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Code général des impôts - Article 511 bis

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Version
Mise à jour en retard — c1d651f7-152a-4189-90a2-a860ce223075
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304866/1985-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304866/article-511-bis/versions/c1d651f7-152a-4189-90a2-a860ce223075/
Sommaire du texte

Lorsque la franchise des droits sur un produit soumis à l'impôt perçu par le service des impôts est subordonnée à une dénaturation préalable, l'emploi de nouveaux procédés de dénaturation est autorisé par le ministre de l'économie et des finances, au vu de l'avis du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances.

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  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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