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Article 282 bis

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 1979
Fin de vigueur
24 juin 1991

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Informations de vérification

Version
Version historique — 588d60b1-71df-49eb-a600-362bf11e62f7
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006304401/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304401/article-282-bis/versions/588d60b1-71df-49eb-a600-362bf11e62f7/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


La franchise et les décotes prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 282 sont applicables aux redevables qui sont placés par option sous le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires (1).

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les entreprises qui clôturent leur exercice comptable en cours d'année (2).

1) Pour les affaires réalisées à compter du 1er janvier 1978.

2) Annexe II, art. 204 quinquies et 204 sexies.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 282 bis — MODIFIE
  2. 24 juin 1991 Version 282 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 juillet 1998 Version 282 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  3. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 77-1467 1977-12-30 ART. 8 FINANCES POUR 1978

Citations

  • CITATION CGI 282 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 août 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Archive
LEGI_20260806-213018.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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