Code général des impôts
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- Mise à jour en retard — 9cf30c6b-3dec-480d-b3ff-baee93f76ce2
- Début de validité
- 14 février 1952
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577/1985-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006069577/code-general-des-impots/versions/9cf30c6b-3dec-480d-b3ff-baee93f76ce2/
Sommaire du texte
Sommaire
-
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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Première Partie : Impôts d'État
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Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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Chapitre premier : Impôt sur le revenu
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Section I : Dispositions générales
Consulter cette section- Article 1
-
I : Personnes imposables
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-
Section II : Revenus imposables
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1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
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I : Revenus fonciers
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4 : Détermination du revenu imposable
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-
II : Bénéfices industriels et commerciaux
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2 : Détermination des bénéfices imposables
Consulter cette section- Article 36
- Article 37
- Article 39 AA
- Article 39 B
- Article 39 D
- Article 39 ter B
- Article 39 quinquies
- Article 39 quinquies A
- Article 39 quinquies C
- Article 39 quinquies FB
- Article 39 quinquies H
- Article 39 sexies
- Article 39 octies
- Article 39 nonies ABROGÉ
- Article 39 quindecies A
- Article 39 octodecies
- Article 40
- Article 40 B
- Article 40 quinquies
- Article 40 sexies ABROGÉ
- Article 41
- Article 41 bis
- Article 42 septies
- Article 42 octies
- Article 43 bis
-
2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles
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4 : Fixation du bénéfice imposable
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A : Exploitants individuels
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c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
Consulter cette section- Article 54 bis
- Article 54 ter
- Article 54 sexies
- Article 55
- Article 56
-
*Lutte contre l'évasion fiscale internationale.* *Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes.* *Arm's length*.ABROGÉ
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-
B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation
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-
-
IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
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3 : Imposition d'après le bénéfice réel
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B : Détermination du résultat imposable
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-
5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-merABROGÉ
Consulter cette section- Article 76 bis ABROGÉ
-
6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant
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-
V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
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1 : Définition des revenus imposables
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1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger
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2 : Détermination du revenu imposable
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-
-
VI : Bénéfices des professions non commerciales
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A : Définition des bénéfices imposables
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Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 92 C ABROGÉ
- Article 92 E ABROGÉ
- Article 92 F ABROGÉ
-
-
C : Régimes d'imposition
Consulter cette section- Article 95
-
1 : Régime de la déclaration contrôlée
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2 : Régime de l'évaluation administrative.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 101 ABROGÉ
- Article 101 bis ABROGÉ
- Article 102 ABROGÉ
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-
VII : Revenus des capitaux mobiliers
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1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
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b : Calcul de la masse des revenus distribués
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-
1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes
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3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
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4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
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5 : Exonérations et régimes spéciaux
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8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières
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10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public
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11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics
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16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion
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17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne.ABROGÉ
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-
-
VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
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2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Consulter cette section- Article 150 A ABROGÉ
- Article 150 B
- Article 150 E ABROGÉ
- Article 150 F
- Article 150 G ABROGÉ
- Article 150 J ABROGÉ
- Article 150 K ABROGÉ
- Article 150 L ABROGÉ
- Article 150 N bis ABROGÉ
- Article 150 O ABROGÉ
- Article 150 S ABROGÉ
-
B: Détermination de la plus-value imposable.ABROGÉ
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2. Biens et droits mobiliers et immobiliers.ABROGÉ
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-
VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
Consulter cette section- 01 : Versement libératoire des exploitants individuels
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1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction
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1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale
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5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes
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1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenusABROGÉ
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II : Bénéfices industriels et commerciauxABROGÉ
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2 : Détermination des bénéfices imposables.ABROGÉ
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4 : Fixation du bénéfice imposableABROGÉ
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-
-
VI : Bénéfices des professions non commercialesABROGÉ
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A : Définition des bénéfices imposablesABROGÉ
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Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.ABROGÉ
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VII : Revenus des capitaux mobiliersABROGÉ
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VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute natureABROGÉ
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A : Champ d'application.ABROGÉ
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-
VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenusABROGÉ
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6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France.ABROGÉ
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2e Sous-section : Revenu global
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I : Revenu imposable
Consulter cette section- Article 157 bis
- Article 158 bis
- Article 158 ter
- Article 159
- Article 160 quater
- Article 161
- Article 163
- Article 163 bis
- Article 163 quinquies ABROGÉ
-
b : Détaxation du revenu investi en actionsABROGÉ
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1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981.ABROGÉ
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2° : Régime applicable du 1er janvier au 31 décembre 1982.ABROGÉ
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Détaxation du revenu investi en actionsABROGÉ
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Régime applicable aux contribuables nés avant le 1er janvier 1932.ABROGÉ
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II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
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III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France
Consulter cette section - IV : Revenus de l'année du transfert du domicile à l'étranger ou de l'abandon de toute résidence en France. ABROGÉ
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2eme Sous-section : Revenu globalABROGÉ
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II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France.ABROGÉ
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-
Section III : Déclarations des contribuables
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Section V : Calcul de l'impôt
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I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
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II : Impôt sur le revenu
Consulter cette section- Article 193
- Article 193 bis
- Article 196
- Article 196 A bis
- Article 196 bis
- Article 197 A
- Article 197 B
- Article 197 C
- Article 199
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1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
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Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.ABROGÉ
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Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.ABROGÉ
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9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
Consulter cette section- Article 199 septies B ABROGÉ
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Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.ABROGÉ
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Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans les fonds salariaux.ABROGÉ
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IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux
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Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
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Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
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Section II : Champ d'application de l'impôt
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II : Exonérations et régimes particuliers.
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Section III : Détermination du bénéfice imposable
Consulter cette section- Article 209 B
- Article 209 quater
- Article 209 quater B ABROGÉ
- Article 209 quater C ABROGÉ
- Article 209 quater D
- Article 209 quinquies
- Article 210
- Article 210 B
- Article 210 C
- Article 210 D
- Article 210 ter
- Article 210 quinquies
- Article 210 sexies
- Article 211
- Article 211 bis
- Article 211 ter
- Article 213
- Article 216
- Article 216 A
- Article 216 bis
- Article 216 ter
- Article 217 quater
- Article 217 sexies
-
Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition
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Section V : Calcul de l'impôt
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Section VII : Obligations des personnes morales
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Chapitre III : Taxes diverses
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Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
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Section I : Taxe d'apprentissage
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Section II : Taxe sur les salaires
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Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.ABROGÉ
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Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.ABROGÉ
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Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
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I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
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4° : Fonds d'assurance-formation.ABROGÉ
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- Article 235 ter GB
- Congés individuels de formation. ABROGÉ
- Actions financées au bénéfice de demandeurs d'emploi sans contrat de travail. ABROGÉ
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Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
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Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
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Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
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I : Bénéfices et revenus imposables
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I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables
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I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique.ABROGÉ
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II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres
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VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation
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VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir
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XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente
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XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres
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XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public
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XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers
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XVI : Opérations de crédit-bail
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1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie
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-
- XVI : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie. ABROGÉ
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XVII : Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.ABROGÉ
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XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
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XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices
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XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidentsABROGÉ
Consulter cette section- Article 242 quater ABROGÉ
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XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France.
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XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
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XXIV : Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 244 ter ABROGÉ
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XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis
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-
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Section III : Déduction fiscale pour investissementABROGÉ
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Régime applicable du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1982.ABROGÉ
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Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
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Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
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Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
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Section I : Champ d'application
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I : Opérations obligatoirement imposables
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III : Opérations exonérées
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Section II : Assiette de la taxe
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II : Régime du chiffre d'affaires réel
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-
Section IV : Liquidation de la taxe
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III : Régime suspensif
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-
Section V : Calcul de la taxe
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I : Taux
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E : Taux majoréABROGÉ
Consulter cette section- Article 281
- Article 281 bis ABROGÉ
- Article 281 bis A ABROGÉ
- Article 281 bis B ABROGÉ
- Article 281 bis D ABROGÉ
- Article 281 bis E ABROGÉ
- Article 281 bis F ABROGÉ
- Article 281 bis G ABROGÉ
- Article 281 bis H ABROGÉ
- Article 281 bis I ABROGÉ
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Section VII : Obligations des redevables
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Section IX : Régimes spéciaux
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VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs
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VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés
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-
- Chapitre II
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Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.ABROGÉ
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Chapitre VI : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandesABROGÉ
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Régime applicable jusqu'au 31 décembre 1989.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 302 bis F ABROGÉ
- Article 302 bis G ABROGÉ
- Article 302 bis H ABROGÉ
- Article 302 bis I ABROGÉ
- Article 302 bis J ABROGÉ
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Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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Chapitre premier : Régime du forfait (bénéfices industriels et commerciaux , taxes sur le chiffre d'affaires).ABROGÉ
Consulter cette section- Article 302 quinquies ABROGÉ
- Article 302 sexies ABROGÉ
- Article 302 septies ABROGÉ
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Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
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3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux
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Chapitre I bis A : Régimes d'imposition des titulaires de revenus non commerciaux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.ABROGÉ
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Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
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Chapitre premier : Boissons
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Section I : Alcools
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A : ProductionABROGÉ
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VII : Fabrication de produits diversABROGÉ
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1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similairesABROGÉ
Consulter cette section- Article 344 ABROGÉ
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VIII : Boissons de raisins secsABROGÉ
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1° : FabricationABROGÉ
Consulter cette section- Article 350 ABROGÉ
- Article 351 ABROGÉ
- Article 353
- Article 355 ABROGÉ
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C : Régime fiscalABROGÉ
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II bis : Droit de fabricationABROGÉ
Consulter cette section- Article 406 D ABROGÉ
- Article 406 E ABROGÉ
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Section II : Vins et cidresABROGÉ
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A : ProductionABROGÉ
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B : Régime fiscalABROGÉ
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Section III : CirculationABROGÉ
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II : Dispositions spéciales aux alcoolsABROGÉ
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1° : Justification de la perception du droit de fabrication.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 462 ter ABROGÉ
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IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins
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V : Titres de mouvement spéciauxABROGÉ
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1 : AlcoolsABROGÉ
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3° : Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).ABROGÉ
Consulter cette section- Article 472 ABROGÉ
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4° : Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 476 ABROGÉ
- Article 477 ABROGÉ
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5° : Vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 478 ABROGÉ
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Section IV : CommerceABROGÉ
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Section V : Régimes particuliersABROGÉ
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Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platineABROGÉ
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Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union EuropéenneABROGÉ
Consulter cette section- Article 547 ABROGÉ
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Chapitre III : Droits diversABROGÉ
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Section VII : Impôts spéciaux sur les débits de boissons.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 562 ABROGÉ
- Article 562 bis
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Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvéeABROGÉ
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Chapitre IV : Tabacs
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Section I : Tabacs
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III : Circulation, détention et commerce des tabacsABROGÉ
Consulter cette section- Article 575 J ABROGÉ
- Article 575 L ABROGÉ
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Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquetsABROGÉ
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Section I : TabacsABROGÉ
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III : Circulation, détention et commerce des tabacs.ABROGÉ
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Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectesABROGÉ
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Section II : Acquits-à-cautionABROGÉ
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II : Certificats de décharge.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 617 ABROGÉ
- Article 618 ABROGÉ
- Article 619 ABROGÉ
-
IV : Prescriptions.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 622 ABROGÉ
- Article 623 ABROGÉ
- Article 624 ABROGÉ
-
Section V : Modification des tarifs d'impôts indirectsABROGÉ
Consulter cette section- Article 628 ABROGÉ
-
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Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diversesABROGÉ
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Chapitre premier : BoissonsABROGÉ
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Section I : AlcoolsABROGÉ
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A : ProductionABROGÉ
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VII : Fabrication de produits diversABROGÉ
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Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires.ABROGÉ
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-
C : Régime fiscalABROGÉ
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Section II : Vins et cidresABROGÉ
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A : ProductionABROGÉ
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V : SucragesABROGÉ
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Détention et circulation des sucres.ABROGÉ
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B : Régime fiscalABROGÉ
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-
-
Section III : CirculationABROGÉ
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IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisinsABROGÉ
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V : Titres de mouvement spéciauxABROGÉ
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1 : AlcoolsABROGÉ
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Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).ABROGÉ
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-
-
Section IV : CommerceABROGÉ
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Section V : Régimes particuliersABROGÉ
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I : Alcools dénaturésABROGÉ
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Alcools destinés à des usages industriels.ABROGÉ
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-
-
II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques.ABROGÉ
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-
-
-
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platineABROGÉ
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Section V : Exportation.ABROGÉ
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Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux.ABROGÉ
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-
Chapitre III : Droits diversABROGÉ
Consulter cette section-
Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables.ABROGÉ
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Section X : Prélèvement sur le produit de la taxe sur les produits des exploitations forestières.ABROGÉ
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-
Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.ABROGÉ
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Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses.ABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre IV : MonopolesABROGÉ
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Section I : TabacsABROGÉ
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I : Régime économique.ABROGÉ
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II : Régime fiscal.ABROGÉ
Consulter cette section -
III : Circulation, détention et commerce des tabacs.ABROGÉ
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-
-
-
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectesABROGÉ
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-
-
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Consulter cette section-
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
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Section I : Dispositions générales
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I : Des formalités
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A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
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1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
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a : Actes publics et sous seings privés
Consulter cette section- Article 634 ABROGÉ
- Article 636
- Article 637
-
b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
Consulter cette section -
c : Mutations par décès
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-
-
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
Consulter cette section -
4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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-
-
B : Accomplissement des formalités
Consulter cette section-
1 : Bureaux compétents
Consulter cette section-
a : Formalité de l'enregistrement
Consulter cette section-
1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
Consulter cette section
-
-
b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
Consulter cette section
-
-
2 : Modalités d'exécution des formalités
Consulter cette section
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-
-
II : Des impositions
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A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
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B : Assiette et liquidation
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C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
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Section II : Les tarifs et leur application
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II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
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B : Régimes spéciaux et exonérations
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1 : Mutations d'une nature particulière
Consulter cette section- Article 688
- Article 689
- Article 690 ABROGÉ
-
2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
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a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
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b : Opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 693
- Article 694 ABROGÉ
- Article 695
-
c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
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d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
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e : Immeubles destinés à l'habitation et garagesABROGÉ
Consulter cette section- Article 710 ABROGÉ
- Article 711 ABROGÉ
- Article 711 A
- Article 712
-
-
-
III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
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A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
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-
-
IV : Mutations de jouissance
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A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
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1 : Droits d'enregistrement
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2° Régimes spéciaux et exonérations.
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V : Partages et opérations assimilées
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B : Licitations et cessions de droits successifs
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-
VI : Mutations à titre gratuit
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A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
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1 : Présomptions de propriété
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5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
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-
B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
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1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
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c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
Consulter cette section- Article 762 ABROGÉ
- Article 763
-
2 : Dispositions spéciales aux successions
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a : Règles d'évaluation
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3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France
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-
-
-
C : Tarif et liquidation
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2 : Liquidation
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a : Dispositions communes aux successions et aux donations
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-
-
D : Régimes spéciaux et exonérations
Consulter cette section- Article 792 ABROGÉ
- Article 793
- Article 793 bis
- Article 796
- Article 797 ABROGÉ
- Article 797 A ABROGÉ
-
E : Obligations diverses
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1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
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2 : Dispositions spéciales aux successions
Consulter cette section- Article 800
- Article 801
- Article 802
-
1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur
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2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs
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3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
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-
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-
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
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B : Dispositions particulières à certaines conventions
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4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
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-
C : Régimes spéciaux et exonérations
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6 : Sociétés d'investissement et fonds communs de placementABROGÉ
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-
Section III : Obligations diverses
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I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
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A : Obligations des redevables
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4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulièresABROGÉ
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-
B : Obligations des officiers publics et ministériels
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2 : Autres obligations
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3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
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Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité.ABROGÉ
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4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor
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6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires
Consulter cette section- Article 868
- Article 869 ABROGÉ
-
Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermediaires.ABROGÉ
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-
C : Obligations communes
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1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
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II : Obligations des agents de l'administration
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2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 879
- Article 880
- Article 881
- Article 882 ABROGÉ
- Article 884
- Article 885 ABROGÉ
-
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Chapitre II : Droits de timbre
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Section I : Droits de timbre proprement dits
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I : Dispositions générales
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3° Prescriptions et prohibitions diverses
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II : Timbre de dimensionABROGÉ
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A : Champ d'applicationABROGÉ
Consulter cette section- Article 900 A ABROGÉ
- Article 901 A
- Article 900 ABROGÉ
-
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III : Timbre des effets de commerceABROGÉ
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Champ d'application et tarifABROGÉ
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-
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V : Timbre des contrats de transportABROGÉ
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A : Dispositions généralesABROGÉ
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3° : Transports ferroviairesABROGÉ
Consulter cette section- Article 929 ABROGÉ
- Article 930 ABROGÉ
- Article 931 ABROGÉ
- Article 932 ABROGÉ
- Article 933 ABROGÉ
-
B : Régimes spéciaux et exonérationsABROGÉ
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2° : Envois contre remboursement et transports de monnaie.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 939 ABROGÉ
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Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
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Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée généraleABROGÉ
Consulter cette section- Article 969 ABROGÉ
- Article 970 ABROGÉ
- Article 971 ABROGÉ
- Article 973
- Article 974 ABROGÉ
- Article 975 ABROGÉ
- Article 977
-
Section IV : Impôt sur les opérations de bourseABROGÉ
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I : Bourses de valeursABROGÉ
Consulter cette section- Article 978
- Article 980 ABROGÉ
- Article 981 ABROGÉ
- Article 982
- Article 983
- Article 984
- Article 985
-
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Chapitre III : Autres droits et taxes
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Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège socialABROGÉ
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Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes moralesABROGÉ
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Section I : Taxe sur les conventions d'assurances
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I : Champ d'application
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B : Régimes spéciaux et exonérations
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-
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Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
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Section I : Agriculture
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II : Organismes agricoles
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Sociétés et caisses d'assurances mutuelles agricolesABROGÉ
Consulter cette section- Article 1032 ABROGÉ
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III : Divers
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2° Agriculteurs non salariés - Assurances contre les accidents et les maladies professionnellesABROGÉ
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-
Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
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5° : Etablissements publics à caractère scientifique et culturelABROGÉ
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Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.ABROGÉ
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Collectivités locales et établissements publics locauxABROGÉ
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11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique
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16° : Nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-merABROGÉ
Consulter cette section- Article 1048 bis ABROGÉ
-
Section III : Construction. Logement
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Section IV : Biens sinistrés
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1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités
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2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics
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-
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Section VI : Institutions à caractère social
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3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles
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9° : Rapatriés et personnes dépossédées de leurs biens outre-merABROGÉ
Consulter cette section- Article 1081
- Article 1082 ABROGÉ
-
Section VII : Juridictions. Procédures diverses
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1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
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Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.ABROGÉ
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3° : Aide judiciaireABROGÉ
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-
-
Section IX : Dispositions diverses
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4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
Consulter cette section- Article 1122
- Article 1123 ABROGÉ
- Article 1124 ABROGÉ
- Article 1125
- Article 1125 bis
-
5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
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Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises.ABROGÉ
Consulter cette section -
12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
Consulter cette section - Article 1137
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Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
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Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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Titre premier : Impositions communales
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Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Consulter cette section- Section I : Généralités
-
Section II : Taxes foncières
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I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
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C : Exonérations temporaires
Consulter cette section - E : Exonérations et dégrèvements spéciaux. ABROGÉ
- E : Dégrèvements spéciaux. ABROGÉ
-
III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
Consulter cette section-
C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
Consulter cette section -
C : Mutations cadastrales et mutations de cotes.ABROGÉ
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D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
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-
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Section III : Taxe d'habitation
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III : Assiette de la taxe
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-
Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
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Section V : Taxe professionnelle
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III : Base d'imposition
Consulter cette section- Article 1467
- Article 1467 A
- Article 1468
- Article 1470
- Article 1471 ABROGÉ
-
1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1472 ABROGÉ
-
2° : Ecrêtement des bases applicable à compter de 1980.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1472 A ABROGÉ
-
V : Etablissement de la taxe
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-
Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
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I : Évaluation des propriétés bâties
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F : Procédure d'évaluation
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-
II : Évaluation des propriétés non bâties
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B : Procédure d'évaluation
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1 : Règles permanentes
Consulter cette section- Article 1510
- Article 1511
- Article 1512 ABROGÉ
- Article 1513 ABROGÉ
- Article 1514 ABROGÉ
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III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
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A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
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Section VII : Autres taxes communales
Consulter cette section-
II : Taxes facultatives
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A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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-
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Chapitre II : Contributions indirectes
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Section I : Taxes obligatoires
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III : Licence des débitants de boissons.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1568
- Article 1569 ABROGÉ
- Article 1569 bis ABROGÉ
- Article 1570
- Article 1571 ABROGÉ
- Article 1572 ABROGÉ
-
Section II : Taxes facultatives
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III : Taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniquesABROGÉ
Consulter cette section- Article 1582 bis ABROGÉ
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Chapitre III : Enregistrement
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Section III : Taxe locale d'équipementABROGÉ
Consulter cette section- Article 1585 A
- Article 1585 F ABROGÉ
- Article 1585 H ABROGÉ
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Titre II : Impositions départementales
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Chapitre III : Enregistrement
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Section II : Autres taxes
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I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement
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Section I : Droit départemental d'enregistrement et taxe départementale de publicité foncièreABROGÉ
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-
Chapitre IV : Autres droits et taxesABROGÉ
Consulter cette section- Article 1599 D ABROGÉ
- Article 1599 E ABROGÉ
- Article 1599 I
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Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Consulter cette section-
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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Section 0I : Contribution perçue au profit de la caisse nationale des allocations familiales.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
Consulter cette section -
Section III : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricolesABROGÉ
Consulter cette section -
Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbainesABROGÉ
Consulter cette section -
Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes
Consulter cette section -
Section XII : Impositions perçues au profit des districts.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelleABROGÉ
Consulter cette section-
I : Syndicats communautaires d'aménagement.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1609 sexies ABROGÉ
-
III : Ensembles urbainsABROGÉ
Consulter cette section-
*AGGLOMERATIONS NOUVELLES - VILLES NOUVELLES*ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1609 octies ABROGÉ
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Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communesABROGÉ
Consulter cette section -
Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvellesABROGÉ
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Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affairesABROGÉ
Consulter cette section-
Fonds national du livre.ABROGÉ
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Chapitre II : Contributions indirectes
Consulter cette section-
Section II : Taxe sur les produits des exploitations forestières.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricolesABROGÉ
Consulter cette section -
Section X : Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique.ABROGÉ
Consulter cette section
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Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Consulter cette section-
Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
Consulter cette section -
Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951).ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1628 ter ABROGÉ
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Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
Consulter cette section -
Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipementABROGÉ
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Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
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Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
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Section I : Dispositions générales
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Section II : Dispositions particulières
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Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
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Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers
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Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
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Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle
Consulter cette section -
Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
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I : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1976.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1647 A ABROGÉ
-
II : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1977 et 1978.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1647 B ABROGÉ
-
III : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1647 B bis ABROGÉ
- Article 1647 B ter ABROGÉ
- Article 1647 B quater ABROGÉ
-
IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
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Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle.
Consulter cette section -
Chapitre III : Fonds de péréquation de la taxe professionnelleABROGÉ
Consulter cette section-
Section II : Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1648 B bis ABROGÉ
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Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
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Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
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Chapitre premier : Obligations des contribuables
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0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
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I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
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-
Chapitre 0I bis : Mesures de contrôle des valeurs mobilièresABROGÉ
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Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
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I : Centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité
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II : Associations agréées des professions libéralesABROGÉ
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Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
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Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre
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Titre II : Dispositions diverses
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Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
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IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis
Consulter cette section -
V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)
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Chapitre III : Déclaration des propriétaires et principaux locataires d'immeubles bâtisABROGÉ
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ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXEABROGÉ
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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Chapitre premier : Paiement de l'impôt
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Section I : Impôts directs et taxes assimilées
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II : Exigibilité de l'impôt
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1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Consulter cette section- Article 1663 A ABROGÉ
- Article 1665
-
3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France
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4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
Consulter cette section-
a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations
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b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse
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Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.ABROGÉ
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7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
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-
-
III : Paiement de l'impôt
Consulter cette section-
2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
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4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
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-
IV : Obligations des tiers
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-
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Consulter cette section-
IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers.ABROGÉ
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-
Section III : Contributions indirectes
Consulter cette section -
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Consulter cette section-
III : Obligation au paiement
Consulter cette section -
V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
Consulter cette section -
VI : Paiement fractionné ou différé des droits
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VIII : Taxe locale d'équipementABROGÉ
Consulter cette section- Article 1723 quinquies ABROGÉ
- Article 1723 sexies ABROGÉ
- Article 1723 septies ABROGÉ
-
IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
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-
-
Chapitre II : Pénalités
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Section I : Dispositions communes
Consulter cette section-
A : Sanctions fiscales.ABROGÉ
Consulter cette section -
C : Autres sanctions et mesures diverses.ABROGÉ
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-
-
Section II : Dispositions particulières
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A : Impôts directs et taxes assimilées
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1 : Majorations de droits
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2 : Amendes fiscales
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3 : Sanctions pénales
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-
-
B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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1 : Sanctions fiscales
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-
-
C : Contributions indirectes
Consulter cette section-
2 : Responsabilité des infractions
Consulter cette section- Article 1805
- Article 1806 ABROGÉ
- Article 1807
- Article 1808
- Article 1809 ABROGÉ
-
3 : Sanctions pénales
Consulter cette section -
4 : Autres sanctions et mesures diverses
Consulter cette section- Article 1822
- Article 1822 bis ABROGÉ
- Article 1823 ABROGÉ
- Article 1824
- Article 1825
- Article 1825 A
- Article 1825 B ABROGÉ
- Article 1825 C
- Article 1825 D ABROGÉ
- Article 1825 E
- Article 1825 F
-
D : Enregistrement et publicité foncière
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1 : Sanctions fiscales
Consulter cette section -
3 : Autres sanctions et mesures diverses
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-
-
E : Droits de timbre, autres droits et taxes
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1 : Sanctions fiscales
Consulter cette section -
3 : Autres sanctions et mesures diverses
Consulter cette section- Article 1840 S ABROGÉ
- Article 1840 T ABROGÉ
- Article 1840 T bis ABROGÉ
- Article 1840 T ter ABROGÉ
- Article 1840 T quater ABROGÉ
- Article 1840 T quinquies ABROGÉ
- Article 1840 T sexies ABROGÉ
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Chapitre III : Procédures
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Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Consulter cette section -
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
Consulter cette section -
Section V : Dispositions communes
Consulter cette section-
II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts.ABROGÉ
Consulter cette section -
II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirectsABROGÉ
Consulter cette section- Article 1918 ABROGÉ
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Chapitre IV : Sûretés et privilèges
Consulter cette section-
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Consulter cette section- Article 1920
- Article 1923 ABROGÉ
- Article 1924 ABROGÉ
- Article 1925 bis
-
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesABROGÉ
Consulter cette section -
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilésABROGÉ
Consulter cette section
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Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Consulter cette section-
Section II : Juridiction contentieuse
Consulter cette section-
7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
Consulter cette section -
8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Consulter cette section
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8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.ABROGÉ
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RECOUVREMENT DE L'IMPOTABROGÉ
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PAIEMENT DE L'IMPOTABROGÉ
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IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.ABROGÉ
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ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBREABROGÉ
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IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*.ABROGÉ
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ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (PAIEMENT PAR CHEQUE : ANNEXE IV ART. 199 A 204).ABROGÉ
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PENALITESABROGÉ
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DISPOSITIONS COMMUNES.ABROGÉ
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Historique
Évolution juridique
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