées.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1982 Version 281 bis E — ABROGE

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  3. Connue le 25 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 41 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-655 1992-07-15 art. 1 JORF 16 juillet 1992 en vigueur le 13 avril 1992

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 91-716 1991-07-26 art. 11 XI

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 41

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 août 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Archive
LEGI_20260806-213018.tar.gz ↗
Licence
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