Code général des impôts - Article 344 ter
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ceaafc06-9b0f-46c8-8d26-c0fd3343f449
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304737/1985-07-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304737/article-344-ter/versions/ceaafc06-9b0f-46c8-8d26-c0fd3343f449/
Sommaire du texte
Texte
Toute fabrication de produits soumis au droit de fabrication sur les alcools doit être précédée d'une déclaration souscrite au bureau de déclarations dans les conditions fixées par la direction générale des impôts.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA