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Code général des impôts - Article 302 bis V

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Version
Mise à jour en retard — 6683e77e-49d5-4dc1-bc14-49599b738743
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304607/2026-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304607/article-302-bis-v/versions/6683e77e-49d5-4dc1-bc14-49599b738743/
Sommaire du texte

La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est également perçue à l'importation des viandes, préparées ou non. Elle est due par l'importateur ou le déclarant en douane.

Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.

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  • TXT_ASSOCIE Instruction 1997-03-06 3P-3-97 — Référence sans identifiant DILA

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