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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  7. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
  8. Section V : Calcul de la taxe
  9. II : Atténuations d'impôt
  10. Article 282 bis

Code général des impôts - Article 282 bis

Version historique

En vigueur depuis le
3 juillet 1998
Fin de vigueur
31 mars 1999

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Informations de vérification

Version
Version historique — f180314a-808c-4ba8-96a0-8b927f6d5189
Début de validité
3 juillet 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304403/1998-07-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304403/article-282-bis/versions/f180314a-808c-4ba8-96a0-8b927f6d5189/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
          1. Section 0I : Définition du territoire communautaire Consulter cette section

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          2. Section I : Champ d'application Consulter cette section

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          3. Section II : Assiette de la taxe Consulter cette section

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          4. Section III : Fait générateur et exigibilité Consulter cette section

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          5. Section IV : Liquidation de la taxe Consulter cette section

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          6. Section V : Calcul de la taxe Consulter cette section
            1. I : Taux Consulter cette section

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            2. II : Atténuations d'impôt Consulter cette section
              1. Article 282
              2. Article 282 bis
              3. Article 282 ter
          7. Section VI : Redevables de la taxe Consulter cette section

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          8. Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs Consulter cette section

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          9. Section VII : Obligations des redevables Consulter cette section

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          10. Section VIII : Importations Consulter cette section

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          11. Section VIII bis : Franchise en base Consulter cette section

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          12. Section IX : Régimes spéciaux Consulter cette section

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          13. Section X : Modalités d'application Consulter cette section

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        2. Chapitre II
        3. Chapitre VII : Taxe de sécurité et de sûreté sur les aéroports Consulter cette section

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        4. Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée Consulter cette section

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        5. Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision Consulter cette section

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        6. Chapitre VIII : Taxe forfaitaire annuelle sur les services de communication audiovisuelle Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité Consulter cette section

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        8. Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage Consulter cette section

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        9. Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage Consulter cette section

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        10. Chapitre XI : Taxe forfaitaire sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés Consulter cette section

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        11. Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice Consulter cette section

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        12. Chapitre XIII : Taxe due par les entreprises de transports publics aériens. Consulter cette section

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        13. Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques. Consulter cette section

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        14. Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes Consulter cette section

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        15. Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif Consulter cette section

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        16. Chapitre XVII : Taxe sur les achats de viandes Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section
          1. Section 0I : Définition du territoire communautaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section I : Champ d'application Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section II : Assiette de la taxe Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section III : Fait générateur et exigibilité Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section IV : Liquidation de la taxe Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section V : Calcul de la taxe Consulter cette section
            1. I : Taux Consulter cette section

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            2. II : Atténuations d'impôt Consulter cette section
              1. Article 282
              2. Article 282 bis
              3. Article 282 ter
          7. Section VI : Redevables de la taxe Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs Consulter cette section

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          9. Section VII : Obligations des redevables Consulter cette section

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          10. Section VIII : Importations Consulter cette section

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          11. Section VIII bis : Franchise en base Consulter cette section

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          12. Section IX : Régimes spéciaux Consulter cette section

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          13. Section X : Modalités d'application Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II
        3. Chapitre VII : Taxe de sécurité et de sûreté sur les aéroports Consulter cette section

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        4. Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée Consulter cette section

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        5. Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision Consulter cette section

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        6. Chapitre VIII : Taxe forfaitaire annuelle sur les services de communication audiovisuelle Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité Consulter cette section

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        8. Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage Consulter cette section

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        9. Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Chapitre XI : Taxe forfaitaire sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés Consulter cette section

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        11. Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice Consulter cette section

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        12. Chapitre XIII : Taxe due par les entreprises de transports publics aériens. Consulter cette section

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        13. Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques. Consulter cette section

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        14. Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes Consulter cette section

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        15. Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif Consulter cette section

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        16. Chapitre XVII : Taxe sur les achats de viandes Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La franchise et les décotes prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 282 sont applicables aux redevables normalement placés sous le régime du forfait et qui ont opté pour un régime réél d'imposition en application des dispositions du 1 ter de l'article 302 ter.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les entreprises qui clôturent leur exercice comptable en cours d'année (1).

(1) Annexe II, art. 204 quinquies et 204 sexies.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 282 bis — MODIFIE
  2. 24 juin 1991 Version 282 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 juillet 1998 Version 282 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  3. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  4. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  5. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  6. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  7. Connue le 25 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  8. Connue le 25 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  9. Connue le 25 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 77-1467 1977-12-30 ART. 8 FINANCES POUR 1978

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 282, 302 ter — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 art. 6 IV

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 août 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Archive
LEGI_20260806-213018.tar.gz ↗
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