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Code général des impôts - Article 450

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Version
Mise à jour en retard — 964a70f9-6415-4302-a6b2-df4bdf81677c
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304810/2008-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304810/article-450/versions/964a70f9-6415-4302-a6b2-df4bdf81677c/
Sommaire du texte

Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents mentionnés au I ou au II de l'article 302 M permettant le déplacement de ces boissons.

Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des produits warrantés.

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