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Code général des impôts - Article 535

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Version
Mise à jour en retard — cdae96d1-2c6a-4928-87d3-cbdef981e4c9
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304896/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304896/article-535/versions/cdae96d1-2c6a-4928-87d3-cbdef981e4c9/
Sommaire du texte

Les fabricants et marchands doivent porter au bureau de garantie dont ils relèvent leurs ouvrages pour y être essayés, titrés et marqués.

Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui la formalité prévue à l'alinéa précédent s'il n'a été agréé comme commissionnaire en garantie, dans les conditions prévues par arrêté ministériel.

Pour être acceptés à l'essai, les ouvrages doivent porter l'empreinte du poinçon du fabricant et être assez avancés pour n'éprouver aucune altération au cours du finissage.

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1794 (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 524 (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 548 (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 553 (M)
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  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 183 (M)
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  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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